Sommaire
LA CONVENTION PASSEE PAR LA SICOVAM AVEC UN ADHERENT CONCERNANT LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI POUR L'IRREGULARITE DE TITRES PAR LUI DEPOSES, NE FAIT PAS OBSTACLE A LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE PAR LA SOCIETE RELATIVEMENT A LA FAUTE DELICTUELLE DE SON PREPOSE.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA COMPENSATION DES VALEURS MOBILIERES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 MAI 1961, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., CONDAMNE POUR COMPLICITE DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET LES MEMOIRES PRODUITS EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 150 ET 151 DU CODE PENAL, 2, 85 ET 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT GENERAL DE LA SICOVAM ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AUX ACTIONS CIVILES DE BANQUES QUI AVAIENT DU, EN EXECUTION DE LEURS ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ENVERS LA SICOVAM, REMPLACER LES VALEURS MOBILIERES FAUSSES QU'ELLES AVAIENT VENDUES POUR LE COMPTE DU FAUSSAIRE APRES LES AVOIR REMISES EN DEPOT AVEC FONGIBILITE A LA SICOVAM OU LES VENTES SE REALISENT PAR DE SIMPLES VIREMENTS ENTRE COMPTES, AU MOTIF QU'UN DES PREPOSES DE LADITE SICOVAM AVAIT ETE COMPLICE DE L'AUTEUR DES FAUX ET USAGE DE FAUX, "ALORS QU'IL SUIT DE CES ENONCIATIONS QUE LES BANQUES N'AVAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE PERSONNEL NAISSANT DIRECTEMENT DES INFRACTIONS, LE REMPLACEMENT PAR ELLES DES VALEURS CONTREFAITES N'ETANT QUE LA CONSEQUENCE DU CONTRAT QU'ELLES AVAIENT PASSE ET LA CIRCONSTANCE QUE LEUR CO-CONTRACTANT ETAIT LE COMMETTANT D'UN DES PREVENUS NE POUVANT CREER LE LIEN DIRECT ENTRE LE DOMMAGE ET LE FAIT POURSUIVI EN L'ABSENCE DUQUEL L'ACTION CIVILE EST IRRECEVABLE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE Y... ET PLUSIEURS AUTRES PREVENUS ONT FABRIQUE DE FAUX TITRES D'ACTIONS DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT EN VUE DE LES VENDRE SUR LE MARCHE ; QU'ILS SAVAIENT QUE DANS LA PLUPART DES CAS, LES TITRES, APRES LEUR MISE EN CIRCULATION, ABOUTIRAIENT A LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA COMPENSATION DES VALEURS MOBILIERES (SICOVAM) QUI, POUR SES ADHERENTS, ASSURE LA CONSERVATION DES ACTIONS AU PORTEUR MISES CHEZ ELLE EN DEPOT, ET EFFECTUE PAR VIREMENT DE COMPTE A COMPTE LES MUTATIONS DONT ELLES FONT L'OBJET ; QUE Y... CHERCHA UN COMPLICE DANS CET ORGANISME ET ENTRA EN RAPPORT AVEC X..., CHEF DU SERVICE "CONTROLE-DOCUMENTATION" DE CETTE SOCIETE, QUI ACCEPTA D'AIDER LES FAUSSAIRES DANS LA FABRICATION ET LA NEGOCIATION DES TITRES CONTREFAITS ; QUE X... DONNA A Y... LE TEXTE D'UNE ESTAMPILLE QUI DEVAIT FIGURER SUR LES TITRES, PUIS TOUS LES RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LE CHEMINEMENT DES TITRES A LA SICOVAM UNE FOIS QU'IL Y FURENT ENTRES, LUI FAISANT CONNAITRE NOTAMMENT LA DATE A LAQUELLE LES REMISES DE TITRES AUX BANQUES DEVRAIENT ETRE TERMINEES AVANT QUE LA FRAUDE SOIT DECOUVERTE ; QUE Y..., ASSURE DU CONCOURS DE X..., REMIT A PLUSIEURS BANQUES PARISIENNES, EN VUE DE LA VENTE, DES TITRES CONTREFAITS ; QUE 4618 TITRES FURENT AINSI FABRIQUES ET 4568 VENDUS POUR UN MONTANT D'ENVIRON 200 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE DE COMPLICITE DE FAUX D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ; QUE LES TITRES REMIS A LA SICOVAM AVAIENT ETE DEPOSES PAR Y... DANS TROIS BANQUES : LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LA COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE ET LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT QUI LIE LA SICOVAM A SES ADHERENTS, CEUX-CI SONT GARANTS DE LA VALIDITE DES TITRES QU'ILS LUI DEPOSENT, ET SONT TENUS DE REMPLACER CEUX QUI SERAIENT IRREGULIERS ; QUE LES BANQUES PRECITEES ONT PROCEDE A L'ACHAT EN BOURSE DE TITRES REGULIERS DE REMPLACEMENT ; QU'ELLES SE SONT PORTEES PARTIE CIVILE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLES AVAIENT DEPENSEES A CET EFFET ; ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A ADMIS CES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ; QU'EN EFFET, A L'EVIDENCE, LES PREVENUS, EN REMETTANT A CES BANQUES DES TITRES SANS VALEUR, CE QUI A OBLIGE CELLES-CI A ACHETER DES TITRES AUTHENTIQUES CORRESPONDANTS, LEUR ONT CAUSE UN PREJUDICE PERSONNEL DIRECT ET CERTAIN, TEL QU'IL EST PREVU PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE L'OBLIGATION DE REMPLACER LES