Sommaire
Une Cour d'appel ne peut, sans se contredire, constater que la collision entre une voiture et un piéton a eu lieu alors que celui-ci traversait la rue en dehors du passage prévu à cet effet à moins de 50 mètres, contrairement aux prescriptions de l'article R 219 du Code de la route, et déclarer ce même piéton indemne de toute faute en rapport avec l'accident (1).
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4E CHAMBRE), EN DATE DU 26 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A 1000 FRANCS ET 160 FRANCS D'AMENDE, DEUX MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 219 ET R 220 DU CODE DE LA ROUTE, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; AUX MOTIFS QUE DAME Y... A ETE RENVERSEE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ET A DEUX METRES ENVIRON AU-DELA D'UN PASSAGE POUR PIETONS DONC A PROXIMITE DE CELUI-CI ET SOUS SA PROTECTION ; QU'ELLE ETAIT REGULIEREMENT ENGAGEE ET QUE X..., QUI L'AVAIT VUE, DEVAIT LUI CEDER LE PASSAGE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 220 DU CODE DE LA ROUTE, LES CONDUCTEURS SONT TENUS DE CEDER LE PASSAGE AUX PIETONS ENGAGES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R 219, C'EST-A-DIRE AUX PIETONS QUI ONT SATISFAIT CUMULATIVEMENT A LA DOUBLE CONDITION DE S'ETRE ENGAGES EN L'ABSENCE DE DANGER IMMEDIAT ET EN UTILISANT, S'IL EN EXISTE A MOINS DE 50 METRES, LES PASSAGES PREVUS A LEUR INTENTION ; ALORS QUE LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME Y... A TRAVERSE EN DEHORS DU PASSAGE POUR PIETONS QUI SE TROUVAIT A 2 METRES ENVIRON, N'A PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER QU'ELLE BENEFICIAIT D'UN DROIT DE PRIORITE ET QUE X... LUI DEVAIT LE PASSAGE, CETTE VIOLATION D'UN DROIT DE PRIORITE INEXISTANT CONSTITUANT LA SEULE FAUTE RETENUE A SON ENCONTRE ; LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 219 ET R 220 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME DAME Y... ; AU MOTIF QU'IL RESULTE DES MOTIFS SUR L'ACTION PUBLIQUE QU'ELLE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ; ALORS QUE LA COUR, DES LORS QU'ELLE RECONNAISSAIT QUE LA VICTIME A TRAVERSE HORS D'UN PASSAGE POUR PIETONS QUI SE TROUVAIT A MOINS DE 50 METRES, N'A PU SANS CONTRADICTION LA DECLARER INDEMNE DE TOUTE FAUTE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE DANS UNE AGGLOMERATION ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X...ET DAME Y... QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE, A 2 METRES ENVIRON D'UN PASSAGE POUR PIETONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE PREVENU AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE S'ARRETANT PAS POUR LAISSER ACHEVER LA TRAVERSEE DE LA VICTIME DANS UNE ZONE OU ELLE ETAIT PROTEGEE PAR LE PASSAGE POUR PIETONS ET QUE, POUR SA PART, LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE OU MIEUX S'EN EXPLIQUER, CONSTATER QUE LA COLLISION AVAIT EU LIEU ALORS QUE LE PIETON TRAVERSAIT LA RUE HORS DU PASSAGE PREVU A CET EFFET A MOINS DE 50 METRES, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE, ET DECLARER, EN MEME TEMPS, CE PIETON INDEMME DE TOUTE FAUTE EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT ; QUE LA CASSATION EST, PAR SUITE, ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTE SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 26 FEVRIER 1976, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.