Sommaire
AUCUN TEXTE DE LOI NE PRESCRIT QU'APRES ANNULATION PAR LA COUR DE CASSATION D'UN ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION, LE MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE RENVOI SOIT TENU DANS TOUS LES CAS, DE REDIGER PERSONNELLEMENT DE NOUVELLES REQUISITIONS ECRITES. LE FAIT QU'IL AIT ESTIME NE PAS DEVOIR EN PRENDRE EMPORTE PRESOMPTION QU'IL A ENTENDU SE REFERER SANS RESERVES A CELLES QUI FIGURAIENT AU DOSSIER DONT LA PRECEDENTE CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT ETE SAISIE ET QUE L'ARRET DE CASSATION N'AVAIT POINT AFFECTEES.
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1962, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT D'UNE PART REFUS D'INFORMER ET D'AUTRE PART DECLARATION D'INCOMPETENCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, SI L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AURAIENT ETE ACCOMPLIES ET MENTIONNE L'EXISTENCE DES RECEPISSES DES LETTRES RECOMMANDES ADRESSEES A LA PARTIE CIVILE ET A SON CONSEIL, LE DOSSIER OFFICIEL COTE ET REPERTORIE TRANSMIS A LA COUR DE CASSATION FAIT APPARAITRE L'ABSENCE DE REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL ; "ALORS QUE LE DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DE LA PARTIE CIVILE ET DE SON CONSEIL DOIT OBLIGATOIREMENT CONTENIR LESDITES REQUISITIONS, LES LETTRES RECOMMANDEES AYANT EN PARTICULIER POUR BUT DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE LA PARTIE CIVILE ET DE SON CONSEIL LE TEXTE DESDITES REQUISITIONS AFIN QUE LE DEBAT PUISSE ETRE CONTRADICTOIRE, ET QUE L'ABSENCE DES REQUISITIONS AU DOSSIER CONSTITUE NON SEULEMENT UN VICE DE FORME, MAIS EGALEMENT UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE" ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS AVAIT A STATUER, COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES ANNULATION D'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, SUR L'APPEL DE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE BORDEAUX PORTANT A LA FOIS REFUS D'INFORMER ET DECLARATION D'INCOMPETENCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE VISE LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL DE BORDEAUX ET MENTIONNE L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE DE LOI QU'APRES ANNULATION PAR LA COUR DE CASSATION D'UN ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION, LE MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE RENVOI SOIT TENU, DANS TOUS LES CAS, DE REDIGER PERSONNELLEMENT DE NOUVELLES REQUISITIONS, ALORS QUE LA POURSUITE EST DEMEUREE DANS LE MEME ETAT ; QU'EN L'ESPECE, LE FAIT QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS N'AIT PAS CRU DEVOIR SOUMETTRE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION SES PROPRES REQUISITIONS ECRITES, EMPORTE PRESOMPTION QU'IL A ENTENDU ADOPTER SANS RESERVES ET FAIRE ENTIEREMENT SIENNES CELLES QUI FIGURAIENT DEJA AU DOSSIER DONT LA PREMIERE CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT ETE SAISIE ET QUE L'ARRET DE CASSATION N'AVAIT D'AILLEURS AUCUNEMENT AFFECTEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 52, 203, 204, 205, 206, 207, 211, 216, 218, 575, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'AUTORITE ATTACHEE A UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION ET DES REGLES DE LA COMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PREMIEREMENT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, D'UNE PART, A MECONNU L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 4 MAI 1962, D'AUTRE PART, A NEGLIGE DE DONNER A L'APPUI DE SA DECISION DES MOTIFS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET ENFIN A OMIS DE STATUER SUR CERTAINS CHEFS DE LA PLAINTE ; "ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION AYANT NETTEMENT PRECISE LA MISSION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVANT LAQUELLE LA CAUSE ETAIT RENVOYEE, LA JURIDICTION SAISIE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE AUX ARRETS DE CASSATION, SE BORNER A DECLARER QUE LA FAUTE REPROCHEE A ME Y... NE POUVAIT ETRE PENALEMENT RETENUE ; "D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT DANS L'OBLIGATION DE MOTIVER SON ARRET DE MANIERE A PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LA LEGALITE DE LA DECISION RENDUE ; "QU'EN OUTRE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN OMETTANT DE DONNER DES MOTIFS VALABLES POUR ECARTER LES GRIEFS FORMULES PAR LE DEMANDEUR DANS SA PLAINTE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT PAS STATUE SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION ; "EN CE QUE EN DEUXIEME LIEU, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LE 18 AVRIL 1961, AU MOTIF QUE LES GRIEFS FORMULES DANS CETTE DERNIERE PLAINTE ETAIENT LES MEMES QUE CEUX EXPOSES DANS LA PLAINTE DU 14 JANVIER 1960, ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE BORDEAUX DU 12 JUILLET 1960, CETTE JURIDICTION CONSIDERANT QUE CES GRIEFS NE CONSTITUAIENT PAS LES ELEMENTS DU DELIT D'ESCROQUERIE QUE LE DEMANDEUR VOULAIT Y VOIR ; "ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE POITIERS N'A PU ETABLIR AINSI SA DECISION QU'EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LA PLAINTE DU 6 JANVIER 1961 ; "EN CE QUE ENFIN, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE INTERVENUE LE 14 MAI 1960 AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA MEME DECISION QUE CELLE RENDUE LE 14 MARS 1960 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE BORDEAUX SUR LA COMPETENCE S'IMPOSAIT, LES GRIEFS FORMULES CONTRE ME Y... ETANT MOINS GRAVES QUE CEUX DONT IL ACCUSAIT LES AUTRES AVOCATS, D'AUTRE PART QUE LE DEMANDEUR NE FOURNISSAIT AUCUNE PREUVE DE LA CONNIVENCE DE DIVERSES PERSONNES VISEES AVEC LE SIEUR Z... ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA GRAVITE DES GRIEFS FORMULES A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE MISE EN CAUSE NE SAURAIT EN AUCUNE FACON ETRE RETENUE POUR JUSTIFIER UNE DECISION D'INCOMPETENCE ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS A APPORTER DE PREUVE, MAIS SEULEMENT DES INDICES POUVANT APRES L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION ABOUTIR A L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES DE L'EXISTENCE DES DELITS REPROCHES ET DE LEUR CONNEXITE, LA PREUVE DE CEUX-CI NE POUVANT RESULTER QUE D'UN DEBAT ORAL" ; ATTENDU QUE DE L'EXAMEN DE LA DECISION ATTAQUEE, IL RESSORT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE CONFORMEMENT A L'ARRET DE CASSATION QUI L'AVAIT SAISIE ; QU'APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS DENONCES DANS LES TROIS PLAINTES SUCCESSIVEMENT PORTEES PAR LA PARTIE CIVILE, LES JUGES SE SONT PRONONCES SUR TOUS LES CHEFS D'ACCUSATION COMME A L'EGARD DE TOUTES LES PERSONNES QUI Y ETAIENT VISEES ; QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE, DANS SA PREMIERE PLAINTE DU 14 JANVIER 1950 DEPOSEE POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE, X... AVAIT MIS EN CAUSE SON PROPRE CONSEIL, ME A..., AVOCAT A BORDEAUX, ME B... HUISSIER ET M C..., PRESIDENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BORDEAUX, A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE DEVANT CETTE JURIDICTION ET QUI L'OPPOSAIT A LA "SOCIETE FRANCAISE DES GLYCERINES" SON EMPLOYEUR ; QUE L'INSTRUCTION ABOUTIT A UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU MOTIVEE PAR L'INSUFFISANCE DES CHARGES ET CONFIRMEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE BORDEAUX, SUIVANT