Sommaire
La règle "non bis in idem" ne peut être valablement invoquée que lorque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première (1).
Texte intégral
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN-BAPTISTE) ; 2° Y... (MAURICE), CE DERNIER EN QUALITE DE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 26 JUIN 1975, QUI A CONDAMNE X... DU CHEF D'ESCROQUERIE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL EST REPROCHE A X... DE S'ETRE, DE JUIN 1966 A AOUT 1967, FAIT REMETTRE PAR Y... UNE SOMME DE 139 760 FRANCS POUR PRIX D'ACHAT D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS HENRI X...-COMEGA, DONT IL AVAIT ETE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN PRODUISANT UN BILAN FALSIFIE DE LA SOCIETE ARRETE AU 31 DECEMBRE 1965 ; QUE LE PREVENU N'A PAS CONTESTE LA MATERIALITE DES FAITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6,368 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,405 DU CODE PENAL ET 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE AU DETRIMENT DU SIEUR Y... ET L'A CONDAMNE A VERSER A CELUI-CI LA SOMME DE 13 976 FRANCS ; " AUX MOTIFS QUE LA PRESENTATION D'UN BILAN INEXACT POUR L'ANNEE 1965, SANCTIONNEE PAR LA CONDAMNATION PRONONCEE EN 1969, EN VERTU DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, CONSTITUAIT UN FAIT JURIDIQUE DISTINCT DE L'USAGE DU MEME BILAN FALSIFIE COMME MANOEUVRE FRAUDULEUSE POUR COMMETTRE UNE ESCROQUERIE AU PREJUDICE DU CESSIONNAIRE DES ACTIONS ; " ALORS QUE LA REGLE NON BIS IN IDEM ET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSENT A CE QU'UNE MEME PERSONNE, CONDAMNEE POUR PRESENTATION DE FAUX BILAN, PUISSE ETRE POURSUIVIE POUR ESCROQUERIE PAR USAGE DU MEME FAUX BILAN ; QU'IL EN EST PARTICULIEREMENT AINSI LORSQUE LE TIERS A PARTICIPE A L'ASSEMBLEE A LAQUELLE LEDIT BILAN A ETE PRESENTE, PARTICULARITE SOULIGNEE PAR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE ; " QU'AINSI, LE MEME FAIT NE POUVAIT ETRE POURSUIVI DEUX FOIS SOUS DEUX QUALIFICATIONS DIFFERENTES " ; ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE " PAR LA PRESENTATION A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE D'UN BILAN INEXACT POUR L'ANNEE 1965, DELIT AYANT ENTRAINE SA CONDAMNATION DEFINITIVE PRONONCEE LE 30 OCTOBRE 1969 DU CHEF DE PRESENTATION DE FAUX BILAN ET D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, X... A EU POUR BUT DE DISSIMULER AUX ACTIONNAIRES LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE ET D'OBTENIR L'APPROBATION DE SA GESTION " ; QUE LA PRESENTATION D'UN FAUX BILAN AUX ACTIONNAIRES EST DIFFERENTE DE L'USAGE QU'IL EN A FAIT PAR LA SUITE ; " QU'EN FAISANT USAGE DU MEME BILAN FALSIFIE COMME MANOEUVRE FRAUDULEUSE POUR COMMETTRE UNE ESCROQUERIE AU PREJUDICE DU CESSIONNAIRE DE SES ACTIONS, JUSQU'ALORS ETRANGER A LA SOCIETE " X... A FAIT CROIRE A UN CREDIT FICTIF DE LADITE SOCIETE ; " QU'AINSI, LES DEUX FALSIFICATIONS PENALES, PRESENTATION D'UN BILAN INEXACT ET ESCROQUERIE PAR USAGE DE FAUX BILAN, SE RAPPORTENT A DEUX FAITS JURIDIQUES DISTINCTS ", ET QUE " LA PREMIERE POURSUITE AYANT ABOUTI A UNE CONDAMNATION POUR PRESENTATION DE BILAN INEXACT, NE MET PAS OBSTACLE A LA POURSUITE POUR ESCROQUERIE " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LE FAIT SUR LEQUEL EST FONDEE LA SECONDE POURSUITE N'EST PAS IDENTIQUE, DANS SES ELEMENTS TANT LEGAUX QUE MATERIELS, A CELUI QUI A MOTIVE LA PREMIERE, ET QUE LES ELEMENTS DE LA QUALIFICATION NOUVELLE NE SE CONFONDENT PAS AVEC LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE LA PREMIERE INFRACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE Y... ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE X... REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOMME ESCROQUEE AU PREJUDICE DE LA PARTIE CIVILE ETAIT DE 13 976 FRANCS ET A CONDAMNE LE PREVENU A VERSER CETTE SOMME AU DEMANDEUR AINSI QU'UNE INDEMNITE DE 5 000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS ; " AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE DEMANDEUR QUI, AU VU D'UN BILAN FALSIFIE A ACHETE 80 FRANCS DES ACTIONS DONT LA VALEUR N'ETAIT QUE DE 72 FRANCS, N'AURAIT PAS ACHETE A CE PRIX ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ESCROQUERIE COMMISE A SON PREJUDICE N'A PORTE QUE SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX PAYE ET LA VALEUR REELLE, SOIT 8 FRANCS PAR ACTION, C'EST-A-DIRE LE DIXIEME DU PRIX EFFECTIVEMENT VERSE, QUE POUR LA TOTALITE DE L'OPERATION LA SOMME ESCROQUEE S'ETABLIT DONC A 13 976 FRANCS ET NON A CELLE DE 139 760 FRANCS VISEE PAR LA PREVENTION ET RETENUE A TORT PAR LE TRIBUNAL, QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT VALABLEMENT PRETENDRE OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU PRIX TOTAL DES ACTIONS PAR LUI ACHETEES, MAIS SEULEMENT LA RESTITUTION DE LA MAJORATION DE CE PRIX ; " ALORS QUE LA COUR, QUI A ELLE-MEME CONSTATE QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT ACQUIS POUR 139 760 FRANCS LA PRESQUE TOTALITE DES ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME AU VU D'UN BILAN MENSONGER, A AINSI ADMIS QUE L'ACQUEREUR AVAIT ETE TROMPE SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE, D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, FAIRE ETAT D'UN EVENEMENT PERMANENT HYPOTHETIQUE POUR DECIDER QUE L'ESCROQUERIE N'AVAIT PORTE QUE SUR LE DIXIEME DE CETTE SOMME PARCE QUE LA VALEUR REELLE DES ACTIONS AVAIT ETE SUREVALUEE DANS CETTE PROPORTION ; QU'EN EFFET, LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES RESULTANT DE LA PRODUCTION D'UN FAUX BILAN ONT NECESSAIREMENT EXERCE UNE INGERENCE NON SEULEMENT SUR L'APPRECIATION PORTEE PAR LA PARTIE CIVILE SUR LA VALEUR DES ACTIONS MAIS AUSSI SUR L'OPINION QU'IL POUVAIT AVOIR DE L'INTERET DE L'OPERATION ELLE-MEME, QUE LE CONSENTEMENT DE LA PARTIE CIVILE AYANT ETE VICIE PAR LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, L'ACQUISITION DES TITRES NE POUVAIT JURIDIQUEMENT PRODUIRE AUCUN EFFET " ; LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CONSTITUE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... LE DELIT D'ESCROQUERIE ET A CONDAMNE CELUI-CI A 15 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET A PAYER AU SIEUR Y..., LA SOMME DE 13 976 FRANCS ; " AUX MOTIFS QUE L'EVALUATION PAR CET EXPERT COMPTABLE DU PRIX UNITAIRE DE RACHAT DES ACTIONS AUX ENVIRONS DE 70 FRANCS (" PLUS EN DESSOUS DE 70 QU'AU-DESSUS "), LOIN D'AVOIR ETE ETABLIE AU VU D'ELEMENTS D'APPRECIATION CERTAINS ET COMPLETS, L'A ETE A PARTIR D'UNE ETUDE SUCCINCTE DU SEUL BILAN FALSIFIE DE 1965, AUQUEL Z... S'EST BORNE A APPORTER DES CORRECTIFS, INCERTAINS DANS LEUR PORTEE, EN L'ETAT DE SON IGNORANCE DE TOUTES AUTRES PIECES COMPTABLES DE L'ENTREPRISE, NECESSAIRES POUR UNE JUSTE ET SAINE ESTIMATION DE LA SITUATION DE CETTE SOCIETE ; QU'UNE TELLE EVALUATION, TRES APPROXIMATIVE, N'A PU SERVIR DE BASE DE DECISION A Y... POUR L'ACHAT DES ACTIONS ; " QUE SEULE, LA SITUATION DE LA SOCIETE, TELLE QU'ELLE