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Le délit de banqueroute frauduleuse est caractérisé aussi bien dans le cas où les faits de détournement ou de dissipation portant sur tout ou partie de l'actif ont été commis antérieurement à la date de la cessation de payements que dans le cas où ils lui sont postérieurs (1).
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (GILBERT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, DU 5 FEVRIER 1970 QUI, SAISIE PAR LE SEUL APPEL DU SUSNOMME, A DECLARE QUE Y... ET Z... N'AVAIENT PAS COMMIS LES DELITS DE BANQUEROUTE ET DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE, A DEBOUTE X... DE SON ACTION CIVILE ET A MIS HORS DE CAUSE LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE ASSIGNEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE Z... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR Y... ET Z... ; ATTENDU QUE LES DEFENDEURS SOUTIENNENT QUE LE POURVOI FORME PAR LA PARTIE CIVILE X... EST IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE SUSNOMME, ASSOCIE COMMANDITAIRE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE ETABLISSEMENTS RENE Y... ET CIE, N'EST PAS UN SIMPLE CREANCIER DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT SUR LESQUELLES REPOSERAIT CE MOYEN N'ONT PAS ETE SOUMISES AUX JUGES DU FOND ET N'ONT PAS ETE DEBATTUES DEVANT EUX, QUE DES LORS, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE LE POURVOI DE X... DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER MOYEN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 614-6-3° DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 7 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU EN L'ESPECE D'ACHATS POUR REVENTE AU-DESSOUS DES COURS DANS L'INTENTION DE RETARDER LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, AU MOTIF QUE SI Y..., PLUS PARTICULIEREMENT AU COURS DE L'EXERCICE 1962-1963, AVAIT EFFECTUE DES ACHATS POUR REVENDRE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT DES PRODUITS FABRIQUES, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT DELIBEREMENT RESOLU DE RETARDER LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, SURTOUT QU'EN DE NOMBREUSES PIECES DE PROCEDURE IL ETAIT FAIT ETAT COMME FACTEUR DETERMINANT DE LA CHUTE DE L'ENTREPRISE DE DIVERSES MALADIES QUI AVAIENT TENU Y... ELOIGNE DE SES AFFAIRES ET DE FAILLITES DE SES DEBITEURS ; ALORS QUE, DU FAIT CONSTATE QUE Y... AVAIT PERSISTE A EFFECTUER DES ACHATS POUR FABRIQUER DES PRODUITS QUI NE POUVAIENT SE REVENDRE QU'A PERTE PENDANT QUE, DANS LE MEME LAPS DE TEMPS, IL RECOURAIT DE FACON CONSTANTE ET SYSTEMATIQUE A DES EMPRUNTS CONSIDERABLES IL SE DEDUISAIT NECESSAIREMENT QU'IL AVAIT EU L'INTENTION DE RETARDER LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS D'UNE SOCIETE OBEREE ET NON VIABLE, MEME SI D'AUTRES FACTEURS AVAIENT PU JOUER UN ROLE DANS LA DECONFITURE FINALE DE SON ENTREPRISE ; LE DEUXIEME MOYEN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 614-6-3° DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU EN L'ESPECE D'EMPLOI DE MOYENS RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS DANS L'INTENTION DE RETARDER LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ; AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES CREDITS ACCORDES PAR LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE ET LES EMPRUNTS CONTRACTES SE SITUAIENT ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, DATE QUE LA