Sommaire
LA JURIDICTION DE RENVOI A, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, LES MEMES POUVOIRS QUE LA JURIDICTION QUI A STATUE ANTERIEUREMENT.
Texte intégral
CASS 2 CASS 3 CASS 1 SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 29 JUIN 1961, QUI A DECLARE L'ACTION DE CETTE ADMINISTRATION IRRECEVABLE CONTRE X... ET LA SOCIETE X... ET FILS, PREVENUS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES IMPOTS INDIRECTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR L'ADMINISTRATION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 509 ET 609 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES PRINCIPES REGISSANT L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LA COMPETENCE DE LA COUR DE RENVOI APRES CASSATION, FAUSSE APPLICATION DE LA REGLE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 503 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES IRRECEVABLE EN SES POURSUITES CONTRE LA SOCIETE X... ET FILS ET SON GERANT GEORGES X..., AUX MOTIFS QU'EN QUALITE DE COUR DE RENVOI, LA COUR DE LIMOGES NE POUVAIT ETRE SAISIE A L'EGARD DE CES DEUX PREVENUS QUI N'AURAIENT PAS FIGURE DANS L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GAILLAC ET NE SERAIENT PAS VISES PAR L'APPEL INTERJETE PAR L'ADMINISTRATION CONTRE LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, QUE D'AILLEURS LADITE COUR, PAR SON PRECEDENT ARRET DU 17 DECEMBRE 1959, SE SERAIT DEFINITIVEMENT RECONNUE INCOMPETENTE A L'ENDROIT DES DEUX PREVENUS ; "ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE JURIDICTION, DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE TOULOUSE SUR L'APPEL INTERJETE PAR L'ADMINISTRATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GAILLAC, ETAIT INDISCUTABLEMENT SAISIE DU CAS DES PREVENUS EN CAUSE, QUI AVAIENT ETE ASSIGNES DEVANT LEDIT TRIBUNAL, ET CELA, TANT PAR L'ARRET DE CASSATION RENVOYANT EXPRESSEMENT DEVANT ELLE CES PREVENUS, QUE PAR L'APPEL SUSVISE QUI N'ETAIT PAS LIMITE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN CARACTERE DEFINITIF NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 17 DECEMBRE 1959 DE LA COUR DE LIMOGES CONCERNANT LA SOCIETE X... ET FILS ET LE SIEUR X... GEORGES DES L'INSTANT OU CES DERNIERS N'AVAIENT PAS ENCORE ETE CITES DEVANT CELLE-CI" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA JURIDICTION DE RENVOI A, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, LES MEMES POUVOIRS QUE LA JURIDICTION QUI A STATUE ANTERIEUREMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX, BASE DE LA POURSUITE, ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, QUE GEORGES X... ET LA SOCIETE X... ET FILS, DONT GEORGES X... EST GERANT RESPONSABLE, ONT ETE POURSUIVIS POUR DIVERSES INFRACTIONS RELEVEES A LEUR ENCONTRE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; QUE L'ADMINISTRATION AYANT DELIVRE CITATION CONTRE EUX ET CONTRE D'AUTRES PREVENUS, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GAILLAC S'EST BORNE, PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1956, A STATUER SUR LE CAS DES PREVENUS AUTRES QUE GEORGES X... ET LA SOCIETE X... ; QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES AYANT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A PRONONCE, OUTRE LE CAS DES AUTRES PREVENUS, LA RELAXE DE GEORGES X... ET DE LA SOCIETE X... ; QUE, SUR LE POURVOI DE CETTE MEME ADMINISTRATION, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 5 FEVRIER 1959, ANNULE L'ARRET DE LA COUR DE TOULOUSE, NOTAMMENT DANS LA DISPOSITION PAR LAQUELLE IL AVAIT PRONONCE CETTE RELAXE ; QUE SAISIE SUR RENVOI, LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A, PAR ARRET DU 17 DECEMBRE 1959, DECLARE QUE LES DEUX PREVENUS N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DE CITATION DEVANT ELLE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR STATUER SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE EUX ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE D'AILLEURS LES PREVENUS N'AVAIENT PAS A ETRE CITES PUISQUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT RENDU AUCUNE DECISION A LEUR EGARD ; QUE L'ADMINISTRATION S'EST REGULIEREMENT DESISTEE DU POURVOI QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE CET ARRET ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A CITE GEORGES X... ET LA SOCIETE X... DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; QUE CELLE-CI, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA REGIE, AU TRIPLE MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR LES QUALITES DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GAILLAC, NI PAR LES NOTES D'AUDIENCE, QUE LES DEUX PREVENUS FUSSENT COMPRIS DANS LA POURSUITE DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE LA REGIE N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT RELEVE DANS SON ACTE D'APPEL UNE OMISSION DE STATUER A L'EGARD DE CES DEUX PREVENUS QUI NE POUVAIENT PAS AINSI AVOIR ETE VISES PAR CET ACTE, ET QU'ENFIN LE DESISTEMENT DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION CONTRE L'ARRET DU 17 DECEMBRE 1959 AVAIT RENDU DEFINITIVE LA DISPOSITION PAR LAQUELLE ELLE AVAIT DECLARE N'AVOIR PAS QUALITE POUR STATUER SUR LE CAS DESDITS PREVENUS ; MAIS ATTENDU QUE SI, COMME ELLE L'A DECLARE, LA COUR DE LIMOGES REPRENAIT, APRES L'ANNULATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LA PROCEDURE TELLE QU'ELLE SE PRESENTAIT AVANT LEDIT ARRET, ELLE AVAIT LE DEVOIR D'EXAMINER, DANS LES LIMITES CIRCONSCRITES PAR L'ACTE D'APPEL, TOUTE LA PROCEDURE DONT ELLE SE TROUVAIT SAISIE ET LA REGULARITE DU JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE ; QU'IL LUI APPARTENAIT NOTAMMENT DE CONSTATER QUE LES DEUX PREVENUS AVAIENT FAIT L'OBJET DE CITATIONS REGULIERES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET QUE CELUI-CI AVAIT OMIS DE STATUER A LEUR EGARD ; QUE L'ACTE D'APPEL DE L'ADMINISTRATION, CONCU EN TERMES GENERAUX ET NE CONTENANT AUCUNE LIMITATION OU RESERVE, LUI DEFERAIT LA CAUSE DANS SON ENSEMBLE ET LUI FAISAIT OBLIGATION DE STATUER, AUSSI BIEN SUR LA CULPABILITE DES PREVENUS POUR LESQUELS LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT PRONONCES QUE SUR CELLE DES PREVENUS POUR LESQUELS ILS AVAIENT OMIS DE STATUER ; QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QUE L'ACTION DE LA REGIE ETAIT ETEINTE PAR SON ARRET DEFINITIF DU 17 DECEMBRE 1959, ET RELEVER QUE LES PREVENUS N'AVAIENT PAS ETE CITES DEVANT LA COUR A CETTE EPOQUE, PUISQUE CEUX-CI SE TROUVAIENT PAR LA-MEME ETRANGERS A UNE DECISION QUI N'AVAIT PAS VIDE LA PREVENTION A LEUR EGARD ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 29 JUIN 1961 ET, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M JOLLY