Sommaire
Une déclaration alternative de culpabilité ne saurait entraîner l'annulation de la décision attaquée, dès lors que l'un des termes de l'alternative est justifié par les motifs (1).
Texte intégral
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES PENALITES FISCALES, SOLIDAIREMENT AVEC Y... (AUGUSTIN) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 392, 398, 418 DU CODE DES DOUANES, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE CONTREBANDE SANS PRECISER A QUELLE QUALITE, AUTEUR OU COMPLICE, IL LE RETENAIT ET LE CONDAMNAIT ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR SUPREME, DANS SON ARRET DU 14 DECEMBRE 1967, AVAIT DECLARE QUE X... ETAIT POURSUIVI COMME COMPLICE DU DELIT DE CONTREBANDE, DONT Y... ETAIT COUPABLE ET NE POUVAIT BENEFICIER DE L'EXONERATION DE L'ARTICLE 392, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES, LA COUR D'APPEL DE RENVOI NE POUVAIT SANS DONNER DE MOTIFS PROPRES, CONFIMER LE JUGEMENT QUI AVAIT RETENU X... COMME AUTEUR ET Y... COMME INTERESSE, QU'EN CONSEQUENCE, SUR CE POINT, L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIF EVIDENT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, SI ELLE CONSIDERAIT LE DEMANDEUR COMME COMPLICE DANS LES TERMES DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, RENDUS APPLICABLES A LA MATIERE PAR L'ARTICLE 398 DU CODE DES DOUANES, DEVAIT PRECISER LE MODE DE COMPLICITE RETENU, EN CONSTATER LES FAITS CONSTITUTIFS ET ENONCER L'EXISTENCE DES ELEMENTS LEGAUX DE LA COMPLICITE ET PLUS PARTICULIEREMENT L'EXISTENCE DE L'INTENTION, OU, SI ELLE LE CONSIDERAIT COMME COMPLICE EN QUALITE D'INTERESSE A LA FRAUDE, ETABLIR L'INTENTION FRAUDULEUSE, LE DELIT D'INTERET A LA FRAUDE ETANT UN DELIT INTENTIONNEL ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE APPLICATION AU DEMANDEUR, DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 416 DU CODE DES DOUANES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE X..., POURSUIVI POUR AVOIR, COMME AUTEUR OU COMPLICE, IMPORTE EN CONTREBANDE, DES MARCHANDISES PROHIBEES, A L'AIDE D'UN VEHICULE AUTOPROPULSE, DOIT ETRE RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST APPROPRIE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ET DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, QUE LE 24 JANVIER 1966, A UREPEL (BASSES-PYRENEES), LOCALITE SITUEE DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES, X..., TRANSPORTEUR PUBLIC, A ETE INTERPELLE PAR DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ALORS, QU'AYANT CHARGE DANS SON CAMION DOUZE CHEVAUX, ANIMAUX RENTRANT DANS LA CATEGORIE DES MARCHANDISES PROHIBEES A L'ENTREE, IL S'APPRETAIT A LES CONDUIRE A LA GARE DE SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT, A LA DEMANDE DE Y..., NEGOCIANT EN CHEVAUX ET MULETS, ET CE, SANS AVOIR ETE EN MESURE DE PRESENTER, A PREMIERE REQUISITION, DES JUSTIFICATIONS ATTESTANT SOIT L'IMPORTATION REGULIERE DES EQUIDES, SOIT LEUR ACQUISITION A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER ; QUE LE PREVENU A RECONNU, D'AUTRE PART, AVOIR TRANSPORTE, LE MATIN MEME, DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES, DOUZE AUTRES CHEVAUX D'UREPEL A SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT ; ATTENDU QUE CES FAITS CARACTERISENT, A LA CHARGE DE X..., AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 197, 198-2° ET 418-1° DU CODE DES DOUANES, 2 ET 3 DE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES DU 2 MAI 1959, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE CONTREBANDE, COMMIS AU TITRE D'AUTEUR PRINCIPAL ; QUE DES LORS, LA DECLARATION ALTERNATIVE DE CULPABILITE, CRITIQUEE PAR LE MOYEN NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QU'EN EFFET, UNE TELLE DECLARATION NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, L'UN DES TERMES DE L'ALTERNATIVE REPOND AUX MOTIFS DE L'ARRET