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Un jugement d'incompétence ne saurait lier sur le fond la juridiction appelée à connaître ultérieurement de la poursuite (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1974 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... (ROLF) POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR SA PERSONNE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309, 321, R40 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREVENU A PORTE AU DEMANDEUR UN VIOLENT COUP DE POING AU MENTON ET QUE LE DEMANDEUR, PRIS DE PEUR, S'EST ENFUI, QUE LE PREVENU S'EST ALORS LANCE A SA POURSUITE SUR LES BORDS DE LA RIVIERE, L'A RATTRAPE, PRIS AU COLLET ET SECOUE ET QUE LE DEMANDEUR A DU, POUR RENTRER CHEZ LUI, ACCOMPLIR UNE COURSE DE 7 KILOMETRES AU COURS DE LAQUELLE IL A DECLARE S'ETRE BLESSE EN ESCALADANT UNE CLOTURE, A STATUE SUR LES DOMMAGES-INTERETS EN TENANT UNIQUEMENT COMPTE DES SEULES CONSEQUENCES DU COUP DE POING INITIAL, LAISSANT A LA CHARGE DU DEMANDEUR LES CONSEQUENCES DES BLESSURES RECUES PAR LUI AU COURS DE SA FUITE, DE LA POURSUITE ET DE LA PRISE AU COLLET ; "ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PROVOCATION ALLEGUEE ET ETABLIE, LE PREVENU REPOND DE LA TOTALITE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE ET QUE LE FAIT DE FAIRE PEUR, DE POURSUIVRE, DE PRENDRE AU COLLET ET DE SECOUER, CONSTITUE UNE SERIE DE VIOLENCES QUI CARACTERISENT AU PREMIER CHEF DES COUPS ET BLESSURES QUI ENTRAINENT LA RESPONSABILITE TOTALE DE L'AUTEUR DE CES VIOLENCES, MEME EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS QUI ONT PU SURVENIR A LA VICTIME AU COURS D'UNE FUITE UNIQUEMENT MOTIVEE PAR LA FRAYEUR ET PAR LA VIVE IMPRESSION SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE ELLE AGISSAIT POUR ECHAPPER A DE NOUVELLES VIOLENCES" ; ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE LES SEULES VIOLENCES DONT SE PLAINT X... QUI SOIENT ETABLIES A LA CHARGE DE Y... ET DOIVENT ENTRAINER REPARATION DE LA PART DE CE DERNIER SONT CELLES QUI LUI ONT OCCASIONNE LES CONTUSIONS ET ECCHYMOSES CONSTATEES SUR LA REGION PARIETALE DROITE DU CRANE ET AU MENTON ET QUI N'ONT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309, R40 DU CODE PENAL, DE LA CHOSE JUGEE, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DISQUALIFIE EN VIOLENCES LEGERES LE FAIT POURSUIVI AU MOTIF QUE L'INCAPACITE JUSTIFIEE AURAIT ETE DE HUIT JOURS EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES CONSEQUENCES DU SEUL COUP DE POING INITIAL ; "ALORS QUE PAR UN JUGEMENT DU 9 MAI 1973, LE TRIBUNAL DE POLICE AVAIT CONSTATE SON INCOMPETENCE POUR CONNAITRE DES FAITS EN RAISON DE CE QUE L'INCAPACITE RESULTANT DES VIOLENCES AVAIT EU UNE DUREE DE DEUX MOIS ; "ET ALORS QUE LE PREVENU, NON PLUS QUE LE MINISTERE PUBLIC, N'AYANT PAS INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT QUI EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LEDIT PREVENU NE POUVAIT PLUS, DES LORS, CONTESTER LA DUREE DE L'INCAPACITE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, NI DISQUALIFIER, NI FONDER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SUR L'AFFIRMATION QUE LE SEUL COUP DE POING DONT ELLE TIENT UNIQUEMENT COMPTE N'AURAIT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE DE PLUS DE HUIT JOURS" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE Y..., POURSUIVI UNE PREMIERE FOIS POUR VIOLENCES LEGERES SUR LA PERSONNE DE X..., AVAIT ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE QUI, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 9 MAI 1973, DEVENU DEFINITIF, S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT AUX MOTIFS QUE LES FAITS VISES PAR LA CITATION CONSTITUAIENT UN DELIT ET NON UNE CONTRAVENTION, LES VIOLENCES EXERCEES PAR LE PREVENU AYANT ENTRAINE CHEZ LA VICTIME UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL EXCEDANT HUIT JOURS ; QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SAISIE DES MEMES FAITS PAR CITATION DU MINISTERE PUBLIC RELEVANT LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONSTATE QU'UNE PARTIE SEULEMENT DES BLESSURES ETAIT IMPUTABLE AU PREVENU ET, DISQUALIFIANT LA PREVENTION, A RETENU CONTRE Y... LA CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE R40-1° DU CODE PENAL ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, CONSTATE L'AMNISTIE DE LADITE CONTRAVENTION COMMISE LE 25 DECEMBRE 1972, A ALLOUE A LA VICTIME, PARTIE CIVILE, DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT AU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES VIOLENCES RETENUES A LA CHARGE DU PREVENU ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN TEXTE DE LOI ; QU'EN EFFET UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE NE SAURAIT LIER SUR LE FOND LA JURIDICTION APPELEE A CONNAITRE ULTERIEUREMENT DE LA POURSUITE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI