Sommaire
Si les peines d'amende édictées par l'article L 151 du code de la sécurité sociale, contre l'employeur qui ne s'est pas conformé aux prescriptions légales constituent les sanctions pénales de contraventions dont la poursuite est soumise aux règles de l'action publique, la demande en payement des cotisations et des majorations de retard prévues par le même texte, ne sauraient relever que de l'action civile (1).
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LA CHARENTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1974, QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (SEVERIN) POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ENSEMBLE DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 ET SPECIALEMENT DES ARTICLES 1ER, 15 ET 19 DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA DEMANDE DE L'URSSAF, TENDANT A LA CONDAMNATION DU PREVENU AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE IMPAYEES ET DES MAJORATIONS DE RETARD, ETAIT ETEINTE PAR L'AMNISTIE ; " AU MOTIF QUE LA CONDAMNATION A PAYER CES SOMMES NE CONSTITUAIT PAS UNE REPARATION CIVILE AU PROFIT DE L'URSSAF MAIS UNE SANCTION SE CUMULANT AVEC LA PEINE D'AMENDE ET QU'ELLE DEVAIT ETRE AMNISTIEE AU MEME TITRE QUE CELLE-CI ; " ALORS QUE, BIEN AU CONTRAIRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 151 CONCERNANT LE PAIEMENT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD N'INSISTUENT PAS UNE SANCTION PENALE MAIS SEULEMENT UNE OBLIGATION AYANT LE CARACTERE DE REPARATION CIVILE ET QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 DISPOSE QUE L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974, IL RESULTE DE L'ARTICLE 19 DE LA MEME LOI QUE LA JURIDICTION, SAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, RESTE COMPETENTE POUR STATUER, LE CAS ECHEANT, SUR LES INTERETS CIVILS ; QUE, D'AUTRE PART, SI LES PEINES D'AMENDE EDICTEES PAR L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE L'EMPLOYEUR QUI NE S'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES CONSTITUENT LES SANCTIONS PENALES DE CONTRAVENTIONS DONT LA POURSUITE EST SOUMISE AUX REGLES DE L'ACTION PUBLIQUE, LA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES ET DES MAJORATIONS DE RETARD, PREVUES PAR LE MEME TEXTE, NE SAURAIT RELEVER QUE DE L'ACTION CIVILE ; ATTENDU QU'EN ASSIMILANT A L'ACTION PUBLIQUE LA DEMANDE FORMEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE, QUI S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE X..., PREVENU DE DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS OUVRIERES ET PATRONALES, POUR OBTENIR LE VERSEMENT DESDITES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD, ET EN DECLARANT CETTE DEMANDE ETEINTE PAR L'AMNISTIE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 1ER OCTOBRE 1974, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.