ARRET DU 8 JUILLET 1960 DEVENU DEFINITIF ; QUE DANS UNE DEUXIEME PLAINTE DU 8 MARS 1960, X... METTAIT EN CAUSE SOUS LES MEMES CHEFS D'INCULPATION : Z..., DIRECTEUR DE LA "SOCIETE FRANCAISE DES GLYCERINES", ME D..., AVOCAT A PARIS QU'IL AVAIT PRIS EGALEMENT COMME CONSEIL, ET LE SECRETAIRE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, JURIDICTION DEVANT LAQUELLE L'INSTANCE AVAIT ETE PORTEE, APRES UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BORDEAUX ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE BORDEAUX RENDIT LE 14 MARS 1960, UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE "RATIONS LOCI", MOTIF PRIS DE CE QU'AUCUNE DES PERSONNES VISEES DANS LA PLAINTE NE RESIDAIT DANS SON RESSORT ET QUE, D'AUTRE PART, LES FAITS DENONCES AVAIENT EU LIEU EN DEHORS DE SA CIRCONSCRIPTION ; QUE LADITE ORDONNANCE FUT CONFIRMEE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE BORDEAUX EN DATE DU 31 MAI 1960, DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE A DEPOSE LE 6 JANVIER 1961, UNE TROISIEME PLAINTE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE BORDEAUX, DANS LAQUELLE, TOUT EN REPRENANT LES GRIEFS EXPOSES DANS LES DEUX PREMIERES CONTRE Z... ET MES A... ET D..., ELLE METTAIT EGALEMENT EN CAUSE, POUR LA PREMIERE FOIS, ME Y..., AVOCAT A PARIS, A QUI ELLE AVAIT CONFIE LA DEFENSE DE SES INTERETS EN REMPLACEMENT DE ME A... ET QU'ELLE ACCUSAIT DE LES AVOIR TRAHIS ; ATTENDU QUE SUR APPEL DE L'ORDONNANCE RENDUE SUR CETTE DERNIERE PLAINTE ET PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION DECLARAIT : 1° REFUSER D'INFORMER A L'EGARD DE A... EN RAISON DE LA DECISION DE NON-LIEU DONT CET INCULPE AVAIT DEJA BENEFICIE A L'OCCASION DES MEMES FAITS ; 2° QU'IL ETAIT INCOMPETENT "RATIONE LOCI" POUR INSTRUIRE A L'EGARD DE Z... ET DE ME D... (INCOMPETENCE DEJA AFFIRMEE D'AILLEURS PAR SON ORDONNANCE DU 14 MARS 1960 ET L'ARRET CONFIRMATIF DU 31 MAI SUIVANT) ; LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE POITIERS, SAISIE DANS LES CONDITIONS PRECITEES SOUS LE PREMIER MOYEN, A CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE ; QUE LES MOTIFS QU'ELLE ENONCE SONT SUFFISANTS POUR QUE LA COUR DE CASSATION SOIT EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET DE S'ASSURER NOTAMMENT QUE LES DIVERS CHEFS DE LA PLAINTE ONT ETE EXAMINES SANS OMISSION NI ALTERATION ; QUE D'AILLEURS, LE SIMPLE RAPPEL DES DECISIONS QUI AVAIENT DEJA, ET DE MANIERE DEFINITIVE, MIS FIN AUX POURSUITES PRECEDEMMENT ENGAGEES PAR LA PARTIE CIVILE, AURAIT SUFFI A JUSTIFIER LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU MOINS EN CE QUI CONCERNE Z..., ET MES A... ET D... ; ATTENDU EN CE QUI TOUCHE LES POURSUITES CONTRE ME Y..., AVOCAT, MIS EN CAUSE DANS SA TROISIEME PLAINTE PAR LA PARTIE CIVILE, QU'IL LUI ETAIT REPROCHE D'AVOIR ESSAYE DE CONVAINCRE CELLE-CI D'ABANDONNER L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BORDEAUX ET D'AVOIR INSISTE POUR QUE L'ACTION FUT PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE DE LA SEINE, AU MEPRIS DE SES INTERETS VERITABLES ET SUIVANT UN PLAN CONCERTE AVEC L'ADVERSAIRE ; ATTENDU QUE CES GRIEFS ONT ETE SPECIALEMENT EXAMINES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE L'ARRET Y A REPONDU EN DECLARANT QUE LA PARTIE CIVILE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'AVOCAT EUT AGI DE CONNIVENCE AVEC LA PARTIE ADVERSE, ET QUE LE FAIT QU'IL AURAIT MAL CONSEILLE SON CLIENT OU MAL DIRIGE LA PROCEDURE N'ETAIT PAS DE NATURE, EN L'ABSENCE DE TOUTE COLLUSION FRAUDULEUSE DEMONTREE, DE RECEVOIR UNE QUALIFICATION PENALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LEGALEMENT JUSTIFIE LA MISE HORS DE CAUSE DE L'INCULPE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M PRADON