Sommaire
L'autorité de la chose jugée ne met obstacle à l'exercice de l'action de l'administration des douanes qu'à raison des faits, constitutifs d'une infraction douanière, sur lesquels la juridiction répressive a antérieurement statué, à la requête du ministère public, par une décision devenue définitive ; mais cette autorité est alors acquise même si la décision comporte des lacunes concernant notamment les pénalités douanières encourues.
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 6 JANVIER 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DOUANIERE EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION CONTRE : X... MICHEL, Y... DOMINIQUE EPOUSE Z..., A... MYRIAM ET Z... SERGE, PREVENUS D'IMPORTATION EN CONTREBANDE PAR VOITURE DE DENREES PROHIBEES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343 DU CODE DES DOUANES, 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE ETEINTE L'ACTION DOUANIERE ET DECLARE IRRECEVABLE LES CITATIONS DIRECTES DELIVREES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, " " AU MOTIF QUE, PAR UNE ORDONNANCE DU 8 AOUT 1980, LES INCULPES FURENT RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON ; QUE LE TRIBUNAL, REGULIEREMENT SAISI DE CES FAITS, A PRONONCE DES PEINES, EN L'ABSENCE DES DOUANES, MAIS EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC QUI EST HABILE A LES REPRESENTER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 343 DU CODE DES DOUANES ; QU'IL APPARTENAIT AUX DOUANES, REGULIEREMENT PARTIES AUX POURSUITES, DE RELEVER APPEL DE CE JUGEMENT ; QU'EN S'ABSTENANT DE RELEVER APPEL, L'ADMINISTRATION DES DOUANES A LAISSE LE JUGEMENT DEVENIR DEFINITIF ET ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE L'ACTION DOUANIERE POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES EST DONC ETEINTE ; QU'EN CE QUI CONCERNE DOMINIQUE Y..., ELLE A FAIT L'OBJET D'UN " NON-LIEU TACITE " ; QU'IL ECHET DES LORS DE DECLARER IRRECEVABLES LES CITATIONS DIRECTES DELIVREES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES " ; " ALORS QUE L'ACTION EXERCEE PAR LE MINISTERE PUBLIC POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS DE DROIT COMMUN EST DISTINCTE DE L'ACTION APPARTENANT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES, LAQUELLE CONSTITUE UNE ACTION PUBLIQUE D'UNE NATURE PARTICULIERE ; QU'IL RESULTE TANT DES ACTES DE POURSUITES QUE DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON LE 30 SEPTEMBRE 1980, QUE CETTE JURIDICTION A ETE EXCLUSIVEMENT SAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE INTENTEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, LEQUEL N'A PAS REQUIS L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES ; QUE LE JUGEMENT DONT S'AGIT NE PRONONCE QUE DES SANCTIONS DE DROIT COMMUN ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QU'IL Y AURAIT CHOSE JUGEE SUR L'ACTION FISCALE ET EN DECLARANT CETTE ACTION ETEINTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE 343 DU CODE DES DOUANES ET, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE MET OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES QU'A RAISON DES FAITS, CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION DOUANIERE, SUR LESQUELS LA JURIDICTION REPRESSIVE A ANTERIEUREMENT STATUE, A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ALORS MEME QUE CELLE-CI COMPORTERAIT DES LACUNES CONCERNANT NOTAMMENT LES PENALITES DOUANIERES ENCOURUES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... MICHEL, A... MYRIAM ET Z... SERGE ONT ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNES PAR JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1980 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON A DIVERSES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDES DE DROIT COMMUN SUR ORDONNANCE DE RENVOI D'UN JUGE D'INSTRUCTION POUR AVOIR, D'UNE PART, COMMIS UNE INFRACTION AYANT CONSISTE DANS L'ACQUISITION, LA DETENTION, L'OFFRE, LA CESSION, L'IMPORTATION, LE TRANSPORT DE SUBSTANCES CLASSEES COMME STUPEFIANTS, DELIT PREVU PAR LES ARTICLES L. 626, 627 ET 628 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET D'AUTRE PART, IMPORTE EN CONTREBANDE ET TENTE D'IMPORTER EN CONTREBANDE PAR LE MOYEN DE VEHICULE AUTOMOBILE DU HASCHICH AINSI QUE DE LA RESINE DE CANNABIS, MARCHANDISES PROHIBEES, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 389, 399, 409, 416, 417 ET 437 DU CODE DES DOUANES ; QU'IL RESULTE TANT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DE L'EXAMEN DES PIECES DE PROCEDURE QUE Y... DOMINIQUE EPOUSE Z..., ATTRAITE DANS LES MEMES POURSUITES DE DROIT COMMUN, N'A ETE NI INCULPEE NI RENVOYEE DU CHEF DE L'INFRACTION DOUANIERE CONNEXE ; QU'AUCUNE REQUISITION INTRODUCTIVE OU DEFINITIVE N'A ETE PRISE A CET EGARD PAR LE MINISTERE PUBLIC ; QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES N'AYANT PAS CONCLU A L'AUDIENCE, LE JUGEMENT A STATUE SUR LES SEULES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC MAIS SUR L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DOUANIERES ET DE DROIT COMMUN DONT IL ETAIT SAISI SANS TOUTEFOIS PRONONCER DES PENALITES PUREMENT DOUANIERES ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A ULTERIEUREMENT CITE DIRECTEMENT LES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON POUR Y REPONDRE A NOUVEAU DES FAITS DE CONTREBANDE POUR LESQUELS ILS AVAIENT ETE CONDAMNES MAIS AUX SEULES FINS DE SE VOIR CONDAMNES AUX PENALITES DOUANIERES SUR LESQUELLES LES JUGES N'AVAIENT PAS ETE AMENES A STATUER SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE REFORMANT EN CE SENS LA DECISION DU TRIBUNAL QUI AVAIT DECLARE L'ACTION DES DOUANES ETEINTE EN CE QUI CONCERNE SERGE Z..., MICHEL X... ET MYRIAM A... MAIS RECEVABLE A L'EGARD DE Y... DOMINIQUE, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DU DEMANDEUR A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DES PREVENUS, ENONCE QUE LE JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1980 ETANT DEVENU DEFINITIF A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DES QUATRE PREVENUS, LESQUELS NE PEUVENT ETRE CONDAMNES A NOUVEAU POUR LES MEMES CAUSES ; QUE STATUANT A L'EGARD DE Y... DOMINIQUE EPOUSE Z..., LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE RENVOYEE DU CHEF DE CONTREBANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI DES FAITS RESULTANT D'UN PROCES-VERBAL DES DOUANES DU 8 JANVIER 1980 OU LE ROLE DE CETTE PREVENUE ETAIT PRECISE A, PAR SON SILENCE, RENDU UN NON-LIEU TACITE SUR LES FAITS DE CONTREBANDE QUI NE PEUVENT DES LORS FAIRE L'OBJET DE L'ACTION DOUANIERE DONT LA COUR D'APPEL EST SAISIE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ANTERIEUREMENT A L'EXERCICE DE L'ACTION DES DOUANES CONTRE Y... DOMINIQUE EPOUSE Z..., CETTE PREVENUE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A RAISON DE L'INFRACTION DOUANIERE QUI LUI EST REPROCHEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SUS-ENONCE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 6 JANVIER 1982, EN CELLES DE SES DISPOSITIONS DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION VISANT Y... DOMINIQUE EPOUSE Z..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE JUGE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.