COUR COMPTE TENU DES RAPPORTS D'EXPERTS SUR LA PROGRESSION DU CHIFFRE D'AFFAIRES EN 1960-1961, A FIXE AU 21 FEVRIER 1963, JOUR OU LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE A FAIT SOMMATION A Y... DE PAYER UN SOLDE A DECOUVERT DE 253 556,60 F, CREANCE S'ELEVANT A PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE SI LE CREDIT ACCORDE PAR LA BANQUE AVAIT ETE CONSIDERABLE ET AVAIT ENTRAINE EN INTERETS ET AGIOS DES FRAIS ELEVES, IL N'EN RESSORTAIT PAS QUE CES FRAIS AIENT ETE ABUSIFS OU D'UN TAUX SUPERIEUR A CEUX GENERALEMENT PRATIQUES, QUE LES EMPRUNTS N'ETAIENT PAS CONTRACTES A DES TAUX RUINEUX, BIEN QU'IL SOIT INDENIABLE QUE LA CHARGE FINANCIERE REPRESENTEE PAR LES INTERETS AU TAUX DE 12% L'AN D'EMPRUNTS HYPOTHECAIRES ETAIT PARTICULIEREMENT LOURDE ; ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS NE SAURAIT ETRE FIXEE INDEPENDAMMENT DES PROCEDES AUXQUELS IL A ETE RECOURU POUR EN RETARDER LA CONSTATATION, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL FAISAIENT VALOIR, DE CE CHEF, QUE SI L'ENTREPRISE SE TROUVAIT EN 1961 EN PLEINE PROGRESSION, IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI CETTE PROGRESSION N'ETAIT PAS ARTIFICIELLE ET DESTINEE A RETARDER UNE FAILLITE INEVITABLE, QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DES EXPERTS QUE LES INCIDENTS DE PAYEMENT ONT ETE PRATIQUEMENT CONTINUELS DE SEPTEMBRE 1958 A JUIN 1963, QUE L'ANALYSE DU BILAN, AU 31 DECEMBRE 1958, AVAIT ETABLI QUE LES ETABLISSEMENTS Y... NE POUVAIENT FAIRE FACE QU'A 14% DES DETTES A COURT TERME AVEC L'ACTIF REALISABLE ET DISPONIBLE, QUE LA BANQUE, EN MAINTENANT SON CREDIT A L'ENTREPRISE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE AVAIT PERMIS A CETTE DERNIERE DE PROLONGER ARTIFICIELLEMENT SON EXISTENCE, QU'ENFIN LES EXPERTS PROPOSAIENT DE FIXER LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS AU 4 SEPTEMBRE 1958 ; ALORS QUE LA COUR, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR L'IMPORTANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES SANS S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE DE NOMBREUX PROTETS ET SUR LA SITUATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF, COMPTE TENU DES EMPRUNTS REALISES, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUANT UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ; ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE LES MOYENS DE SE PROCURER DES FONDS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME RUINEUX, MEME S'ILS SONT ASSORTIS D'INTERETS A UN TAUX NORMAL DES LORS QU'ILS GREVENT DE FACON EXCESSIVE LA TRESORERIE DE L'ENTREPRISE, QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE DE RECHERCHER SI TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ALORS SURTOUT QU'IL CONSTATAIT QUE LA DETTE S'ELEVAIT A PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ET QUE LES VENTES SE FAISAIENT A PERTE EN 1962-1963, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE DU 24 JUIN 1963, LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE ETABLISSEMENT RENE Y... ET CIE ET SON GERANT COMMANDITE RENE Y... ONT ETE DECLARES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE ; QUE LE 7 DECEMBRE 1965, GILBERT X..., ASSOCIE COMMANDITAIRE A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE BRIVE, DES CHEFS DE BANQUEROUTE ET DE COMPLICITE, CONTRE Y... ET Z..., CE DERNIER ETANT LE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE BRIVE DE LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1968, LES SUSNOMMES ONT ETE RENVOYES DE CES CHEFS, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, PAR JUGEMENT DU 23 MAI 1969, LES A RENVOYES DES FINS DE LA POURSUITE SANS PEINE, NI DEPENS, ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ; QUE SUR LE SEUL APPEL DE X... LA COUR D'APPEL, STATUANT UNIQUEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, A CONFIRME CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... ET Z... NON COUPABLES DE BANQUEROUTE ET DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE, DES CHEFS PREVUS PAR L'ARTICLE 614-6-3° ANCIEN DU CODE DE COMMERCE EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS (ACHATS POUR REVENDRE AU-DESSOUS DES COURS ET EMPLOI DE MOYENS RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS DANS L'INTENTION DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS), L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, CONSTATE, EN PREMIER LIEU, QUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE DEVAIT ETRE FIXEE AU 21 FEVRIER 1963, CE JOUR ETANT CELUI OU LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE AVAIT FAIT SOMMATION A Y... DE PAYER UN SOLDE DE COMPTE A DECOUVERT S'ELEVANT A 253 556,60 F, QUE CERTAINES OPINIONS DES EXPERTS RELEVEES DANS SES CONCLUSIONS PAR LA PARTIE CIVILE NE PERMETTAIENT PAS DE REPORTER CETTE DATE A UNE EPOQUE ANTERIEURE ALORS QU'ON NE POUVAIT DEDUIRE DE CES OPINIONS QUE LA SOCIETE SE TROUVAIT A LADITE EPOQUE DANS UNE SITUATION DEFINITIVEMENT COMPROMISE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EN SECOND LIEU QUE SI, PENDANT LES EXERCICES 1961-1962, 1962-1963, LA SOCIETE A POURSUIVI SON EXPLOITATION DANS DES CONDITIONS DEFICITAIRES, IL N'EST CEPENDANT PAS ETABLI QUE Y..., PERSISTANT DANS LA FABRICATION DE MARCHANDISES, QUI NE POUVAIENT SE REVENDRE QU'AVEC DES BENEFICES DECROISSANTS PUIS, A PERTE, AIT AINSI RESOLU DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, ALORS QUE, PAR AILLEURS, LES MAUVAIS RESULTATS DE L'EXPLOITATION POUVAIENT ETRE LA CONSEQUENCE D'UNE MALADIE PROLONGEE DE Y... ET DE LA FAILLITE DE PLUSIEURS DEBITEURS DE LA SOCIETE ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI DE 1961 A 1963, Y... EUT RECOURS EN PERMANENCE A DES CAPITAUX EXTERIEURS ET, NOTAMMENT A DES DECOUVERTS QUI LUI ETAIENT CONSENTIS PAR LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE DONT Z... ETAIT LE DIRECTEUR AINSI QU'A DES EMPRUNTS HYPOTHECAIRES SUR SES IMMEUBLES PERSONNELS, LES CONDITIONS NORMALES AUXQUELLES CES AVANCES ET CES EMPRUNTS ETAIENT CONTRACTES NE PERMETTAIENT PAS DE LES CONSIDERER COMME DES MOYENS RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR TOUS LES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR LA PARTIE CIVILE DANS SES CONCLUSIONS ONT REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DE CELLES-CI ET ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 ET 408 DU CODE PENAL, 614-11 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DETOURNEMENT D'ACTIF EST INSUFFISAMMENT CARACTERISE, AUX MOTIFS QUE SI LES EXPERTS A... ET B... DEDUISENT QUE Y... EN PORTANT AU DEBIT DU COMPTE COURANT DIVERS LE MONTANT DE DEUX VIREMENTS BANCAIRES D'UN MONTANT DE 500 000 ANCIENS FRANCS CHACUN, QU'IL A EFFECTUES POUR REMBOURSER UN PRETEUR PERSONNEL, A AINSI UTILISE DES FONDS SOCIAUX POUR REMBOURSER UN CREANCIER PERSONNEL, L'EXPERT C..., PAR CONTRE, ESTIME QU'ETANT DONNE LA NATURE DE LA SOCIETE ET LE FAIT QU'A DEFAUT DE