Sommaire
Le délit de contrefaçon en matière de créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure, puni par l'article 425 du Code pénal d'une simple peine d'amende, est amnistié par application de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1974 (1).
Texte intégral
CASSATION ET REJET SUR LE POURVOI DE X... (DANIEL), FORME TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LA SOCIETE TRINIC DONT IL EST LE GERANT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 2 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE DU CHEF DE CONTREFACON ET L'A EN OUTRE CONDAMNE, AINSI QUE LA SOCIETE TRINIC, A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, SONT AMNISTIES LES DELITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974 POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 2 JUIN 1976, APRES AVOIR DECLARE X... (DANIEL) CONVAINCU DE S'ETRE RENDU COUPABLE, COURANT 1972 ET 1973, DE CONTREFACON EN MATIERE DE CREATIONS DES INDUSTRIES SAISONNIERES DE L'HABILLEMENT ET DE LA PARURE, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 MARS 1952 ET PUNI DES PEINES DE L'ARTICLE 425 DU CODE PENAL AUQUEL LADITE LOI SE REFERE, D'UNE SIMPLE PEINE D'AMENDE, L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE ; QU'EN STATUANT AINSI ET ALORS QUE SEULE UNE PEINE D'AMENDE ETAIT ENCOURUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA LOI D'AMNISTIE SUSVISEE ; QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS, QUE L'ARRET CONTIENT DES DISPOSITIONS CIVILES ET QU'IL CONVIENT PAR SUITE D'EXAMINER, DU SEUL POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS, LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 12 MARS 1952, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ACCORDE AUX MODELES DE ROBES LITIGIEUX LA PROTECTION PREVUE PAR LES LOIS PRECITEES ; AUX MOTIFS QUE LES EXPERTS, S'AGISSANT DE L'ELEMENT ORIGINALITE ET NOUVEAUTE, ONT MONTRE QUE LES ROBES ESPACE ET AZUR ETAIENT STRUCTUREES, QU'A PARTIR D'ELEMENTS CONNUS, LA SOCIETE INTUITION AVAIT CREE DEUX MODELES JEUNES ET ORIGINAUX, DONT CERTAINS DETAILS (LARGE FERMETURE ZIP, DE TONS TRES CONTRASTANTS) PRESENTAIENT UN ELEMENT DECORATIF TRES PARTICULIER ; QU'IL RESULTE DONC DES CONSTATIONS DES EXPERTS QUE LES MODELES CONTREFAITS ETAIENT NOUVEAUX, ELEGANTS ET SOIGNES DANS LEURS FABRICATIONS, CE QUI EN FAIT RESSORTIR LE CARACTERE ARTISTIQUE AU SENS DE LA LOI DU 12 MARS 1952 ; ALORS QUE LA PROTECTION ATTACHEE AU PRODUIT DES INDUSTRIES SAISONNIERES ET DE LA PROPRIETE ARTISTIQUE IMPLIQUE UNE CREATION ASSORTIE D'UNE ORIGINALITE CERTAINE, DISTINCTE DE SA NOUVEAUTE ; QU'EN NE FAISANT PAS EN L'ESPECE CETTE DISTINCTION ET EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER LADITE ORIGINALITE PAR DES CONSIDERATIONS GENERALES, COMMUNES AUX DEUX MODELES ET INAPPROPRIEES POUR UNE PART A L'UN DE CEUX-CI, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET QUE X..., GERANT DE LA SARL TRINIC, A ETE DECLARE COUPABLE DE CONTREFACON PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 MARS 1952, POUR AVOIR, EN DECEMBRE 1972 ET DANS LES PREMIERS MOIS DE 1973, FABRIQUE, MIS EN VENTE ET VENDU DES ROBES PRET A PORTER QUI, PAR LEUR DESSIN, LEUR CONCEPTION ARTISTIQUE ET LEUR ASPECT