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En cas de cassation partielle, la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation intervenue et ne saurait en conséquence statuer au-delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs (1). Ainsi doit être cassé pour excès de pouvoir l'arrêt de la Cour de renvoi, qui, saisie seulement de la question de savoir si la partie civile, blessée au cours d'un accident survenu par la faute conjuguée du prévenu et du conducteur de la voiture dans laquelle elle était transportée, était ou non préposée de la même entreprise que ce conducteur au moment de l'accident et par suite fondée ou non à poursuivre contre le prévenu la réparation intégrale de son préjudice, a, après avoir décidé sur ce seul point dévolu, poursuivi l'examen du fond de l'affaire et statué sur le montant des réparations dues.
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (EUGENE) ; 2° Y... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 2 JUILLET 1964, QUI, COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A DECIDE QUE Y..., PARTIE CIVILE, ETAIT FONDE A DEMANDER A X..., SEUL PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'INTEGRALE REPARATION DE SON PREJUDICE ET A DETERMINE LES CONDAMNATIONS CIVILES AUXQUELLES X... SERAIT TENU ENVERS LUI. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS VU LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DU POURVOI DE X... (SANS INTERETS) ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DU POURVOI DE X... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 609 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR DE POITIERS, DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI, AVEC POUR SEULE MISSION DE DECLARER SI Y... ETAIT FONDE A POURSUIVRE CONTRE LE DEMANDEUR LA REPARATION TOTALE DE SON PREJUDICE, A CEPENDANT STATUE AU FOND SUR LES DOMMAGES SUBIS PAR Y... ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, SA SAISINE ETAIT LIMITEE A LA SEULE APPRECIATION DE LA QUALITE DE Y... ET DE Z..., A TITRE DE PREPOSES DE LA MEME ENTREPRISE, SANS AUCUN POUVOIR POUR LE REGLEMENT DES INTERETS CIVILS DE L'ACCIDENT CONCERNANT Y... ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DU POURVOI DE Y... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 ET 609 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE, EXCES DE POUVOIR, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR DE POITIERS, STATUANT COMME COUR DE RENVOI UNIQUEMENT SAISIE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI Y... ETAIT FONDE A POURSUIVRE CONTRE X... LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE SUBI PAR LUI, A NEANMOINS DETERMINE LES INDEMNITES DEVANT REVENIR A CE DERNIER ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR DE RENVOI NE POUVAIT QUE SE PRONONCER SUR L'APPRECIATION DES QUALITES RESPECTIVES DE Y... ET DE Z... AU REGARD DE LA SOCIETE LA SELLE MOTEUR SANS POUVOIR SE SAISIR DE LA QUESTION DU REGLEMENT DES INDEMNITES DEVANT REVENIR AU DEMANDEUR ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA JURIDICTION DE RENVOI N'EST SAISIE QUE DANS LA LIMITE DE LA CASSATION INTERVENUE ET NE SAURAIT EN CONSEQUENCE STATUER AU-DELA DE CETTE LIMITE SANS EXCEDER SES POUVOIRS ; ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE COUR, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1958 A CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 4 JUIN 1957, MAIS SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT DECLARE Y... FONDE A POURSUIVRE CONTRE X... LA REPARATION TOTALE DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR STATUE DANS LES LIMITES DE LA CASSATION, SUR LES QUESTIONS QUI LUI AVAIENT ETE DEVOLUES, S'EST SAISI DU FOND DE L'AFFAIRE ET A PROCEDE A L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE, CONDAMNANT LE PREVENU A LA REPARATION DUDIT PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL DE POITIERS, JURIDICTION DE RENVOI, A EXCEDE SES POUVOIRS DANS CETTE DERNIERE PARTIE DE SA DECISION QUI DOIT EN CONSEQUENCE ETRE ANNULEE MAIS DE CE CHEF SEULEMENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DU POURVOI DE Y... ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 2 JUILLET 1964, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI EVALUENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE ET PRONONCENT CONDAMNATION DE X... A LA REPARATION DE CE PREJUDICE AINSI EVALUE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM GEORGE, VIDART ET DESACHE.