Sommaire
Aux termes de l'article 44-II de la loi du 27 décembre 1973, le délit de publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur est puni des peines prévues par l'article 1er de la loi du 1er août 1905 relative à la répression des fraudes ; le même texte prescrit aux juges d'ordonner la publication de la décision, peine complémentaire à laquelle ils peuvent ajouter la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou plusieurs annonces rectificatives ; sont, dès lors, inapplicables, en l'absence de texte, les dispositions de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 prévoyant, notamment, l'affichage de la décision.
Texte intégral
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 485, 512, 567 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE SON AFFICHAGE PENDANT UN MOIS AUX PORTES DES ETABLISSEMENTS DONT LE DEMANDEUR AU POURVOI EST PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; " ALORS QUE, LORSQUE L'AFFICHAGE EST ORDONNE PAR UNE JURIDICTION, CELLE-CI DOIT FIXER LES DIMENSIONS DE L'AFFICHE ET LES CARACTERES TYPOGRAPHIQUES QUI DEVRONT ETRE EMPLOYES POUR SON IMPRESSION ; " ET ALORS QUE LA DUREE DE L'AFFICHAGE NE PEUT EXCEDER SEPT JOURS " ; ET SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44-2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'AUCUNE PEINE, AUTRE QUE CELLE APPLIQUEE PAR LA LOI A LA NATURE DE L'INFRACTION, NE PEUT ETRE PRONONCEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE COMPORTANT DES ALLEGATIONS, INDICATIONS OU PRESENTATIONS FAUSSES OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, AINSI QUE D'UNE CONTRAVENTION CONNEXE, LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, A ORDONNE L'AFFICHAGE DE L'ARRET PENDANT UN MOIS AUX PORTES DE SON ETABLISSEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI L'ARTICLE 44-2 DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973 PUNIT LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 44-1 DES PEINES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, AUCUN TEXTE NE REND APPLICABLES A CES INFRACTIONS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI PREVOYANT L'AFFICHAGE DE LA DECISION DE CONDAMNATION POUR UN TEMPS QUI, AU SURPLUS, NE SAURAIT EXCEDER SEPT JOURS ; QUE SEULES SONT PREVUES, EN MATIERE D'INFRACTION AUX REGLES DE LA PUBLICITE, LES PEINES COMPLEMENTAIRES DE PUBLICATION DE LA DECISION ET FACULTATIVEMENT, DE DIFFUSION, AUX FRAIS DU CONDAMNE, D'UNE OU PLUSIEURS ANNONCES RECTIFICATIVES ; QU'IL SUIT DE LA, QU'EN PRONONCANT L'AFFICHAGE DE LA CONDAMNATION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT DANS LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AFFICHAGE DE LA DECISION, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 19 SEPTEMBRE 1978.