Sommaire
La détention provisoire d'un individu livré par un Etat auquel son extradition a été demandée ne prend effet que du jour de l'incarcération du prévenu en France. Ces mesures prises par les autorités étrangères pour assurer la remise du prévenu aux autorités françaises qui le réclament ne constituent pas une détention provisoire dont la durée doit être déduite de la peine prononcée. La nouvelle rédaction de l'article 24 du Code pénal résultant de la loi du 17 juillet 1970 n'apporte aucune modification à ce principe (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 22 JUIN 1972, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT, CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR, A L'INTERDICTION DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET A L'INTERDICTION D'EXERCICE DE TOUTE PROFESSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANNEES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME, CINQUIEME ET SEPTIEME MOYENS DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 NOUVEAU DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU PREVENU QUI SOUTENAIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL, LA DETENTION SUBIE PAR LUI EN BELGIQUE, ENTRE LA DATE DE SON ARRESTATION DANS CE PAYS ET LA DATE OU IL A ETE ECROUE EN FRANCE APRES EXTRADITION, DEVAIT ETRE, AU MOINS A CONCURRENCE DE QUATORZE MOIS MOINS CINQ JOURS, IMPUTEE SUR LA DUREE DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DEDUIRE DE CETTE PEINE UNE DETENTION SUBIE A L'OCCASION D'AUTRES POURSUITES DONT X... A FAIT L'OBJET A L'ETRANGER NI MEME LA PRIVATION DE LIBERTE SUBIE EN EXECUTION DE MESURES PRISES PAR LES AUTORITES ETRANGERES POUR ASSURER LA REMISE DU PREVENU AUX AUTORITES FRANCAISES ; QUE, SUR CE POINT, L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL N'A PAS ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL, DONT LES DISPOSITIONS N'ONT ETE MODIFIEES PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970 QU'EN CE QUI CONCERNE LA FACULTE QUI ANTERIEUREMENT ETAIT LAISSEE AUX JUGES D'ORDONNER QUE LA DETENTION PROVISOIRE NE SERAIT PAS IMPUTEE SUR LA DUREE DE LA PEINE, CETTE DETENTION PROVISOIRE DOIT ETRE INTEGRALEMENT DEDUITE DE LA PEINE PRONONCEE, CETTE DETENTION EST CELLE QUI EST SUBIE AVANT TOUTE CONDAMNATION DEFINITIVE, EN VERTU D'UN MANDAT DE DEPOT OU D'ARRET ; QU'IL S'ENSUIT QUE CES MANDATS N'ETANT EXECUTOIRES QUE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, LA DETENTION PROVISOIRE NE PEUT PRENDRE EFFET QUE DU JOUR DE L'INCARCERATION DU PREVENU EN FRANCE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.