Sommaire
Lorsque l'employé d'une entreprise est mis par son employeur à la disposition d'une autre entreprise pour un temps ou une opération déterminée, les tribunaux interprètent souverainement la convention passée entre les parties (1).
Texte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR LES ETABLISSEMENTS GANTER-LAVIGNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 24 JUIN 1975 QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE REGIT, RESPONSABLE DE SON PREPOSE X..., N'A PAS FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 1134 DU MEME CODE, 124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE APPLICABLE LA CLAUSE DE TRANSFERT DE LA RESPONSABILITE CIVILE A L'ENTREPRISE UTILISATRICE ; " AUX MOTIFS QU'EN SIGNANT LE CONTRAT DU 10 AOUT 1973 CETTE ENTREPRISE AVAIT DONNE SON ACCORD A L'APPLICATION DE LA CLAUSE ET ADMIS SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE EN TANT QUE COMMETTANT DU PERSONNEL TEMPORAIRE PLACE SOUS SA DIRECTION EXCLUSIVE ; " ALORS QU'EN NE TENANT PAS COMPTE DES CIRCONSTANCES DU VOL, LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, N'A PAS REPONDU SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS GANTER-LAVIGNE " ; LE DEUXIEME DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL 1134 ET 1147 DU MEME CODE, 124-1 NOUVEAU ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE DIRIGEE PAR LES ETABLISSEMENTS GANTER-LAVIGNE CONTRE LA SOCIETE REGIT EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE ; " AUX MOTIFS D'UNE PART QU'IL APPARAIT NETTEMENT QUE CE SONT LES ETABLISSEMENTS GANTER-LAVIGNE QUI AVAIENT AUTORITE SUR X... DONT ILS UTILISAIENT LES SERVICES COMME CONDUCTEUR D'ENGIN ; " D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT SIGNE PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE CONTENAIT UNE CLAUSE DECLARANT L'UTILISATEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A DES TIERS PAR LE PERSONNEL DONT IL AVAIT LA DIRECTION EXCLUSIVE ET QUE CETTE CLAUDE INTERDISAIT A LA SOCIETE GANTER-LAVIGNE DE PRETENDRE TRANSFERER CETTE RESPONSABILITE CIVILE SUR LA SOCIETE REGIT LORSQUE LE DOMMAGE LUI AVAIT ETE CAUSE A ELLE-MEME ; " ALORS QUE FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE DEMONTRANT QUE LA SOCIETE REGIT ETAIT DEMEUREE LE COMMETTANT RESPONSABLE DES ACTES DU SALARIE, LA SEULE AFFIRMATION, DEPOURVUE DE TOUTE JUSTIFICATION, QUE C'ETAIT LA SOCIETE DEMANDERESSE QUI AVAIT AUTORITE SUR LE CONDUCTEUR INTERIMAIRE NE POUVAIT LEGALEMENT JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; " ALORS D'AUTRE PART QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CLAUSE DE TRANSFERT DE RESPONSABILITE SUR LAQUELLE SE FONDENT LES JUGES REPRESSIFS NE POUVAIT REGIR LA SITUATION LITIGIEUSE ; QU'EN EFFET, CETTE CLAUSE NE TRANSFERAIT LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT A L'UTILISATEUR QUE VIS-A-VIS DES TIERS, QU'ELLE NE REGLAIT DONC PAS LES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE LES PARTIES ; QU'EN OUTRE CETTE CLAUSE NE S'APPLIQUAIT, D'APRES SES TERMES MEMES, QUE SI LE SALARIE INTERIMAIRE SE TROUVAIT PLACE SOUS LA DIRECTION EXCLUSIVE DE L'UTILISATEUR ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ALORS QUE LE VOL AVAIT EU LIEU A L'OCCASION DU TRAVAIL MAIS A UN MOMENT OU LE SALARIE, ENCORE DANS LES LIENS DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'ETAIT PAS SOUS L'AUTORITE DE L'UTILISATEUR ; ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA SOCIETE DEMANDERESSE AYANT FAIT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE CLAUSE DE STYLE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI CETTE STIPULATION ETAIT CONFORME A LA SITUATION REELLE DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LA SOCIETE DE TRAVAIL INTERIMAIRE REGIT A MIS, AUX TERMES D'UN CONTRAT, A LA DISPOSITION DES ETABLISSEMENTS GANTER-LAVIGNE, X... EN TANT QUE CONDUCTEUR D'ENGIN, QUE CELUI-CI A ETE EMPLOYE SUR LES CHANTIERS DU DEMANDEUR, QUE LE 18 AOUT 1973, A L'ISSUE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL, X... A RAMENE LA PELLETEUSE AU GARAGE DES ETABLISSEMENTS GANTER-LAVIGNE, QUE QUELQUES HEURES PLUS TARD IL S'EST FAIT REMETTRE LES CLES DE L'ENGIN, PAR UNE EMPLOYEE DES ETABLISSEMENTS GANTER-LAVIGNE, QU'IL A DISPARU AVEC CELUI-CI ET PENDANT PLUSIEURS JOURS S'EN EST SERVI A SON PROFIT PERSONNEL ; QUE X... A ETE POURSUIVI ET DECLARE COUPABLE DE VOL ; QUE LES ETABLISSEMENTS GANTER-LAVIGNE ONT CITE LA SOCIETE REGIT EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., QU'ILS ONT SOUTENU QUE X... ETAIT LE PREPOSE DE LA SOCIETE REGIT, LE VOL AYANT ETE COMMIS EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE ET METTRE HORS DE CAUSE LA SOCIETE REGIT, LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'AUX TERMES DU CONTRAT INTERVENU RELATIVEMENT A LA MISSION DE X... IL ETAIT STIPULE QUE LE PERSONNEL PLACE DANS CETTE POSITION SE TROUVAIT, DURANT L'INTEGRALITE DE LADITE MISSION, SOUS LA DIRECTION EXCLUSIVE DES ETABLISSEMENTS GANTER-LAVIGNE, QUE CEUX-CI DEVENAIENT CIVILEMENT RESPONSABLES EN TANT QUE COMMETTANT DU PERSONNEL MIS A LEUR DISPOSITION ET QUE CE CONTRAT PORTAIT EGALEMENT RENONCEMENT DE LA PART DU DEMANDEUR A TOUT RECOURS CONTRE LA SOCIETE REGIT EN CAS DE DETERIORATION DES MACHINES ET POUR TOUT PREJUDICE QUE L'AGENT POUVAIT CAUSER A L'EMPLOYEUR TEMPORAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA CONVENTION QUE LA SOCIETE REGIT S'ETAIT " DECHARGEE AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS GANTER-LAVIGNE DE SA RESPONSABILITE TANT SUR LES LIEUX DE TRAVAIL QU'A L'OCCASSION DU TRAVAIL " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES ENONCIATIONS SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DECOULANT DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE ELLES, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS ; QU'EN EFFET, ELLE EN A DEDUIT QUE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE SE RATTACHE DIRECTEMENT AUX FONCTIONS ALORS EXERCEES PAR X... ET QUE CELUI-CI A TROUVE DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AU SERVICE DU DEMANDEUR L'OCCASION ET LES MOYENS DE LA COMMETTRE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1142, 1147 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PASAUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GANTER-LAVIGNE FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE REGIT, L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, EN METTANT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE UTILISATRICE UN EMPLOYE INTERIMAIRE QUATORZE FOIS CONDAMNE ET QUI, A L'EVIDENCE, NE PRESENTAIT PAS LES QUALITES MORALES ET LA CONSCIENCE NECESSAIRE A SON EMPLOI ET CE, ALORS QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE CONTRACTUELLEMENT A FOURNIR UN PERSONNEL SOIGNEUSEMENT SELECTIONNE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT, DE NATURE A FAIRE JOUER SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE SON COCONTRACTANT ET A FAIRE ECARTER LA CLAUSE DE TRANSFERT DE RESPONSABILITE INSEREE AUDIT CONTRAT " ; ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS GANTER-LAVIGNE QUI ALLEGUAIENT UN PREJUDICE DU FAIT QUE LA SOCIETE REGIT LEUR AVAIT LOUE LES SERVICES DE X... MALGRE SES ANTECEDENTS JUDICIAIRES, L'ARRET ENONCE QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT COMMIS AUCUNE IMPRUDENCE EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE CAUSE AU DEMANDEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET LA FAUTE AINSI IMPUTEE EST SANS RELATION DIRECTE AVEC LE PREJUDICE INVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.