Sommaire
A supposer, ainsi que le soutient le pourvoi, qu'une durée de plus de 8 jours ne se soit pas écoulée entre le moment où les coups furent portés à la victime et son décès, il n'en demeure pas moins que l'incapacité qui en est résultée entre dans la classe de celle prévue par l'article 309, alinéa 1er du Code pénal, dès lors que les juges du fond, par une souveraine appréciation des moyens de preuve dont ils avaient la disposition et notamment de l'expertise médicale qui avait conclu à une incapacité de travail de 3 semaines, ont constaté que des coups portés ou des blessures faites à la victime était résultée une incapacité totale de travail personnel supérieure à 8 jours (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 22 MAI 1964 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES COMMIS PAR UN FONCTIONNAIRE DE POLICE SANS MOTIF LEGITIME DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 227 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (ART 17 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958), VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS AUCUNE REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ET TENDANT A CE QUE SOIENT RETIREES DU DOSSIER LES PIECES FIGURANT SOUS LES COTES 155 A 156 ETRANGERES A L'INFORMATION ; ALORS QUE LA PRESENCE DES PIECES CONSTITUEES PAR DES ARTICLES DE PRESSE INCITANT A LA REPRESSION EST DE NATURE A NUIRE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QU'IL ETAIT EN TOUS CAS DU REPONSE A CES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE SI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE DEMANDEUR A PROTESTE CONTRE LA JONCTION AU DOSSIER DE LA PROCEDURE DE CERTAINS ARTICLES DE PRESSE, AUCUNE DEMANDE EXPRESSE N'A ETE FORMULEE A CET EGARD DANS LES CHEFS DESDITES CONCLUSIONS ; QUE LA COUR D'APPEL, DES LORS, N'AVAIT PAS A Y REPONDRE, ALORS SURTOUT QU'AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE N'EN ETAIT RESULTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES A CONDAMNE LE PREVENU POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE 8 JOURS ; ALORS QUE D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA VICTIME EST DECEDEE LE HUITIEME JOUR SUIVANT LES COUPS ; QUE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 309 DOIT SE COMPTER DE JOUR A JOUR ET NON D'HEURE A HEURE ET QUE LE DECES ETANT SURVENU LE HUITIEME JOUR ET ETANT ETRANGER AUX COUPS PORTES, LA CONDAMNATION POUR COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS N'EST PAS JUSTIFIEE ; ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS DE DIRE SI LES BLESSURES RETENUES PAR L'EXPERT COMME DEVANT ENTRAINER UNE INCAPACITE DE TROIS SEMAINES PROVENAIENT DE COUPS PORTES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ET QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INFORMATION ET DES DEBATS QU'ENTRE LE MOMENT OU LES COUPS IMPUTABLES A X... AVAIENT ETE PORTES ET LE MOMENT DE LA SECONDE ARRESTATION, LA VICTIME AVAIT REPRIS UNE ACTIVITE TELLE QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECIDER QUE LES COUPS PORTES PAR X... AVAIENT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, FRAPPE PAR LE DEMANDEUR LE 6 NOVEMBRE 1962, Y... EST DECEDE LE 14 NOVEMBRE SUIVANT D'UNE CAUSE ETRANGERE AUX COUPS QUI LUI FURENT PORTES ; ATTENDU QU'A SUPPOSER, AINSI QUE LE SOUTIENT LE POURVOI, QU'UNE DUREE DE PLUS DE HUIT JOURS NE SE SOIT PAS ECOULEE ENTRE LE MOMENT OU LES COUPS FURENT PORTES A LA VICTIME ET SON DECES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'INCAPACITE QUI EN EST RESULTEE ENTRE DANS LA CLASSE DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, PAR UNE SOUVERAINE APPRECIATION DES MOYENS DE PREUVE DONT ILS AVAIENT LA DISPOSITION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE MEDICALE QUI AVAIT CONCLU A UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE TROIS SEMAINES, ONT CONSTATE QUE DES COUPS PORTES OU DES BLESSURES FAITES A Y... ETAIT RESULTEE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS ; D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT, EN L'ETAT, A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LE DELIT DE L'ARTICLE 309, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M TETREAU.