CONVENTION PRECISE ET FORMELLE, IL Y A EU PARFOIS CONFUSION DES COMPTES ET QU'IL EST TRES MALAISE DE SOUTENIR QUE LE GERANT A ABUSE DU CREDIT DE LA SOCIETE DANS SON INTERET PERSONNEL, QU'EU EGARD A CETTE DIVERGENCE D'OPINION ET AU FAIT QUE CES OPERATIONS SONT BIEN ANTERIEURES A LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, CET ELEMENT DE BANQUEROUTE DOIT ETRE ECARTE ; ALORS QU'EN CE QUI CONCERNE LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS LE DEMANDEUR S'EN RAPPORTE AU DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, QU'AU SURPLUS A DEFAUT DE DETOURNEMENT D'ACTIF, LE DELIT ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE QUALIFIE D'ABUS DE CONFIANCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL INCOMBAIT A LA COUR DE CHOISIR ENTRE LES OPINIONS JURIDIQUEMENT DIVERGENTES DES EXPERTS, QU'ETANT ETABLI QU'IL EXISTAIT ENTRE X... ET Y... UNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE AYANT UN PATRIMOINE PROPRE ET QUE Y... AVAIT UTILISE DES FONDS SOCIAUX DANS UN INTERET PERSONNEL ET RENDU AINSI SON COMPTE DEBITEUR, IL NE POUVAIT ETRE EXCUSE SOUS PRETEXTE DE CONFUSION ENTRE SON PATRIMOINE PROPRE ET LE PATRIMOINE SOCIAL, UNE TELLE CONFUSION LUI ETANT PRECISEMENT INTERDITE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 614-11 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE DONT LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN L'ESPECE ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE SE REND COUPABLE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE TOUT COMMERCANT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS QUI A DETOURNE OU DISSIPE TOUT OU PARTIE DE SON ACTIF ; QUE CE DELIT EST CARACTERISE AUSSI BIEN DANS LE CAS OU LES FAITS DE DETOURNEMENT OU DE DISSIPATION SONT ANTERIEURS A LA DATE DE LA CESSATION DE PAYEMENTS QUE DANS LE CAS OU ILS LUI SONT POSTERIEURS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DANS LE COURANT DU MOIS DE JANVIER 1959, Y... A PRELEVE SUR LES FONDS SOCIAUX, AU MOYEN DE DEUX VIREMENTS BANCAIRES PASSES AU DEBIT DU COMPTE COURANT DIVERS UNE SOMME DE UN MILLION D'ANCIENS FRANCS POUR REMBOURSER UN CREANCIER PERSONNEL ; QUE LE SOLDE DEBITEUR A ETE REDUIT A PARTIR DU 31 JANVIER 1959 A LA SOMME DE 161 644 ANCIENS FRANCS ; ATTENDU QUE POUR RELAXER Y... DE CE CHEF DE PREVENTION QUALIFIE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'UNE PARTIE DE L'ACTIF SOCIAL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE DELIT EST INSUFFISAMMENT CARACTERISE DU FAIT QUE, SELON L'AVIS DE L'UN DES EXPERTS JUDICIAIRES, IL Y AURAIT EU CONFUSION DES COMPTES ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES OPERATIONS INCRIMINEES SONT BIEN ANTERIEURES A LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION ADMETTRE QUE LA CONFUSION EXISTANT ENTRE LES COMPTES DE LA SOCIETE ET LES COMPTES PERSONNELS DE Y... PUT JUSTIFIER LES DETOURNEMENTS REPROCHES A CE DERNIER ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'IMPORTE QUE CES DETOURNEMENTS AIENT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 5 FEVRIER 1970, MAIS SEULEMENT EN CELLES DES DISPOSITIONS DUDIT ARRET QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, ONT DECLARE QUE Y... N'AVAIT PAS COMMIS LE DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'UNE PARTIE DE L'ACTIF SOCIAL, QUE Z... NE S'ETAIT DONC PAS RENDU COUPABLE DE COMPLICITE DE CE DELIT ET ONT MIS HORS DE CAUSE LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM