Sommaire
LA LOI DU 1ER AOUT 1905 N'A PAS PRESCRIT L'ANALYSE COMME MOYEN DE PREUVE OBLIGATOIRE, A L'EXCLUSION DES PREUVES DE DROIT COMMUN. IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES CHARGES RELEVEES CONTRE LE PREVENU.
Texte intégral
REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS : 1° DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; 2° DE X... (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 14 JUIN 1962, LEQUEL ARRET A RELAXE Y... (ALFRED) ET LA SARL Y... ET FILS ET CONDAMNE X... (LUCIEN) A 540 NF D'AMENDE AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION, POUR FRAUDE SUR LE DEGRE DU VIN LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; I SUR LE POURVOI DE X... VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 293 ET 294 DU CODE DU VIN, 10 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DENATURATION DES ELEMENTS DE L'ENQUETE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR, ETANT NEGOCIANT EN VINS, INTRODUIT DANS SES CHAIS SOUS LA DENOMINATION "VIN ROUGE DE PAYS DU CANTON DE MONTPELLIER" UN LOT DE 108,50 HECTOLITRES DE VIN ROUGE TITRANT MOINS DE 9 DEGRES D'ALCOOL PUR ET L'A CONDAMNE EN REPARATION DE L'INFRACTION PENALE A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 A LA PEINE DE 540 NF D'AMENDE AVEC SURSIS, AINSI QU'A DIVERSES AMENDES ET PENALITES EN REPARATION DE L'INFRACTION FISCALE ; "AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL REGULIER RAPPORTE LE 3 NOVEMBRE 1960 PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES QUE Z... AVAIT DECLARE AUX VERBALISANTS AVOIR VENDU A X... UNE QUANTITE DE 108,50 HECTOLITRES DE VIN HORS QUANTUM DE SA RECOLTE 1959 A RAISON DE 135 FRANCS LE DEGRE HECTO, QU'INTERROGE LES 1ER ET 17 SEPTEMBRE 1960, X... AVAIT RECONNU AVOIR EFFECTIVEMENT RECU DANS SES MAGASINS LESDITS 108,50 HECTOLITRES, MAIS AVAIT PRETENDU QUE CE VIN TITRAIT LE DEGRE LEGAL DE 9 DEGRES, QUE X... N'AVAIT PU REPRESENTER NI L'ECHANTILLON DE LA BOISSON, NI LE DOUBLE DE LA CONFIRMATION D'ACHAT QUE, SELON L'USAGE, Z... AURAIT DU LUI ENVOYER, QUE Z... AYANT REMIS AUX VERBALISANTS UN ECHANTILLON CACHETE A LA CIRE AUX INITIALES DU TRANSPORTEUR, UNE ANALYSE FAITE SUR PLACE PAR LE SERVICE, EN PRESENCE DE Z..., AVAIT DONNE UNE RICHESSE ALCOOLIQUE DE 8,8° FAIBLE ET QUE LA SOMME DE 1274,35 NF REGLEE PAR X... A Z... CORRESPONDAIT EXACTEMENT A LA VALEUR, A RAISON DE 1,35 NF LE DEGRE HECTO, DE 108 HL 50 DE VIN A 8°,7 ; "ALORS QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, APPLIQUEE EN L'ESPECE, DISPOSE QUE TOUTES LES EXPERTISES NECESSITEES PAR L'APPLICATION DE CE TETE SONT CONTRADICTOIRES, QU'AUX TERMES DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, TOUT PRELEVEMENT DOIT COMPORTER QUATRE ECHANTILLONS, DONNER LIEU SEANCE TENANTE A LA REDACTION D'UN PROCES-VERBAL ET FAIRE L'OBJET D'UNE ANALYSE PAR LES SOINS D'UN LABORATOIRE OFFICIEL, QUE, CONTRAIREMENT A CES DISPOSITIONS ET EN VIOLATION DES DROITS A LA DEFENSE, L'ARRET ATTAQUE N'A STATUE QUE SUR LES SEULES CONSTATATIONS D'UN PROCES-VERBAL DRESSE DEUX MOIS APRES LES OPERATIONS DE CONTROLE ET DE VERIFICATION ET NE MENTIONNANT QU'UNE ANALYSE FAITE SUR PLACE PAR LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, DU SEUL ECHANTILLON REMIS PAR LE SIEUR Z... ET EN LA SEULE PRESENCE DE CE DERNIER ; "ET ALORS QUE LE PRIX DES 108,50 HECTOLITRES DE VIN COMME CORRESPONDANT A 1,35 NF LE DEGRE HECTO DE VIN A 8,7°, RETENU PAR LA COUR, NE RESULTAIT QUE DES SEULES AFFIRMATIONS DE Z..., REPRODUITES DANS UN PROCES-VERBAL INOPPOSABLE A X..." ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... POUR AVOIR, ETANT NEGOCIANT EN VINS, INTRODUIT DANS SES CHAIS, SOUS LA DENOMINATION "VIN ROUGE DE PAYS DU CANTON DE MONTPELLIER" UN LOT DE 108,50 HECTOLITRES DE VIN ROUGE TITRANT MOINS DE 9 DEGRES D'ALCOOL PUR ET PAR CONSEQUENT IMPROPRE A LA CONSOMMATION, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PREVENU A RECONNU AVOIR EFFECTIVEMENT RECU CETTE QUANTITE DE VIN, MAIS A PRETENDU QUE CE VIN TITRAIT LE DEGRE LEGAL DE 9 DEGRES, QUE X... N'A PU REPRESENTER NI L'ECHANTILLON DE LA BOISSON NI LE DOUBLE DE LA CONFIRMATION D'ACHAT QUE, SELON L'USAGE, LE VENDEUR AURAIT DU LUI REMETTRE, QUE L'ANALYSE DU VIN INCRIMINE, AYANT ETE FAITE SUR L'ECHANTILLON CONSERVE PAR LE VENDEUR Z... ET EN PRESENCE DE CELUI-CI, A DONNE UNE RICHESSE EN ALCOOL DE 8,8 DEGRES FAIBLE ; QUE LE PRIX INDIQUE POUR LA QUANTITE DE 108,50 HECTOLITRES CORRESPOND AU PRIX, ALORS EN COURS, DE 1,35 NF LE DEGRE, A UNE TENEUR ALCOOLIQUE DE 8,7 DEGRES ; ATTENDU QUE X... NE SAURAIT EXCIPER DE CE QUE L'ANALYSE N'AIT PAS ETE CONTRADICTOIRE A SON EGARD ; QU'EN EFFET LA LOI DE 1905 N'A PAS PRESCRIT L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE A L'EXCLUSION DES AUTRES PREUVES DE DROIT COMMUN ; QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES CHARGES RELEVEES CONTRE LE PREVENU ET QUE LEUR DECISION SUR CE POINT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE II SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE Y... ET LA SARL Y... ET FILS SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, 446, 1760, 1771, 1781 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE SIEUR Y..., GERANT RESPONSABLE DE LA SARL Y... PERE ET FILS, DU CHEF DE L'INFRACTION FISCALE D'EXPEDITION ET TRANSPORT DE VINS SOUS LE COUVERT D'UN TITRE DE MOUVEMENT INAPPLICABLE, AUX MOTIFS QUE LE PREVENU N'AURAIT PAS ETE LE VERITABLE EXPEDITEUR DE LA BOISSON, QU'IL POUVAIT BENEFICIER DE L'IMMUNITE DU TRANSPORTEUR EDICTEE A L'ARTICLE 1781 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QU'AU SURPLUS LE CHAUFFEUR DE L'INTERESSE SE SERAIT TROUVE DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL ETAIT DE VERIFIER LE DEGRE DU VIN QU'IL TRANSPORTAIT, ALORS QUE, SOUMISSIONNAIRE D'UN TITRE DE MOUVEMENT, LA SOCIETE Y... ETAIT TENUE, PAR SA DECLARATION AU BUREAU DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, D'EFFECTUER LA MISE EN CIRCULATION DES BOISSONS DANS LES CONDITIONS PAR ELLE INDIQUEES DANS SA SOUMISSION, QU'ELLE ETAIT GARANTE, SOUS SA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET ABSOLUE, DE LA CONFORMITE, AVEC LA DECLARATION PAR ELLE SOUSCRITE, DES BOISSONS MISES EN CIRCULATION, QUE, PAR AILLEURS, LA QUALITE D'EXPEDITEUR, AU SENS DES ARTICLES 443 A 446 SUSVISES, NE POUVAIT ETRE CONTESTEE A LA SOCIETE ENVISAGEE, LAQUELLE EXERCAIT LA PROFESSION DE MARCHAND EN GROS DE BOISSONS ET AVAIT LA POSSIBILITE, COMME ELLE L'A FAIT, DE SE PORTER COMME EXPEDITEUR SUR UN TITRE DE MOUVEMENT ; QU'AU SURPLUS, ETANT SOUMISSIONNAIRE DE L'ACQUIT-A-CAUTION COMME AUSSI EXPEDITEUR DU VIN LITIGIEUX ET A CES TITRES AUTEUR MATERIEL DE LA MISE EN CIRCULATION IRREGULIERE, LADITE SOCIETE NE POUVAIT PRETENDRE BENEFICIER DE L'IMMUNITE DU TRANSPORTEUR ; QU'ENFIN LES CONSTATATIONS DE L'ARRET N'ETABLISSENT NULLEMENT QUE LA VERIFICATION DE LA BOISSON AU DEPART AIT ETE EMPECHEE PAR UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE, SEULE SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LE CAS DE FORCE MAJEURE" ; VU LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES, QUE