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Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, - LA SOCIETE ANONYME " COOPERATIVE D'ACHATS DES COMMERCANTS DETAILLANTS RADIO ET TELEVISION " (CART), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 24 AVRIL 1981 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONDAMNE LE PREMIER, POUR COMPLICITE DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, A 10 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA CESSATION DE LA PUBLICITE AINSI QUE LA PUBLICATION DE L'ARRET ET A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44, PARAGRAPHE II, ALINEA 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 60, ALINEA 3 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU X... POUR COMPLICITE DE PUBLICITE MENSONGERE PAR INSTRUCTIONS ET FOURNITURE DE MOYENS, SANS CONSTATER LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ; ALORS QUE L'ARTICLE 44 SUSVISE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 PREVOIT QUE LA COMPLICITE DE PUBLICITE MENSONGERE EST PUNISSABLE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ; QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU COMPLICE DOIT DONC ETRE RAPPORTEE POUR QUE CELUI-CI PUISSE ETRE CONDAMNE ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONSTATE PAS QUE CE PRETENDU COMPLICE AVAIT CONNAISSANCE DU CARACTERE MENSONGER DE LA PUBLICITE QU'IL SUGGERAIT EST AINSI PRIVE DE BASE LEGALE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44- I DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR COMPLICITE DE PUBLICITE MENSONGERE ; AU MOTIF QUE L'USAGE DU TERME ET DE LA MARQUE " EXPERT " DANS LES ANNONCES PUBLICITAIRES ETAIT DE NATURE A FAIRE CROIRE AU CONSOMMATEUR QUE L'ANNONCEUR POSSEDAIT " UNE COMPETENCE EXCEPTIONNELLE " QUE N'ONT PAS FORCEMENT TOUS LES MEMBRES DE LA CART ; ALORS QUE, D'UNE PART, NE CONSTITUE PAS LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE LE FAIT D'UTILISER DANS UNE PUBLICITE, LE MOT " EXPERT ", LEQUEL NE COMPORTE AUCUNE DEFINITION LEGALE ET N'AVAIT ETE EMPLOYE QUE DANS SON ACCEPTION USUELLE DE " PERSONNE POSSEDANT UNE CERTAINE COMPETENCE DUE A SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DANS UN CERTAIN DOMAINE " ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A ADMIS EN UN AUTRE MOTIF QUE LE TERME " EXPERT " SIGNIFIAIT SEULEMENT " HABILE, EXPERIMENTE, CAPABLE " ET QU'ELLE A RECONNU, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, QUE L'ORGANISATION DE LA CART PERMETTAIT DE REALISER UNE CERTAINE SELECTION DES VENDEURS ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EST DONC FLAGRANTE ET DOIT ENTRAINER LA CASSATION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME " COOPERATIVE D'ACHATS DES COMMERCANTS DETAILLANTS RADIO ET TELEVISION " (CART), DONT X... BERNARD EST LE PRESIDENT, A ACQUIS D'UN GROUPE ALLEMAND DE COMMERCANTS, LA CONCESSION DE L'USAGE EN FRANCE DE LA MARQUE " EXPERT " ; QU'ELLE A AUTORISE LES MEMBRES DE LA COOPERATIVE A UTILISER CETTE MARQUE POUR L'EXPLOITATION DE LEUR COMMERCE D'APPAREILS DE RADIO ET DE TELEVISION ; QUE DU 17 AU 23 NOVEMBRE 1977, Y..., COMMERCANT A MACON ET SOCIETAIRE DE LA "CART", A FAIT PARAITRE DANS LA PRESSE LOCALE UNE ANNONCE INTITULEE "TV LES SELECTIONS D'EXPERT", LES 4 TYPES DE POSTES DE TELEVISION PRESENTES PORTANT A COTE LA MENTION "PRIX EXPERT", CE TERME ETANT IMPRIME EN CARACTERES IDENTIQUES AUX AUTRES MENTIONS ; QUE LADITE PUBLICITE A ETE FAITE SUR LES INSTRUCTIONS DONNEES PAR LA "CART" ; QUE SEUL X..., EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE LA COOPERATIVE, A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DU CHEF DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE APRES DISQUALIFICATION, DE COMPLICITE DE LADITE INFRACTION COMMISE PAR Y... A MACON ET LA SOCIETE CART CIVILEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE POUR LE PUBLIC FRANCAIS, CE TERME "EXPERT" IMPLIQUE L'IDEE D'UNE COMPETENCE EXCEPTIONNELLE QUE CEUX-CI ETAIENT TENUS DE JUSTIFIER ; QU'IL EST PRECISE DANS L'ARRET QUE, POUR