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Deux peines d'emprisonnement prononcées successivement pour des infractions en concours ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum édicté par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé.
Texte intégral
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Ferhat, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, en date du 21 novembre 1986 qui a rejeté sa requête en confusion de peines. LA COUR, Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 5 et 58, alinéa 2, du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que deux peines d'emprisonnement prononcées pour des infractions en concours ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum édicté par la loi pour le fait le plus sévèrement puni ; Attendu en outre que lorsque la condamnation subie pour un délit et constituant le premier terme de la récidive n'est pas supérieure à un an d'emprisonnement, celui qui commet le même délit ne peut être condamné à une peine supérieure au maximum légal que si ce maximum est inférieur au double de la condamnation précédente : Attendu que le demandeur a été condamné : 1° Le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Reims à 30 mois d'emprisonnement pour vols et tentative de vol commis les 24 et 25 novembre 1985 et ce, en état de récidive légale pour avoir été déjà condamné le 15 novembre 1983 à 3 mois d'emprisonnement pour vols par le tribunal correctionnel de Charleville ; 2° Le 16 mai 1986 par le tribunal correctionnel de Reims à 8 mois d'emprisonnement pour voies de fait envers un supérieur par un militaire en dehors du service et pour refus d'obéissance commis le 1er octobre 1985 ; Attendu que pour rejeter la demande en confusion de peines présentée par X... en application de l'article 710 du Code de procédure pénale et pour infirmer la décision des premiers juges qui avaient considéré que les conditions de la confusion étaient réunies, la juridiction du second degré énonce " que la confusion est possible " mais qu'elle " n'est pas de droit " et que la demande doit être rejetée " compte tenu des antécédents judiciaires " de l'intéressé ; Attendu que si la confusion est en effet facultative et si, en raison du refus des juges de l'ordonner, les peines doivent être cumulativement subies, ce n'est cependant que dans la mesure où elles n'excèdent pas, par leur réunion, le maximum de la peine la plus forte, lequel est en l'espèce de 3 ans d'emprisonnement selon les dispositions de l'article 381 du Code pénal applicables en matière de vol ; Attendu que le fait que lors de la première condamnation en concours X... eût été en état de récidive légale n'a pas eu pour effet d'augmenter ce maximum dès lors que le double de la condamnation constituant le premier terme de la récidive était inférieur à 3 ans d'emprisonnement ; Attendu dès lors qu'en omettant de limiter à 36 mois l'exécution des deux condamnations en concours dont le total atteignait 38 mois, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes visés au moyen et que la cassation est encourue ; Attendu toutefois que cette Cour trouve dans les circonstances de la cause telles qu'elles résultent de l'arrêt attaqué les éléments lui permettant d'appliquer la règle de droit appropriée comme le prévoit l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 novembre 1986 par la cour d'appel de Reims, Et vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, DIT que la peine de 30 mois d'emprisonnement prononcée le 15 mai 1986 contre Ferhat X... par la cour d'appel de Reims et la peine de 8 mois d'emprisonnement prononcée le 16 mai contre lui par le tribunal correctionnel de Reims ne seront exécutées que dans la limite d'une durée totale de 3 ans ; Dit n'y avoir lieu à renvoi.