Sommaire
L'omission, par la chambre d'accusation, dans l'arrêt qui confirme une ordonnance de non-lieu, de statuer sur un chef d'inculpation, rend recevable le pourvoi de la partie civile, aux termes de l'article 575, deuxième alinéa, 5°, du Code de procédure pénale, et constitue un motif de cassation, en application de l'article 593 du même code (1).
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CATHERINE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE Z... JOEL, DES CHEFS DE FAUX ET USAGE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 51, 80, 177, 211, 212, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE SE PRONONCER SUR LES CHEFS D'INCULPATION DE FAUX ET USAGE DE FAUX " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, 2E ALINEA, 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQU'IL A ETE OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION ; QU'EN PAREIL CAS, EN VERTU DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, UN TEL ARRET DOIT ETRE ANNULE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'INFORMATION OUVERTE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... CATHERINE EPOUSE Y..., PORTEE POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE PUIS ETENDUE AU DELIT D'ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES, A FAIT L'OBJET, LE 22 MARS 1977, D'UN REQUISITOIRE SUPPLETIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE VISANT LES DELITS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, DONT Z... A ETE INCULPE LE 7 MAI 1980 ; QUE, TOUTEFOIS, L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI LA CONFIRME, S'ILS MENTIONNENT QUE Z... A ETE INCULPE DE CES DEUX CHEFS, NE CONTIENNENT AUCUN MOTIF POUVANT S'Y RAPPORTER ET N'EXAMINENT SUCCESSIVEMENT, POUR DECLARER N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE, QUE LA TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET L'ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES DENONCEES PAR LA PARTIE CIVILE ; QUE, DES LORS, LES TEXTES VISES AU MOYEN ONT ETE MECONNUS ET LA CASSATION ENCOURUE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE DEUXIEME DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QUE JOEL Z... A ALLEGUE POUR SA DEFENSE QU'IL N'AVAIT PAS DOUTE DE LA VALEUR DE SES DEUX LETTRES DE CREDIT QUI LUI AVAIENT ETE REMISES PAR UN FINANCIER DE DUSSELDORF, A..., AUX FINS DE LES NEGOCIER ; QUE A..., ENTENDU EN ALLEMAGNE, A INDIQUE AVOIR RECU CES TITRES D'UN DES DIRIGEANTS DE LA BANQUE, DANS LE CADRE D'UNE VENTE DE TERRAINS ET CONFIRMA LES AVOIR REMIS A Z... POUR QU'IL LES NEGOCIE ; QU'EN DEFINITIVE, MEME S'IL ETAIT ETABLI, CE QUI N'EST PAS LE CAS, QUE Z... CONNAISSAIT LA NON-VALEUR DES DEUX LETTRES DE CREDIT, IL APPARAIT QUE CE PROJET D'ACHAT D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS A ETE ABANDONNE VOLONTAIREMENT PAR LES EVENTUELS ACQUEREURS ET QU'IL NE PEUT DONC Y AVOIR TENTATIVE D'ESCROQUERIE PUNISSABLE ; ALORS QUE, DANS SON MEMOIRE, LA PARTIE CIVILE FAISAIT VALOIR D'UNE PART QUE SI L'ON ACCEPTE COMME CREDIBLES LES EXPLICATIONS DE Z... SELON LESQUELLES IL AVAIT RECU LES LETTRES DE CREDIT DE M. A..., AVEC MISSION DE LES NEGOCIER POUR CE DERNIER, L'ON NE PEUT EXPLIQUER COMMENT IL AURAIT PU UTILISER CES TITRES POUR ACQUERIR EN SON NOM PROPRE UN BIEN IMMOBILIER ; QUE L'INSTRUCTION MENEE A LYON CONTRE LE MEME Z... AVAIT PERMIS DE DECOUVRIR A SON DOMICILE UNE CAISSE PLEINE DE LETTRES DE CREDIT DE LA MERCANTILE BANK ; QUE POUR UNE AFFAIRE ANALOGUE A LYON, IL AVAIT ETE CONDAMNE POUR ESCROQUERIE A 3 ANS DE PRISON FERME, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS EXACT DE DIRE QUE Z... AURAIT RENONCE A ACQUERIR L'IMMEUBLE ET QU'IL AURAIT PAR LA MEME DE LUI-MEME RENONCE A SE SERVIR DES FAUSSES LETTRES DE CREDIT PUISQUE C'EST UNIQUEMENT LE JUGEMENT DE LA CHAMBRE DES SAISIES DU 16 DECEMBRE 1976, REFUSANT LE REPORT DE L'ADJUDICATION, QUI A FAIT QU'IL N'A PAS ETE DONNE SUITE A LA VOLONTE DE Z... D'ACHETER L'IMMEUBLE AVEC LES FAUSSES LETTRES DE CREDIT ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES ARTICULATIONS ESSENTIELLES QUI DEMONTRAIENT D'UNE PART LA MAUVAISE FOI DE L'INCULPE, D'AUTRE PART L'ABSENCE DE DESISTEMENT VOLONTAIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENDU UN ARRET QUI NE SATISFAIT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS DE SON EXISTENCE LEGALE " ; LE TROISIEME DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 412 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DU CHEF D'ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES ; AUX MOTIFS QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A ENTENDU LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'AVOIR PU SURENCHERIR ET QUI NE L'ONT PAS FAIT ; QUE DE LEURS DECLARATIONS IL RESULTE QUE, ETANT DONNE LE CHIFFRE ELEVE DE LA SOMME NECESSAIRE, SOIT PLUS DE 8 700 000 FRANCS, ELLES N'ONT PU REUNIR LES FONDS FAUTE D'AVOIR TROUVE LE FINANCEMENT SUFFISANT ; QUE S'IL EST EXACT QUE LA BHE A REALISE UNE OPERATION FINANCIERE BENEFIQUE EN ACQUERANT POUR 8 700 000 FRANCS CE QUI VALAIT TROIS FOIS PLUS, L'INFORMATION N'A PAS ETABLI QU'IL Y AVAIT EU CONCERTATION ENTRE LES DIVERSES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE SURENCHERIR OU PRESSION SUR ELLES POUR LES FAIRE RENONCER A CETTE FACULTE ; ALORS, D'UNE PART, S'AGISSANT DES ENCHERES DU 11 OCTOBRE 1976, QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT FAIT VALOIR EN DEMANDANT UN COMPLEMENT D'INFORMATION : 1° / QUE LA BHE, EN INTERVENANT AUPRES DE LA SOCIETE RONTAIX, A TOUT FAIT POUR RETARDER LA SIGNATURE DU PROTOCOLE DU 7 OCTOBRE 1976, DE FACON A CE QUE SA SIGNATURE NE PUISSE INTERVENIR QUE TRES PEU DE TEMPS AVANT L'ADJUDICATION ; 2° / QUE LA BHE EST INTERVENUE AUPRES DES BANQUES CONTACTEES PAR LES ENTREPRISES POUR LES DISSUADER DE CONSENTIR LES CREDITS QU'ELLES ETAIENT PRIMITIVEMENT PRETES A CONSENTIR ; 3° / QU'AU SEIN DE LA BHE, IL A ETE CONVENU ENTRE LES DIRIGEANTS DE GARDER LE SILENCE ENTRE LE 8 OCTOBRE ET LE 11 OCTOBRE 976 POUR FAIRE CROIRE LE PLUS LONGTEMPS POSSIBLE QUE LA BHE ACCEPTAIT LE REPORT DE L'ADJUDICATION ET POUR NE REVELER SON REFUS QU'A LA DERNIERE MINUTE DE FACON A CE QUE LES ENTREPRISES SOIENT MISES DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'ENCHERIR ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CETTE DEMANDE DE COMPLEMENT D'INFORMATION ET D'EXAMINER LES MANOEUVRES AINSI DENONCEES, L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; ALORS, D'AUTRE PART, S'AGISSANT DES ENCHERES DU 6 JANVIER 1977, QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT FAIT VALOIR, EN DEMANDANT LA ENCORE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION : 1° / QUE LES EPOUX B... AVAIENT AGI FRAUDULEUSEMENT POUR FAIRE ECHOUER TANT LEUR OFFRE D'ACHAT QUE LES ENCHERES DU 6 JANVIER 1977 ; 2° / QUE CETTE ATTITUDE RESULTAIT D'UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE DES EPOUX B... AVEC LA BHE, A LA SUITE DES PRESSIONS EXERCEES SUR EUX PAR CETTE DERNIERE ; 3° / QUE CETTE ENTENTE AVAIT EU POUR RESULTAT D'EMPECHER LES ENTREPRISES, AINSI QUE M ELION, DE PORTER DES ENCHERES, AINSI POURTANT QU'ILS Y ETAIENT DECIDES ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CETTE DEMANDE DE COMPLEMENT D'INFORMATION ET DE S'EXPLIQUER SUR LES FAITS DETERMINANTS, CONSTITUTIFS D'ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES, AINSI DENONCES, L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS DE SON EXISTENCE LEGALE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 575, 2E ALINEA, 6, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECLARE RECEVABLE LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'ARRET OMET DE REPONDRE A UN CHEF D'ARTICULATION ESSENTIEL FORMULE DANS LE MEMOIRE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE ET QU'UN TEL ARRET DOIT ETRE ANNULE ; ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE A REGULIEREMENT RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE DES CHEFS DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, D'ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES AINSI QUE DE FAUX ET USAGE DE FAUX ; QUE, DANS SON MEMOIRE DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ELLE A EXPOSE UN CERTAIN NOMBRE D'ARGUMENTS, DE FAIT ET DE DROIT, D'OU ELLE CONCLUAIT A LA NECESSITE, POUR LES JUGES D'APPEL, DE REFORMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE ET D'ORDONNER DES INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS EXAMINE CES MOYENS, FUT-CE POUR LES ECARTER, POUR LA RAISON QUE SON ARRET N'EST QUE LA REPRODUCTION LITTERALE DES REQUISITIONS DU PARQUET GENERAL, LESQUELLES AVAIENT ETE REDIGEES AVANT LE DEPOT DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, ET QU'IL NE PEUT ETRE AINSI CONSIDERE COMME AYANT, MEME IMPLICITEMENT, ECARTE LES CONCLUSIONS DE CE MEMOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ACCUEILLIS ET QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 NOVEMBRE 1982, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.