L'AGREMENT DES ADHERENTS, SEULS ONT ETE PRIS EN CONSIDERATION LA SURFACE DE VENTE ET L'ENGAGEMENT DE REALISER UN CERTAIN CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, DES LORS, UNE TELLE PUBLICITE OU FIGURE, EN DEHORS DE TOUTE ENSEIGNE OU MARQUE, LE MOT "EXPERT", A ETE DE NATURE A INDUIRE LE CONTRACTANT EN ERREUR SUR LA VERITABLE QUALITE ET LES CAPACITES DE L'ANNONCEUR ; ATTENDU QU'IL EST, D'AUTRE PART, PRECISE PAR LES JUGES QUE, SELON LES PROPRES DECLARATIONS DU PREVENU, TOUTE LA PUBLICITE FAITE A MACON PAR Y... A ETE TIREE DU GUIDE PUBLICITAIRE FOURNI PAR LA COOPERATIVE A CHAQUE ADHERENT ET QUE CE COMMERCANT A SUIVI LES INSTRUCTIONS DONNEES PAR CET ORGANISME POUR SA PUBLICITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI CARACTERISENT LA COMPLICITE DU DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION FORMULES AUX MOYENS, LESQUELS, DES LORS, DOIVENT ETRE REJETES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 II DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INTERDIT L'UTILISATION DU TERME "EXPERT" DANS LES TEXTES PUBLICITAIRES ET CELLE DE CE MEME TERME EN TANT QUE MARQUE, SANS QUE, DANS CE CAS, CE TERME SOIT INCLUS DANS UN CADRE ET PRECEDE DE LA MENTION "MARQUE" ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE POURSUITE POUR PUBLICITE MENSONGERE, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, SE PRONONCER SUR LE CARACTERE PRETENDUMENT DECEPTIF D'UNE MARQUE DONT L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE N'AVAIT PAS REFUSE LE DEPOT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE, COMME ELLE L'A FAIT, QUE L'UTILISATION DU TERME "EXPERT" A TITRE DE MARQUE OU D'ENSEIGNE N'ETAIT PAS TROMPEUSE ET ENSUITE EN ENTOURER L'UTILISATION DE CONDITIONS TELLES QUE CELLE-CI DEVENAIT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE ; ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 44 II DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 NE PREVOIT, DANS LE CADRE DE L'INSTANCE EN PUBLICITE MENSONGERE, QUE L'INTERDICTION DE LA PUBLICITE QUI FAIT L'OBJET DES POURSUITES ; QU'EN INTERDISANT GLOBALEMENT TOUTE UNE CATEGORIE DE PUBLICITES, QUI DEPASSAIT CONSIDERABLEMENT LE CADRE DE LA PUBLICITE INCRIMINEE, LA COUR D'ORLEANS A OUTREPASSE LES POUVOIRS QUI LUI ETAIENT CONFERES PAR LE LEGISLATEUR ET A VIOLE LE PRINCIPE DE LA LEGALITE DES PEINES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE CELLE APPLIQUEE PAR LA LOI A LA NATURE DE L'INFRACTION NE PEUT ETRE PRONONCEE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE DE COMPLICITE PAR INSTRUCTIONS DONNEES DU DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR COMMIS PAR Y... DANS L'ARRONDISSEMENT DE MACON ; QU'IL A ETE CONDAMNE DE CE CHEF A UNE PEINE D'AMENDE ET A LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA PUBLICATION DE L'ARRET ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL A SELON SES TERMES "ORDONNE D'OFFICE LA CESSATION DE LA PUBLICITE CONDAMNEE A SAVOIR L'UTILISATION DU TERME EXPERT DANS LES TEXTES PUBLICITAIRES ET CELLE DE CE MEME TERME EN TANT QUE MARQUE, SANS QUE, DANS CE CAS, CE TERME SOIT INCLUS DANS UN CADRE ET PRECEDE DE LA MENTION MARQUE POUR SUPPRIMER TOUTE EQUIVOQUE SUR LA QUALITE OU LA COMPETENCE DES UTILISATEURS DE CETTE MARQUE" ; MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DU PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, CETTE MESURE VISANT TOUTE UNE CATEGORIE DE PUBLICITES SANS AUCUNE RESTRICTION, ALORS QUE, D'UNE PART, X... N'ETAIT PREVENU D'AUCUNE INFRACTION A LA LOI N° 64-1360 DU 31 DECEMBRE 1964 ET QUE, D'AUTRE PART, LA COMPLICITE RETENUE A SA CHARGE NE CONCERNAIT QUE LE DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, COMMIS PAR Y... DANS L'ARRONDISSEMENT DE MACON, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES SUSENONCES ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 24 AVRIL 1981, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS QUI ONT ORDONNE D'OFFICE LA CESSATION DE LA PUBLICITE EN CAUSE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.