Sommaire
L'article 380 du Code rural, qui prévoit le non-cumul des peines en matière de délits de chasse, ne déroge pas aux principes généraux édictés par l'article 5 du Code pénal, et ne s'applique pas aux contraventions.
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1983, QUI POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ET CHASSE EN TEMPS PROHIBE, INFRACTIONS COMMISES EN ETAT DE RECIDIVE, L'A CONDAMNE A 2 AMENDES DE 3 000 FRANCS CHACUNE, A LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DU DROIT DE CHASSER, AU PAIEMENT DES FRAIS DE VISA ET DES REDEVANCES CYNEGETIQUES, A ORDONNE LA CONFISCATION DE SON FUSIL DE CHASSE ET L'A EGALEMENT CONDAMNE, SOLIDAIREMENT, AU PAIEMENT DES AMENDES PRONONCEES CONTRE X... MICHEL ET X... LAURENT DANS DES PROCEDURES CONNEXES AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 374-2 ET 376-1 DU CODE RURAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PAUL X... COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ET DE LA CONTRAVENTION DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE EU EGARD AU LIEU ET AU MODE DE CHASSE ; " AUX MOTIFS QUE PAUL X... A ETE INTERPELLE LE 15 AOUT 1982, SUR LA DRAILLE DE PECCAIS, TERRITOIRE DE LA SOCIETE DE CHASSE LA " SANTENCO " ; QU'IL ETAIT EN TENUE DE CHASSE, ACCOMPAGNE DE SON CHIEN ET PORTEUR D'UN FUSIL ET DE CARTOUCHES ; QU'IL A DECLARE N'AVOIR PAS CHASSE ; QUE CEPENDANT SES FILS LAURENT ET MICHEL, INTERPELLES LE MEME JOUR AU MEME ENDROIT, N'ONT PAS CONTESTE, A L'ORIGINE, ETRE VENUS CHASSER SUR LA DRAILLE DE PECCAIS ; QU'IL EST DONC ETABLI QUE PAUL X... A CHASSE SUR LE TERRAIN LOUE A LA SANTENCO LE 15 AOUT 1982 SANS L'AUTORISATION DE CELLE-CI ET EN TEMPS PROHIBE EU EGARD AU LIEU ET AU MODE DE CHASSE ; " ALORS QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CONSTATATION, LA PREUVE DE CE QUE PAUL X... AVAIT PERSONNELLEMENT COMMIS UN ACTE DE CHASSE NE POUVAIT RESULTER, NI DE CE QU'IL SE TROUVAIT EN TENUE DE CHASSE ET PORTEUR D'UN FUSIL, D'AILLEURS DECHARGE, NI DE CE QUE SES FILS AVAIENT RECONNU ETRE VENUS CHASSER SUR LA DRAILLE DE PECCAIS ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER PAUL X... COUPABLE DES INFRACTIONS, COMMISES EN ETAT DE RECIDIVE LE 15 AOUT 1982, DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, ET DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE, LA COUR D'APPEL PRECISE LES CIRCONSTANCES DE FAIT, QUI EN DEPIT DES DENEGATIONS DU PREVENU, L'ONT CONVAINCUE QUE CELUI-CI AVAIT CHASSE LE CANARD, DE LA TERRE, A LA PASSEE, SUR UN TERRAIN DONT UNE SOCIETE DE CHASSE ETAIT LOCATAIRE, ALORS QUE SEULE ETAIT OUVERTE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LES MARAIS, LES FLEUVES, LES ETANGS ET LES RIVIERES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS FONDEES SUR LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'ACTION DE CHASSE IMPUTEE AU PREVENU ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 374-2, 376-1 ET 380 DU CODE RURAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PAUL X... COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ET DE LA CONTRAVENTION DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE EU EGARD AU LIEU OU AU MODE DE CHASSE, ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX AMENDES DE TROIS MILLE FRANCS CHACUNE (3 000 FRANCS) ; " ALORS QUE SELON L'ARTICLE 380 DU CODE RURAL EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS DELITS PREVUS PAR LE PRESENT TITRE... LA PEINE LA PLUS FORTE SERA SEULE PRONONCEE ", ET QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 374 ET 389 DU MEME CODE QUE LE TERME " DELIT " EMPLOYE PAR L'ARTICLE 380 S'APPLIQUE A TOUTES LES INFRACTIONS DE CHASSE, NOTAMMENT AUX CONTRAVENTIONS DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ET DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE ; " ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE QUALIFIE A TORT DE CONTRAVENTIONS LES DEUX INFRACTIONS A LA POLICE DE LA CHASSE DONT ELLE DECLARE LE PREVENU COUPABLE ALORS QUE SEULE LA PREMIERE (CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE) REPOND A CETTE DEFINITION, ET QUE LA SECONDE (CHASSE EN TEMPS PROHIBE, EN ETAT