Sommaire
Le rapport de subordination prévu par l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ne peut exister sans le droit pour les commettants de donner aux préposés des ordres et des instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles ils les emploient, autorité et subordination corrélatives sans lesquelles il n'y a pas de véritables commettants et préposés au sens de la loi (1). Cette autorité et cette subordination doivent être réelles et ne peuvent résulter d'une situation de pure apparence.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE : 1° X... (MICHEL), 2° Y... (PERES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MAI 1971 QUI LES A DEBOUTES DE LEURS CONCLUSIONS DE PARTIE CIVILE CONTRE Z..., CONSIDERE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE A..., DECLARE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS, 1384 DU CODE CIVIL, 1984 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 2, 3, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE Z... PRIS EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE A... ; "AU MOTIF QU'IL N'ETAIT NI DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE QUE Z... AIT, A L'OCCASION DES RELATIONS QUI L'UNISSAIENT A A... EU LE DROIT DE DONNER A CE DERNIER, VOIRE MEME AIT DONNE DES ORDRES OU DES INSTRUCTIONS A CE DERNIER, EN UN MOT QU'IL Y AIT EU ENTRE L'UN ET L'AUTRE UN LIEN DE SUBORDINATION ; "ALORS QUE LA COUR A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QU'EN CAS D'APPARENCE VERITABLE AUX YEUX DE LA VICTIME, QUI NE CONNAISSAIT PAS LA REALITE, LE COMMETTANT APPARENT EST TENU DU FAIT DE SON PREPOSE APPARENT, DU SEUL FAIT QU'IL SE COMPORTE COMME UN COMMETTANT, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART" ; ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, LES PARTIES CIVILES X... ET Y... AVAIENT DEMANDE QUE SOIT RETENUE LA RESPONSABILITE CIVILE DE Z..., CONSIDERE PAR EUX COMME ETANT LE COMMETTANT DE A..., DECLARE COUPABLE D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE A LEUR PREJUDICE ; QUE, SUBSIDIAIREMENT, ET POUR LE CAS OU LA COUR D'APPEL AURAIT JUGE QUE A... N'ETAIT PAS REELLEMENT LE PREPOSE DE Z..., LES PARTIES CIVILES AVAIENT CONCLU QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DE Z... N'EN DEVRAIT PAS MOINS ETRE RETENUE, Z... AYANT VOLONTAIREMENT LAISSE SE CREER L'APPARENCE D'UN LIEN DE PREPOSITION ENTRE A... ET LUI ; QU'A L'APPUI DE LEUR DEMANDE, LES PARTIES CIVILES AVAIENT SOUTENU QUE LORSQU'IL Y A EU APPARENCE VERITABLE AUX YEUX DE LA VICTIME QUI NE CONNAISSAIT PAS LA REALITE, LE COMMETTANT APPARENT EST TENU DU FAIT DE SON PREPOSE APPARENT DES LORS QU'IL A CONTRIBUE A CREER L'APPARENCE EN SE CONDUISANT COMME UN COMMETTANT, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART ; ATTENDU QUE SI L'ARRET A REPONDU A LA PREMIERE PARTIE DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES EN LES REJETANT PAR DES MOTIFS QUI DEMONTRAIENT QUE A... N'AVAIT PAS ETE LE PREPOSE DE Z..., MOTIFS QUI NE SONT D'AILLEURS PAS CRITIQUES PAS LE POURVOI, IL EST VRAI QUE CET ARRET A OMIS DE STATUER SUR LE CHEF SUBSIDIAIRE DES CONCLUSIONS ; QU'IL NE SAURAIT CEPENDANT ETRE CENSURE EN RAISON DE CETTE OMISSION PUISQUE, MEME SI L'ON ADMET, COMME LE PRETENDENT LES PARTIES CIVILES QUE Z... AIT LAISSE VOLONTAIREMENT SE CREER L'APPARENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE A... ET LUI, IL AURAIT PEUT-ETRE ENGAGE AINSI SA RESPONSABILITE CIVILE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL A RAISON D'UNE FAUTE QUI LUI SERAIT PROPRE ; QUE, CEPENDANT, LA REPARATION DE CETTE FAUTE PERSONNELLE NE POURRAIT ETRE DEMANDEE EN L'ESPECE QU'AUX JURIDICTIONS CIVILES ET NE SAURAIT ETRE CONFONDUE AVEC LA RESPONSABILITE CIVILE EVENTUELLE DU COMMETTANT PREVUE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ; QU'EN EFFET, LE RAPPORT DE SUBORDINATION PREVU PAR CE TEXTE NE PEUT EXISTER SANS LE DROIT POUR LES COMMETTANTS DE DONNER AUX PREPOSES DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE DE REMPLIR LES FONCTIONS AUXQUELLES ILS LES EMPLOIENT, AUTORITE ET SUBORDINATION CORRELATIVES SANS LESQUELLES IL N'Y A PAS DE VERITABLES COMMETTANTS ET PREPOSES AU SENS DE LA LOI ; QUE CETTE AUTORITE ET CETTE SUBORDINATION QUI DOIVENT ETRE REELLES NE PEUVENT RESULTER D'UNE SITUATION DE PURE APPARENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.