Z..., VITICULTEUR A GRABELS (HERAULT), A VENDU A LA SARL LUCIEN X... ET CIE UNE QUANTITE DE 108,50 HECTOLITRES DE VIN COMPRISE DANS LA PARTIE "HORS QUANTUM" DE SA RECOLTE ; QUE CETTE BOISSON A FAIT L'OBJET D'UN ACQUIT A CAUTION ZA N° 339, EN DATE, A GRABELS, DU 9 AOUT 1960, ET QUE L'EXPEDITION A ETE DELIVREE SUR PRESENTATION D'UNE SOUMISSION EMANANT DE Y... PERE ET FILS, MARCHANDS EN GROS A MAROGES (SAONE-ET-LOIRE) SUR LAQUELLE ETAIENT DECLARES, COMME EXPEDITEUR, LEDIT NEGOCIANT Y... ET FILS (SORTANT CAVE Z...) ET, COMME DESTINATAIRE, LUCIEN X... ET FILS ; QUE L'INDICATION QUANT A LA NATURE DE LA BOISSON, SUR LA DEMANDE D'ACQUIT, EST "VIN ROUGE DU PAYS DU CANTON DE MONTPELLIER - VIN HORS QUANTUM", MENTION ERRONNEE, LE VIN LIVRE A X... S'ETANT REVELE NE TITRER QUE 8,8 DEGRES (FAIBLE) ET N'AYANT PAS DROIT, EN RAISON DE CE PEU DE TENEUR EN ALCOOL, A LA QUALIFICATION "VIN ROUGE DU PAYS" ; ATTENDU QUE POUR RELAXER Y... DE LA SARL Y... ET FILS, POURSUIVIS EN QUALITE D'EXPEDITEURS DE LA BOISSON, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LE CHAUFFEUR DE Y... A BIEN UTILISE POUR LA DEMANDE D'ACQUIT UN IMPRIME PORTANT LA MENTION Y... ET FILS, IL N'EN RESULTE PAS MOINS QUE LE VERITABLE EXPEDITEUR ETAIT X... ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1781 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES TRANSPORTEURS NE SONT PAS CONSIDERES, EUX ET LEURS PREPOSES OU AGENTS, COMME CONTREVENANTS LORSQUE PAR UNE DESIGNATION EXACTE ET REGULIERE DE LEURS COMMETTANTS, ILS METTENT L'ADMINISTRATION EN MESURE D'EXERCER UTILEMENT DES POURSUITES CONTRE LES VERITABLES AUTEURS DE LA FRAUDE ET QUE TEL ETAIT LE CAS, QU'AU SURPLUS, LE CHAUFFEUR, EN PRESENCE DE L'ATTESTATION PAR LE VENDEUR Z... QU'IL S'AGISSAIT DE VIN ROUGE, S'EST TROUVE DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE, QU'IL EST IMPOSSIBLE EN EFFET D'EXIGER DU CONDUCTEUR D'UN CAMION QU'IL PROCEDE LUI-MEME A L'ANALYSE DU VIN A TRANSPORTER POUR LE COMPTE D'UN TIERS, POUR VERIFIER QU'IL FAIT BIEN LE DEGRE EXIGE POUR AVOIR DROIT A L'APPELLATION VIN ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A TORT QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 1781 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CONSIDERANT Y... COMME "TRANSPORTEUR", ALORS QU'AYANT SOUSCRIT, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE, LA SOUMISSION PREALABLE A LA DELIVRANCE DE L'ACQUIT A CAUTION, IL SE TROUVAIT ETRE, AU SENS DE LA LOI L'"EXPEDITEUR" ; QUE DU FAIT DE LA NON-CONFORMITE DE SA DECLARATION ET DE L'ACQUIT DELIVRE AVEC LE LIQUIDE TRANSPORTE, IL DEVAIT ETRE RETENU COMME L'AUTEUR DIRECT DE LA CONTRAVENTION, ALORS QUE X..., ACHETEUR ET RECEPTIONNAIRE DE LA BOISSON, N'AVAIT JAMAIS EU CETTE QUALITE D'EXPEDITEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES DIFFICULTES, MEMES CONSIDERABLES, CONTRE LESQUELLES L'AUTEUR DE L'INFRACTION A EU A LUTTER, NE SAURAIENT CONSTITUER LA FORCE MAJEURE ; QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR N'A PAS ETE, PAR UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, PLACE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE CONFORMER A LA LOI; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI DANS SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X... ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 14 JUIN 1962, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELAXANT Y... ET LA SARL Y... ET DEBOUTANT LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A LEUR EGARD, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM RAVEL ET JOLLY