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Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI DE : 1° X... (CLAUDE), PREVENU ; 2° X... (GUSTAVE), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS) EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972, QUI LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 319, 320 DU CODE PENAL, R 12, R 219 ET R 237 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE CONSTATANT LA FAUTE COMMISE PAR LE PIETON QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE EN DEHORS DU PASSAGE CLOUTE SE TROUVANT A 25 METRES DE LUI, A DECLARE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE CETTE CIRCONSTANCE SOIT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DU JEUNE X... ET EN PARTICULIER LA CIRCULATION DE SON CYCLOMOTEUR SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE A LA SUITE DE LA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT ENTREPRISE PAR LUI A ETE L'ORIGINE ET LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ADMETTRE QU'UN PIETON A TRAVERSE LA CHAUSSEE, SANS EMPRUNTER LE PASSAGE SPECIALEMENT AMENAGE A CET EFFET, ET DECLARER CE PIETON INDEMNE DE TOUTE FAUTE EN RELATION AVEC LA COLLISION SURVENUE AU COURS DE CE PARCOURS AVEC UN VEHICULE CIRCULANT SUR LA CHAUSSEE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DU JEUNE X... ET EN PARTICULIER LA CIRCULATION DE SON CYCLOMOTEUR SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE AVAIT ETE A LA FOIS L'ORIGINE ET LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, LA COUR A COMPLETEMENT MECONNU QUE CETTE POSITION SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE ETAIT DUE AU RESPECT DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE LA ROUTE, LE DEPASSEMENT REPROCHE AU DEMANDEUR NE POUVAIT SE FAIRE QUE PAR LA GAUCHE ET QUE DE PLUS LA CHAUSSEE DU BOULEVARD SUIVI PAR LE DEMANDEUR ETAIT A SENS UNIQUE, SA POSITION SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE ETAIT CONFORME AUX REGLEMENTS SUR LA CIRCULATION " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR CLAUDE X... ET LE PIETON BERNARD Y... ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X... AVAIT COMMIS LA FAUTE D'AVOIR AMORCE UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT ET DE S'ETRE TROUVE, DE CE FAIT, SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, BIEN QU'IL AIT VU LA VICTIME S'Y ENGAGER POUR LA TRAVERSER DANS CETTE DIRECTION, LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREVENU ENTIEREMENT RESPONSABLE DES SUITES CIVILES DE SON INFRACTION AU MOTIF QUE, S'IL EST ETABLI QUE Y... N'A PAS EMPRUNTE UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS SITUE A 25 METRES DU POINT DE CHOC, IL N'APPARAIT PAS QUE CETTE CIRCONSTANCE SOIT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU SANS SE CONTREDIRE OU MIEUX S'EN EXPLIQUER, ADMETTRE QUE LA COLLISION AVAIT EU LIEU ALORS QUE LE PIETON TRAVERSAIT LA RUE EN DEHORS DU PASSAGE SPECIALEMENT PREVU A CET EFFET A MOINS DE 50 METRES, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE, ET DECLARER EN MEME TEMPS CE PIETON INDEMNE DE TOUTE FAUTE EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT ET EXEMPT DE TOUTE RESPONSABILITE ; QUE LA CASSATION EST, PAR SUITE, ENCOURUE, ALORS AU SURPLUS QUE LA COUR D'APPEL A, EN MEME TEMPS, MECONNU L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN RENVOYANT LA CAUSE, POUR LE JUGEMENT DE L'ACTION CIVILE, DEVANT LES PREMIERS JUGES DONT ELLE AVAIT, SUR LE PARTAGE DES RESPONSABILITES, INFIRME LA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