Sommaire
Si dans les conditions qu'il prévoit, l'article 202 du Code de procédure pénale permet à la Chambre d'accusation d'ordonner une nouvelle information, cette disposition ne déroge pas au droit et au devoir qu'ont les juridictions d'instruction de terminer par une décision de non-lieu leur procédure lorsqu'elles estiment que celle-ci est complète et qu'aucun crime, délit ou contravention ne peut être établi (1).
Texte intégral
IRRECEVABILITE SUR LE POURVOI FORME PAR X...(BERNARD), PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX SUR RENVOI APRES CASSATION, EN DATE DU 11 MARS 1975, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y...(PAUO), Z...(PAOLO) ET A... (ANDRE) DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, ET DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET PUBLIQUE, ABUS DE BLANC-SEING, ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE ET ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 146 ET SUIVANTS, 406, 407 ET 408 DU CODE PENAL, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y..., Z...ET A... DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX, ABUS DE CONFIANCE, QUALIFIES ET SIMPLE, ET ABUS DE BLANC-SEING ; " AU MOTIF QU'AU VU DES RESULTATS DE L'INFORMATION, CES DELITS NE PEUVENT ETRE RETENUS ; " ALORS QUE SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EXPOSE LES RESULTATS DE L'INFORMATION ET A DONNE LES MOTIFS DE SA DECISION, EN REVANCHE, ELLE N'A PROCEDE A AUCUNE ANALYSE DES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE COMME CONSTITUTIFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ABUS DE BLANC-SEING ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE S'IL A ETE STATUE SUR TOUS LES FAITS DENONCES " ; LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 146 ET SUIVANTS, 406, 407 ET 408 DU CODE PENAL, 85, 202, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'A PAS STATUE DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX, ABUS DE BLANC-SEING, ABUS DE CONFIANCE, QUALIFIES ET SIMPLE, ET ESCROQUERIE, QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A NEANMOINS DECIDE, SANS ORDONNER UNE NOUVELLE INFORMATION, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SUIVRE DE CES CHEFS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 202, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CHAMBRES D'ACCUSATION SONT INVESTIES DU DROIT DE FAIRE INFORMER, A L'EGARD DES INCULPES RENVOYES DEVANT ELLES, SUR TOUS LES CHEFS DE POURSUITE RESULTANT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUI N'AURAIENT PAS ETE VISES PAR L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE, ELLES NE PEUVENT STATUER " SANS ORDONNER UNE NOUVELLE INFORMATION " QUE " SI LES CHEFS DE POURSUITES VISES A L'ALINEA PRECEDENT ONT ETE COMPRIS DANS LES INCULPATIONS FAITES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ", ET QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT QUE LES FAUX, USAGE DE FAUX, ABUS DE BLANC-SEING ET ESCROQUERIE N'ONT PAS ETE COMPRIS DANS LES INCULPATIONS FAITES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET QU'IL RESSORT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES INCULPATIONS FAITES DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE N'ONT PAS COMPRIS TOUS LES FAITS DE LA CAUSE " ; LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 2, 3, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR SANS QUALITE POUR AGIR CONTRE Z...; " AUX MOTIFS QUE LA SOMME DE 190000 FRANCS DETOURNEE REPRESENTERAIT UNE SOULTE EN ESPECES DONNEE A Z...COMME AGENT DE A... VENDEUR, QU'EN TOUTE HYPOTHESE A... SERAIT SEUL LESE, ETANT LE DESTINATAIRE DES FONDS CONSTITUANT UN PAIEMENT PARTIEL DU PRIX DE VENTE, QUE X...A PAYE, EN TANT QU'ACHETEUR, PARTIE DU PRIX CONVENU ET NE SUBIT AUCUN PREJUDICE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABUS DE CONFIANCE NE PEUT ETRE COMMIS QU'AU PREJUDICE DU PROPRIETAIRE, POSSESSEUR OU DETENTEUR MAIS NON DU DESTINATAIRE DES DENIERS DETOURNES, ET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... N'ETAIT QUE LE DESTINATAIRE ET NON LE PROPRIETAIRE, POSSESSEUR OU DETENTEUR DU PRIX DE VENTE, QU'IL N'AVAIT DONC PAS QUALITE POUR PORTER PLAINTE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE A... AVAIT POURSUIVI LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE ET QU'AINSI C'ETAIT X...QUI AVAIT SUBI UN PREJUDICE A LA SUITE DU DETOURNEMENT, ET QU'EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER L'ABSENCE DE PREJUDICE DU DEMANDEUR, SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT DE VENTE ARTICULE ET SUR LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT QUANT AUX RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES ET LA PROPRIETE DE LA SOMME LITIGIEUSE " ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE A L'EGARD DE TOUTES LES PERSONNES VISEES PAR LA POURSUITE AINSI QUE SUR TOUS LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE COMME POUVANT CONSTITUER UNE INFRACTION PENALEMENT PUNISSABLE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, SI DANS LES CONDITIONS QU'IL PREVOIT, L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PERMET A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'ORDONNER UNE NOUVELLE INFORMATION, CETTE DISPOSITION NE DEROGE PAS AU DROIT ET AU DEVOIR QU'ONT LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION DE TERMINER, PAR UNE DECISION DE NON-LIEU, LEUR PROCEDURE LORSQU'ELLES ESTIMENT QUE CELLE-CI EST COMPLETE ET QU'AUCUN CRIME, DELIT OU CONTRAVENTION NE PEUT ETRE ETABLI ; QU'IL N'IMPORTE QUE LA PLAINTE AIT CONCLU A L'EXISTENCE DE TELLE OU TELLE INFRACTION, DES LORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A LAQUELLE IL AURAIT APPARTENU LE CAS ECHEANT DE RESTITUER AUX FAITS LEUR VERITABLE QUALIFICATION LEGALE, A DECIDE, APRES LES AVOIR EXAMINES, QU'ILS NE POUVAIENT EN COMPORTER AUCUNE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR TOUTE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA PARTIE CIVILE, EN A EXAMINE LES ARTICULATIONS ESSENTIELLES ; QUE LES MOYENS, QUI SE RAMENENT FINALEMENT A DISCUTER LES MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELS LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE A FONDE SA DECISION, NE SONT PAS RECEVABLES, DE TELS GRIEFS N'ETANT PAS DE CEUX QUE LA PARTIE CIVILE EST AUTORISEE A FORMULER A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI, LEQUEL DOIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.