Sommaire
L'arrêté interministériel du 30 décembre 1972 concernant l'installation et l'utilisation, sur certains types de véhicules, d'un appareil destiné à faciliter le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers publics et privés vise le décret n. 72-1269 du même jour. Ce dernier texte est relatif à l'application de l'ordonnance du 23 décembre 1958 concernant ces mêmes conditions de travail, du décret du 11 décembre 1971 portant règlement d'administration publique relatif à la mise en oeuvre, aux mêmes fins, d'un règlement du conseil des Communautés européennes et enfin aux dispositions de l'article R 78-2 du Code de la route. Ces textes ont été édictés non seulement pour la protection du travail dans ces entreprises de transports mais aussi en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière. Tout véhicule de la catégorie énumérée à l'arrêté interministériel du 30 décembre 1972, que son conducteur soit un exploitant indépendant ou un travailleur salarié, doit être muni d'un appareil de contrôle du type visé à l'alinéa 4 de l'article R 78-2 du Code de la route. L'inobservation de cette prescription est sanctionnée par les dispositions de l'article 2 du décret du 30 décembre 1972 (1).
Texte intégral
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 72-1269 DU 30 DECEMBRE 1972, R 78 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1972, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR X... POUR DEFAUT D'APPAREIL DE CONTROLE SUR SON VEHICULE, BIEN QU'IL LE CONDUISE LUI-MEME SANS AVOIR RECOURS AUX SERVICES D'UN CHAUFFEUR SALARIE ; "AUX MOTIFS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R 78-2° DU CODE DE LA ROUTE, L'APPAREIL QU'AURAIT DU INSTALLER LE PREVENU ETAIT DE CEUX QUI "PERMETTENT DE DETERMINER ULTERIEUREMENT QUELLE ETAIT LA VITESSE DU VEHICULE, LA DISTANCE QU'IL A PARCOURUE, LE TEMPS DE CONDUITE, CELUI PASSE EN DEHORS DE LA CONDUITE, LES AUTRES TEMPS DE PRESENCE AU TRAVAIL, LA DUREE DES INTERRUPTIONS DU TRAVAIL ET CELLE DU REPOS JOURNALIER" ; "ET QUE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1972 NE DISTINGUE PAS SELON QUE LE VEHICULE EST OU NON CONDUIT PAR UN SALARIE ; "ALORS QU'AU CONTRAIRE, D'UNE PART, L'ARTICLE R 78-2° SUSVISE DISTINGUE ENTRE, D'UNE PART, LE CAS OU LE VEHICULE EST CONDUIT PAR UN SALARIE ET IMPOSE ALORS, DANS SON ALINEA 4, UN APPAREIL REPONDANT AUX SPECIFICATIONS DECRITES DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ET, D'AUTRE PART, LE CAS OU IL N'Y A PAS DE CHAUFFEUR SALARIE ET N'IMPOSE ALORS, DANS SON ALINEA 1ER, QU'UN "APPAREIL DE CONTROLE PERMETTANT L'ENREGISTREMENT DE LA VITESSE DU VEHICULE" ET RIEN D'AUTRE, LEQUEL DEVRA ETRE PLACE SUR DES VEHICULES A DEFINIR PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU MINISTRE DES TRANSPORTS, LEQUEL N'EST PAS INTERVENU ; "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DECRET N° 72-1269 DU 30 DECEMBRE 1972 ETAIT INAPPLICABLE AU DEMANDEUR PUISQUE, DANS SON ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, IL NE TEND A ASSURER QUE "LE CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES" DE MEME QUE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE L'ARRETE DE MEME DATE RELATIF AU CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PRIS POUR SON APPLICATION ET POUR CELLE DE L'ARTICLE R 78-2°, ALINEA 4 DU CODE DE LA ROUTE ET NON, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET ATTAQUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R 78-2°, ALINEA 1ER ; "ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1972 AIT POUR OBJET DE DEFINIR LES VEHICULES AUXQUELS S'APPLIQUENT LES PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE R 78-2°, IL SERAIT ILLEGAL EN CE QUE, REDIGE EN TERMES GENERAUX, IL DEPASSERAIT ALORS LES LIMITES DE L'HABILITATION CONFEREE AUX MINISTRES PAR L'ARTICLE R 78-2°, ALINEA 4, ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1972, ET EMANERAIT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X..., ENTREPRENEUR FORAIN, A FAIT CIRCULER ET A CONDUIT UN ENSEMBLE ROUTIER COMPOSE D'UN TRACTEUR D'UN POIDS TOTAL EN CHARGE DE 29 TONNES 400 ET D'UNE REMORQUE OU ETAIT PLACE SON MATERIEL ; QUE LEDIT ENSEMBLE ETAIT DEPOURVU DE TOUT APPAREIL DE CONTROLE ET NOTAMMENT DE CELUI EXIGE PAR DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE R 78-2° DU CODE DE LA ROUTE, DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1972 ET DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DE LA MEME DATE ; QU'IL A ETE DECLARE COUPABLE DE CE CHEF ; ATTENDU QUE LES FAITS AINSI CONSTATES CARACTERISENT UNE INFRACTION A L'ARRETE INTERMINISTERIEL PRECITE ET TOMBENT SOUS LE COUP DES SANCTIONS CONTRAVENTIONNELLES PREVUES A L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 72-1269 DU 30 DECEMBRE 1972 DONT IL A ETE FAIT A BON DROIT APPLICATION ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LEDIT ARRETE A ETE LEGALEMENT PRIS PAR LES MINISTRES SPECIALEMENT HABILITES, DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS, EN APPLICATION D'UNE PART DU DECRET SUSVISE DU 30 DECEMBRE 1972, PRIS LUI-MEME EN VERTU DU TEXTE LEGISLATIF DE L'ORDONNANCE N° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958 CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES, D'AUTRE PART DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'APPLICATION DU REGLEMENT N° 543-69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 78-2° DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE CES TEXTES, EDICTES NON SEULEMENT POUR LA PROTECTION DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT MAIS AUSSI EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE, COMME L'ENONCE EXPRESSEMENT L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, IMPOSENT L'EMPLOI D'UN APPAREIL DE CONTROLE, DU TYPE VISE A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE R 78-2° DU CODE DE LA ROUTE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LE VEHICULE EST CONDUIT PAR UN EXPLOITANT INDEPENDANT OU PAR UN CONDUCTEUR SALARIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.