QUI FORMENT LE SOUTIEN DE LA DECISION ET EN CONSTITUENT LA JUSTIFICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 366 DU CODE DES DOUANES, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1350, 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR STATUANT APRES CASSATION, EN PREMIER LIEU DE L'ARRET DE LA COUR DE PAU DU 17 JANVIER 1967 QUI, INTERVENU SUR LES POURSUITES INTENTEES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, AVAIT PRONONCE SA RELAXE, PUIS SUR RENVOI, EN SECOND LIEU, APRES CASSATION, DE L'ARRET DE LA COUR DE BORDEAUX DU 7 MAI 1968, QUI, POUR D'AUTRES MOTIFS QUE LA COUR DE PAU, AVAIT PRONONCE AUSSI LA RELAXE, A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR, SUR LE SEUL POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET DE LA COUR DE PAU QUI AVAIT PRONONCE LA RELAXE DU DEMANDEUR, N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, SEUL HABILITE A EXERCER L'ACTION PUBLIQUE, CET ARRET AVAIT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF QUANT A L'ACTION PUBLIQUE QUI NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE A L'OCCASION DU POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE PRIVEE, HABILITEE PAR LA LOI A POURSUIVRE SEULEMENT L'ACTION FISCALE ; QU'AU SURPLUS, LA RELAXE DU DEMANDEUR PRONONCEE A NOUVEAU PAR LA COUR DE BORDEAUX S'OPPOSAIT A CE QUE LA COUR DE TOULOUSE PRONONCAT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT EN RAISON D'UNE PART DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A L'ARRET DE LA COUR DE PAU, D'AUTRE PART DU DEFAUT DE POURSUITE DU MINISTERE PUBLIC CONTRE CET ARRET ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 343 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE S'ETEINT PAR LA CHOSE JUGEE ; QUE, D'AUTRE PART, EN MATIERE DOUANIERE, L'ACTION POUR L'APPLICATION DE LA PEINE EST EXERCEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, CELLE POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES L'ETANT PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DE CELUI DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MARS 1969, AUQUEL IL SE REFERE, QUE CONDAMNE DU CHEF DES FAITS DE CONTREBANDE CI-DESSUS EXPOSES, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE, LE 6 JUILLET 1966 A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES, X... A ETE RELAXE PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 27 JANVIER 1967 ; QUE, SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, A ANNULE CET ARRET LE 14 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ; QUE LA COUR DE BORDEAUX, DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI, A PRONONCE, A SON TOUR, PAR ARRET DU 7 MARS 1968, LA RELAXE DE X... ; QU'ENFIN, STATUANT SUR UN NOUVEAU POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, PAR L'ARRET SUSVISE DU 20 MARS 1969, A ANNULE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ET RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DONT L'ARRET FAIT L'OBJET DU PRESENT POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS, QU'A DEFAUT DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, L'ARRET DE RELAXE DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 27 JANVIER 1967 AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA POURSUITE DE L'ACTION FISCALE, INDEPENDAMMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, N'AYANT PU FAIRE REVIVRE CETTE DERNIERE ; QUE DES LORS, EN CONDAMNANT X... POUR CONTREBANDE, A UN MOIS D'EMPRISONNENT AVEC SURSIS, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE SA DECISION DOIT DONC ETRE CENSUREE DE CE CHEF, MAIS PAR SIMPLE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, RIEN NE RESTANT A JUGER ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1969, MAIS SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, EN CE QU'IL A STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES