Sommaire
Les dispositions de l'article 24 du Code pénal modifié par la loi du 6 août 1975 aux termes desquelles quand il y a eu détention provisoire, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine qu'a prononcée le jugement ou l'arrêt de condamnation et que cette mesure est également applicable à l'incarcération subie hors de France sur demande d'extradition, ne jouent pas dans cette dernière hypothèse s'il existe un titre de détention délivré par les autorités judiciaires étrangères pour des faits commis sur leur territoire. Il appartient en conséquence aux juridictions françaises de rechercher dans quelle mesure l'intéressé a été détenu hors de France sur la seule demande de l'Etat français requérant.
Texte intégral
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 24 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 9 DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 14 DECEMBRE 1877 RATIFIEE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1978, 593 ET 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE LE POINT DE DEPART DE LA DETENTION DU DEMANDEUR AU 1ER AVRIL 1977, DATE A LAQUELLE IL A ETE EXTRADE EN FRANCE ; "AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR A ETE ARRETE EN ESPAGNE LE 17 AOUT 1974 EN EXECUTION DU MANDAT D'ARRET INTERNATIONAL DELIVRE PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES FRANCAISES, QU'IL A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE L'ORDRE PUBLIC DE MADRID LE 4 MARS 1975 A LA PEINE DE SIX ANS ET UN JOUR DE PRISON MAJEURE ; QUE SI L'ARRESTATION DU SIEUR X... A ETE CAUSEE PAR LA DEMANDE D'EXTRADITION LES FAITS DONT IL A EU A REPONDRE EN ESPAGNE SONT DUS A UNE CAUSE ANTERIEURE, LA DETENTION IRREGULIERE D'ARME ET DE MUNITIONS, QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 4 DECEMBRE 1877 S'OPPOSE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL ET VISE UNE SITUATION STRICTEMENT SEMBLABLE A CELLE DU DEMANDEUR EN ESPAGNE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE D'EXCEPTION A LA REGLE LEGALE, LA DETENTION PROVISOIRE DOIT TOUJOURS ETRE INTEGRALEMENT DEDUITE DE LA DUREE TOTALE DE LA PEINE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA PERIODE DE DETENTION A L'ETRANGER D'EXECUTION D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION DOIT ETRE DEDUITE DE LA DUREE DE LA CONDAMNATION SANS QUE L'EXECUTION, POUR DES FAITS COMMIS EN DEHORS DE FRANCE, D'UNE CONDAMNATION POSTERIEUREMENT A L'ARRESTATION DANS LE CADRE DE L'EXTRADITION PRONONCEE PAR UNE JURIDICTION ETRANGERE, PUISSE FAIRE ECHEC A LA REGLE GENERALE D'IMPUTATION ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE NE CONCERNE QUE LA PROCEDURE D'EXTRADITION ET NE SAURAIT AFFECTER L'APPLICATION DES REGLES NOUVELLES DE DROIT INTERNE SUR L'IMPUTATION DES PEINES ; "ALORS, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INTERESSE, ARRETE EN VERTU DE LA PROCEDURE D'EXTRADITION LE 17 AOUT 1974, N'A ETE CONDAMNE EN ESPAGNE QUE LE 4 MARS 1975 ; QUE PAR SUITE, IL A ETE DETENU ENTRE CES DEUX DATES EN EXECUTION DU MANDAT DELIVRE PAR LES AUTORITES FRANCAISES, QU'IL EN RESULTE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVAIT NECESSAIREMENT DEDUIRE DE LA DUREE DE LA PEINE, LA PERIODE SEPARANT L'ARRESTATION EN ESPAGNE ET LA CONDAMNATION DANS LE MEME PAYS" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PAR REQUETE FONDEE SUR L'ARTICLE 710, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RICHARD X... A DEMANDE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DE DIRE ET JUGER QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1975, LA DETENTION PAR LUI SUBIE EN ESPAGNE SUR DEMANDE D'EXTRADITION DE L'ETAT FRANCAIS, DU 17 AOUT 1974, DATE DE SON ARRESTATION, AU 1ER AVRIL 1977, DATE DE SA REMISE AUX AUTORITES FRANCAISES, SERA INTEGRALEMENT DEDUITE DE LA DUREE DE LA PEINE DE HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE A SON ENCONTRE LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS DES CHEFS DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET DE DETENTION IRREGULIERE D'ARME ET DE MUNITIONS ; ATTENDU QUE POUR REJETER SA REQUETE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI "X..., COAUTEUR D'UNE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE COMMISE A PARIS LE 30 MAI 1974, A BIEN ETE ARRETE EN ESPAGNE OU IL AVAIT CHERCHE REFUGE, LE 17 AOUT 1974, A L'OCCASION DES RECHERCHES DONT IL FAISAIT L'OBJET DE LA PART DES SERVICES DE POLICE EN VUE DE SON EVENTUELLE EXTRADITION, IL RESTE QUE LORS DE SON INTERPELLATION IL A MENACE LES POLICIERS ESPAGNOLS D'UN PISTOLET AUTOMATIQUE ARME, UNE CARTOUCHE ENGAGEE DANS LE CANON ET A ETE TROUVE EN POSSESSION DE DEUX CHARGEURS DE SEPT CARTOUCHES CHACUN, CE QUI LUI A VALU D'ETRE CONDAMNE LE 4 MARS 1975 A SIX ANS ET UN JOUR DE PRISON MAJEURE PAR LE TRIBUNAL DE L'ORDRE PUBLIC DE MADRID ; QU'AYANT PURGE SA PEINE, IL A ETE REMIS AUX AUTORITES FRANCAISES LE 1ER AVRIL 1977, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 14 DECEMBRE 1877 RATIFIEE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1878 ; QU'IL S'EN DEDUIT DONC QUE LA DETENTION SUBIE PAR X... EN ESPAGNE DECOULE NON DE SON ARRESTATION EN VUE DE SON EXTRADITION MAIS DE LA CONDAMNATION QUI LUI A ETE INFLIGEE PAR UNE JURIDICTION ESPAGNOLE POUR DES FAITS COMMIS PAR LUI AVANT ET AU MOMENT DE CETTE ARRESTATION ; QU'AINSI CETTE DETENTION N'ETANT PAS DE CELLE VISEE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL, ELLE NE PEUT ETRE IMPUTEE SUR LA PEINE PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS POUR LES FAITS QUI ONT AMENE SON ARRESTATION EN ESPAGNE ET SON EXTRADITION" ; MAIS ATTENDU QUE SI CES MOTIFS SONT EXEMPTS D'ERREUR DE DROIT, LA COUR D'APPEL EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LA QUESTION DE SAVOIR EN VERTU DE QUEL TITRE X... AVAIT ETE DETENU EN ESPAGNE, POUR LA PERIODE ALLANT DU 17 AOUT 1974, DATE DE SON ARRESTATION, AU JOUR OU LA CONDAMNATION A LUI INFLIGEE PAR LA JURIDICTION ESPAGNOLE COMPETENTE POUR LES FAITS COMMIS SUR LE TERRITOIRE ESPAGNOL ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME DE S'ASSURER SI L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL MODIFIE AVAIT ETE, A BON DROIT, EN L'ESPECE, ECARTEE POUR L'INTEGRALITE DE LADITE PERIODE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 27 OCTOBRE 1978, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.