ETAIT REFLETEE PAR LES DONNEES DU BILAN INEXACT DE 1965, DONT IL IGNORAIT ALORS LA FAUSSETE, A DETERMINE Y... A ACHETER LES ACTIONS SUR LA BASE DU PRIX PROPOSE PAR X..., DE 80 FRANCS L'ACTION AU 31 DECEMBRE 1965, ALORS QUE SELON LES EXPERTS JUDICIAIRES, LA VALEUR REELLE DE L'ACTION A CETTE DATE ETAIT DE 72 FRANCS SEULEMENT ; " QU'IL EST DONC CERTAIN QUE LA PRESENTATION FRAUDULEUSE DU FAUX BILAN 1965 PAR X... A ETE DETERMINANTE DE L'ACHAT DES ACTIONS PAR Y..., MOYENNANT UN PRIX EXCESSIF, ET QU'ELLE CONSTITUE AINSI UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE CARACTERISANT LE DELIT D'ESCROQUERIE REPROCHE AU PREVENU ; " ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE SIEUR Y... A ACCEPTE DE PAYER LE PRIX DE 80 FRANCS POUR UNE ACTION A UN MOMENT OU LA VALEUR REELLE DE CHAQUE ACTION ETAIT INFERIEURE A 70 FRANCS ; QUE L'EXPERTISE JUDICIAIRE, AYANT DEMONTRE QUE LA VALEUR REELLE DE L'ACTION SE SITUAIT AU MOMENT DE LA CESSION A 72 FRANCS, MONTANT RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE, IL EN DECOULE NECESSAIREMENT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTREDIRE A SES PROPRES CONSTATATIONS, DECIDER QUE L'USAGE DU FAUX BILAN DE 1965, SUR LA BASE DUQUEL AVAIT ETE DETERMINEE PAR L'EXPERT Z..., UNE VALEUR INFERIEURE A 70 FRANCS POUR UNE ACTION, AVAIT PU ETRE DETERMINANT DU CONSENTEMENT DU SIEUR Y... A PAYER LE PRIX DE 80 FRANCS POUR UNE ACTION ; " QU'EN TOUT CAS, LA COUR D'APPEL NE PRECISE PAS LE PRIX QUI RESULTAIT DU BILAN INEXACT ET MET AINSI LA COUR SUPREME DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SI CELUI-CI AVAIT ETE DETERMINANT DE L'ESCROQUERIE PRETENDUE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR SOUTENAIT QU'IL N'AVAIT PAS EU L'INTENTION DE TROMPER L'ACQUEREUR DES ACTIONS, L'EVALUATION FONDEE SUR LE BILAN FAUX ETANT PRECISEMENT INFERIEURE A LA VALEUR REELLE DES TITRES " ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU MEME ARRET, " SEULE LA SITUATION DE LA SOCIETE, TELLE QU'ELLE ETAIT REFLETEE PAR LES DONNEES DU BILAN INEXACT DE 1965, DONT IL IGNORAIT ALORS LA FAUSSETE, A DETERMINE Y... A ACHETER LES ACTIONS SUR LE PRIX PROPOSE PAR X..., DE 80 FRANCS L'ACTION AU 31 DECEMBRE 1965, ALORS QUE, SELON LES EXPERTS JUDICIAIRES, LA VALEUR REELLE DE L'ACTION A CETTE DATE ETAIT DE 72 FRANCS " ; QUE LA PRESENTATION DU FAUX BILAN A ETE DETERMINANTE DE L'ACHAT DES ACTIONS PAR Y... MOYENNANT UN PRIX EXCESSIF ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT " QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE S'IL AVAIT CONNU LA VALEUR REELLE DES ACTIONS (72 FRANCS), Y... NE LES AURAIT PAS ACHETEES A CE PRIX ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ESCROQUERIE COMMISE A SON PREJUDICE PAR X... N'A PORTE QUE SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX PAYE ET LA VALEUR REELLE, SOIT 8 FRANCS PAR ACTION, C'EST-A-DIRE LE DIXIEME DU PRIX EFFECTIVEMENT VERSE ; ET QUE, POUR LA TOTALITE DE L'OPERATION, LA SOMME ESCROQUEE S'ETABLIT A 13976 FRANCS ET NON A CELLE DE 139760 FRANCS VISEE PAR LA PREVENTION " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA PRESENTATION D'UN BILAN MAJORE CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE CARACTERISANT LE DELIT D'ESCROQUERIE ; QUE, D'AUTRE PART, L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'ELLE A FAIT, SANS SE CONTREDIRE, DU MONTANT DU PREJUDICE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE, DES LORS LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.