DECORATIF ETAIENT LA COPIE, SERVILE POUR DEUX MODELES, ET QUASI SERVILE POUR LE TROISIEME, DE ROBES AYANT ETE ANTERIEUREMENT CREEES PAR LA SOCIETE INTUITION ET EXPOSEES AU SALON DU PRET A PORTER DE SEPTEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE POUR RETENIR AINSI LE DELIT DE CONTREFACON PREVU PAR LA LOI DU 12 MARS 1952, QUI PROTEGE LES CREATIONS DES INDUSTRIES SAISONNIERES DE L'HABILLEMENT, LA COUR D'APPEL, SE REFERANT A UN RAPPORT D'EXPERTS, CONSIDERE, APRES AVOIR DECRIT LES ELEMENTS D'ANALOGIE ENTRE LES MODELES ORIGINAUX ET LEUR IMITATION, QUE LES ROBES CREEES PAR LA SOCIETE INTUITION ET REPRODUITES, A QUELQUES DETAILS SECONDAIRES PRES, PAR LA SOCIETE TRINIC, MERITENT LA PROTECTION LEGALE COMME AYANT UN CARACTERE ARTISTIQUE EN RAISON DE LEUR CARACTERE JEUNE, ORIGINAL, DONT CERTAINS DETAILS PRESENTENT UN ELEMENT DECORATIF TRES PARTICULIER ; QUE CES CREATIONS TEMOIGNENT D'UNE HABILETE TECHNIQUE PORTANT L'EMPREINTE DU SAVOIR-FAIRE ET OFFRANT UNE ORIGINALITE SUFFISANTE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, CELLE-CI EST DEDUITE TANT DES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND SUR LA VALEUR ARTISTIQUE ET ORIGINALE DES MODELES CONTREFAITS QUE SUR LA CONSTATATION DU TRES BREF DELAI INTERVENU ENTRE LA CREATION DES MODELES ORIGINAUX ET LEUR IMITATION ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 12 MARS 1952, DE LA LOI DU 11 MARS 1957 NOTAMMENT EN SON ARTICLE 9, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LES MODELES LITIGIEUX REPRESENTENT EN L'ESPECE DES OEUVRES COLLECTIVES DONT LA SOCIETE INTUITION EST VALABLEMENT TITULAIRE ; AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'ARTICLES CREES GRACE A LA COLLABORATION DE PLUSIEURS PERSONNES TOUTES SALARIEES DE LADITE SOCIETE ET COMPOSANT SON BUREAU DE STYLE ; ALORS QUE LA NOTION D'OEUVRES COLLECTIVES EXIGE EGALEMENT, CE QUE LA COUR NE CONSTATE PAS, QUE LA CONTRIBUTION PERSONNELLE DES DIVERS AUTEURS PARTICIPANT A SON ELABORATION SE FONDE DANS L'ENSEMBLE EN VUE DUQUEL CETTE OEUVRE EST CONCUE SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'ATTRIBUER A CHACUN D'EUX UN DROIT DISTINCT SUR L'ENSEMBLE REALISE ; ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LA PARTIE CIVILE JUSTIFIE QUE LES MODELES ORIGINAUX DONT LA CONTREFACON EST REPROCHEE AVAIENT ETE CONCUS PAR L'OEUVRE COLLECTIVE DE L'ATELIER SPECIALISE DE LA SARL INTUITION GRACE A LA COLLABORATION DE PLUSIEURS SALARIES, DE LA SOCIETE COMPOSANT UN BUREAU DE STYLE ET EN DEDUISANT QUE CES MODELES ETAIENT DUS A L'ESPRIT CREATEUR DE CE GROUPE APPARTENANT A LADITE SOCIETE, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET C'EST A BON DROIT QU'ELLE A DECIDE QUE DE TELLES REALISATIONS DONT L'ELABORATION EST LE FRUIT D'UNE OEUVRE INDIVISIBLE CONCUE SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'EN DISTINGUER LES AUTEURS, APPARTIENNENT A LA PERSONNE MORALE SOUS L'EGIDE ET POUR LE COMPTE DE LAQUELLE LA CREATION ORIGINALE A ETE ELABOREE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET SUSVISE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE UNE CONDAMNATION PENALE ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; ET STATUANT SUR L'ACTION CIVILE ; REJETTE LE POURVOI.