DE RECIDIVE) CONSTITUE UN DELIT DES LORS QUE PAR L'EFFET DU DOUBLEMENT INSTITUE PAR L'ARTICLE 377 DU CODE RURAL ELLE EST PUNIE DE PEINES CORRECTIONNELLES, LA DECISION, EN CE QU'ELLE PRONONCE UNE AMENDE POUR CHACUNE DE CES INFRACTIONS, N'EN EST PAS MOINS JUSTIFIEE AU REGARD DE L'ARTICLE 380 DE CE CODE ; QU'EN EFFET CELUI-CI, DONT LES TERMES MEMES NE VISENT QUE LES DELITS ET REPRODUISENT LE PRINCIPE GENERAL EDICTE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL EN MATIERE DE NON-CUMUL DES PEINES, N'EST PAS APPLICABLE AUX CONTRAVENTIONS A LA POLICE DE LA CHASSE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 374-2, 376-1 ET 389 DU CODE RURAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PAUL X... COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ; " AUX MOTIFS QUE LE PRESIDENT DE LA SOCIETE DE CHASSE LA SANTENCO A PORTE PLAINTE, AVANT TOUTES POURSUITES, DANS LES TROIS DOSSIERS POUR LES FAITS COMMIS LES 15 ET 29 AOUT 1982 ET QU'IL S'EST MEME CONSTITUE PARTIE CIVILE ; QUE LES POURSUITES SONT DONC REGULIERES ; " ALORS QUE, DANS LE CAS DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, LA POURSUITE D'OFFICE NE PEUT ETRE EXERCEE PAR LE MINISTERE PUBLIC SANS UNE PLAINTE DE LA PARTIE INTERESSEE, ET QUE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE PLAINTE LA SEULE DECLARATION FAITE A LA GENDARMERIE PAR LE PRESIDENT DE LA SOCIETE DE CHASSE LA SANTENCO QU'IL SE PORTAIT PARTIE CIVILE ; " ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE DES POURSUITES DU CHEF DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, SOULEVEE PAR LE PREVENU ET REPRISE AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE PRESIDENT DE LA SOCIETE TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE AVAIT PORTE PLAINTE CONTRE LE PREVENU " AVANT TOUTES POURSUITES " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 389 ALINEA 2 DU CODE RURAL ONT ETE OBSERVEES ; QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL EST FONDE, NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 390 DU CODE RURAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE PAUL X... SOLIDAIREMENT AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL AVEC MICHEL ET LAURENT X..., ET A DIT QUE CETTE SOLIDARITE S'APPLIQUERAIT EGALEMENT AUX AMENDES DANS LES TROIS PROCEDURES CONNEXES DONT LA COUR A ETE SAISIE CONCERNANT MICHEL, LAURENT ET PAUL X... ; " ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT CONDAMNER PAUL X... SOLIDAIREMENT AVEC SON FILS MICHEL AU PAIEMENT DES AMENDES INFLIGEES A CE DERNIER POUR LES DELITS DE CHASSE PAR LUI COMMIS LE 29 AOUT 1982, DELITS AUXQUELS PAUL X... ETAIT RESTE ETRANGER ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE AUX AMENDES, DOMMAGES-INTERETS ET FRAIS PREVUE PAR L'ARTICLE 390 DU CODE RURAL NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE CONTRE CEUX QUI ONT COMMIS CONJOINTEMENT DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT SIMULTANEMENT SAISIS DE DEUX AUTRES PROCEDURES CONCERNANT DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE, COMMISES, D'UNE PART, PAR LAURENT X... LE 15 AOUT 1982, D'AUTRE PART, PAR MICHEL X... LES 15 ET 29 AOUT 1982 ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE PAUL X..., PERE DE CES DEUX PREVENUS, SOLIDAIREMENT, AU PAIEMENT DES AMENDES PRONONCEES CONTRE EUX PAR LES DEUX ARRETS RENDUS DANS LESDITES PROCEDURES LE MEME JOUR ; MAIS ATTENDU QUE DEUX DES QUATRE AMENDES DE 1 500 FRANCS INFLIGEES A MICHEL X... SE RAPPORTAIENT AUX CONTRAVENTIONS QU'IL AVAIT COMMISES SEUL LE 29 AOUT 1982 ET QUE PAUL X... N'AVAIT ETE DECLARE COUPABLE D'AUCUNE INFRACTION CONJOINTE A CES CONTRAVENTIONS ; QUE DES LORS EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR AU PAIEMENT DE CES DEUX AMENDES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE LA CASSATION, EN CONSEQUENCE, EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1983, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE PAUL X... SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DES DEUX AMENDES DE 1 500 FRANCS PRONONCEES PAR ARRET DU MEME JOUR A L'ENCONTRE DE MICHEL X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.