TITRES FAUX RESULTANT DE L'ARTICLE 11 PRECITE DU REGLEMENT, LOIN DE FAIRE OBSTACLE A L'EXISTENCE DE CE PREJUDICE, EN DONNE AU CONTRAIRE, LA MESURE ET LA JUSTIFICATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150 ET 151 DU CODE PENAL, 1134, 1362, 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 11 DU REGLEMENT GENERAL DE LA SICOVAM, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ACCEPTE PAR LES PARTIES CONSTITUAIT UNE CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE ET N'ETAIT PAS VALABLE S'AGISSANT D'UNE FAUTE LOURDE OU INTENTIONNELLE COMMISE PAR UN PREPOSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, "ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE CLAUDE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE MAIS D'UNE PART, QU'IL NE S'AGISSAIT PASD'UNE CONTRACTUELLES, ASSUMEES PAR LES PARTIES, CLAUSE DONT L'ARRET A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ET QUI ETAIT VALABLE EN TOUTES CIRCONSTANCES, "ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA CONVENTION D'IRRESPONSABILITE RESTE VALABLE EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE D'UN PREPOSE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, A JUSTE TITRE, DECLARE LA DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... ; QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT REND L'ADHERENT RESPONSABLE DES VICES DES VALEURS QU'IL DEPOSE A LA SICOVAM, CE TEXTE EST SANS INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE PAR CETTE SOCIETE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, PAR SUITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LA FAUTE DELICTUELLE COMMISE PAR SON PREPOSE X... DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150 ET 151 DU CODE PENAL, 1134, 1315, 1382, 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 5, 7, 9, 10, 11 DU DECRET DU 4 AOUT 1949, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'AGENT DE CHANGE PARTIE CIVILE POUR AVOIR RECU LIVRAISON DE TITRES VIFS ET NON PAR VIREMENT EN SICOVAM CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 4 AOUT 1949, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE SIMPLE IRREGULARITE ADMINISTRATIVE ET QUE LE COMMETTANT DU PREVENU NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE DEPOSANT N'AVAIT PAS DONNE D'INSTRUCTION FAISANT OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7, "ALORS QUE LE DECRET DU 4 AOUT 1949 SOUMET LES RAPPORTS ENTRE LA SICOVAM ET SES AFFILIES AUX REGLES DU DEPOT CIVIL ET QUE LA FAUTE DE L'AGENT DE CHANGE ETAIT DONC CONTRACTUELLE, QU'AU SURPLUS, UNE INFRACTION A UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS SUR DELEGATION DU LEGISLATEUR CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, QUE CE N'ETAIT PAS AU COMMETTANT DU PREVENU MAIS A LA PARTIE CIVILE A RAPPORTER LA PREUVE D'INSTRUCTIONS CONTRAIRES A L'ARTICLE 7 DE LA PART DU DEPOSANT, QUE L'ABSENCE DE TELLES INSTRUCTIONS RESULTE D'AILLEURS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND SELON LESQUELLES LES TITRES AVAIENT ETE REMIS POUR ETRE VENDUS ET NON POUR ETRE RESTITUES AVEC IDENTIFICATION NUMERIQUE ET AVAIENT AU SURPLUS ETE CONSIDERES COMME FONGIBLES PAR LA BANQUE, QUE LA FAUTE DE LA PARTIE CIVILE ETANT AINSI ETABLIE ET ETANT LA CAUSE DU DOMMAGE, DEVAIT NECESSAIREMENT EXONERER LE PREVENU, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SON COMMETTANT, DE L'OBLIGATION DE REPARER LEDIT DOMMAGE" ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE Y... A DEPOSE DANS UNE AGENCE DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE 463 FAUSSES ACTIONS AVEC MANDAT DE LES REMETTRE DIRECTEMENT A L'AGENT DE CHANGE DE LA Z... EN VUE DE LEUR VENTE ; QUE CELUI-CI A DU ACHETER EN BOURSE LE MEME NOMBRE DE TITRES REGULIERS POUR LES LIVRER A SES CLIENTS ; QU'IL S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL AVAIT DEPENSEES A CETTE OCCASION ; QU'A BON DROIT, L'ARRET A ESTIME QUE LA FAUTE DELICTUELLE DES PREVENUS LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL ET A ADMIS LA RECEVABILITE DE SON ACTION ; ATTENDU QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTIENT LE MOYEN, DE LA Z... A COMMIS UNE IRREGULARITE EN VENDANT LES TITRES SANS QU'ILS SOIENT ENTRES A LA SICOVAM, CETTE IRREGULARITE, AU CAS OU ELLE AURAIT EXISTE, ETANT SANS RELATION AVEC LA FAUTE COMMISE A SON PREJUDICE PAR X..., PREPOSE DE LA DEMANDERESSE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM LE PRADO, ROUSSEAU, CELICE ET MAYER