Sommaire
L'infraction que prévoit l'article 400, alinéa 2 du Code pénal, distincte de celle définie par les dispositions ajoutées dudit alinéa par la loi du 3 janvier 1972, est constituée même lorsque l'obligation est souscrite au nom d'un tiers dont la bonne foi n'est pas en cause.
Texte intégral
LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 400 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CHANTAGE ; "AU MOTIF QU'IL AURAIT EXTORQUE A SON ONCLE RAYMOND A... LA PROMESSE DE VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 600, 800 OU 1000 FRANCS PAR MOIS AVEC EXTINCTION AU FUR ET A MESURE QUE LES BENEFICIAIRES ATTEINDRONT LEUR MAJORITE, POUR L'ENTRETIEN DES TROIS ENFANTS DE LA DAME B... QUI FUT SA MAITRESSE PENDANT DOUZE ANS ET DONT IL SE RECONNAIT LE PERE NATUREL, SOUS LA MENACE DE REVELER CETTE SITUATION A LA FAMILLE ET PLUS SPECIALEMENT A LA FEMME LEGITIME DE RAYMOND A... ; "ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES FAITS CONSTATES QUE LE DEMANDEUR N'A POURSUIVI NI OBTENU AUCUN PROFIT PERSONNEL ; "ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE ENCORE DE L'ENSEMBLE DES FAITS CONSTATES QU'IL N'A PAS AGI DANS UN BUT DE CUPIDITE ILLEGITIME, ALORS D'AILLEURS QU'UNE PENSION DU TAUX CI-DESSUS ENONCE RESTE DANS LES STRICTES LIMITES DE LA DETTE QUE RAYMOND A... AVAIT REELLEMENT ENVERS SES ENFANTS NATURELS DONT, A AUCUN MOMENT, IL N'A DENIE LA PATERNITE ; "ALORS ENFIN QUE SI PAR UNE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 DONT LE JUGE DU FOND PARAIT AVOIR TOTALEMENT IGNORE LES DISPOSITIONS, LE LEGISLATEUR A PUNI SPECIALEMENT LES CHANTAGES A LA PATERNITE OU AUX SUBSIDES ENGENDRES PAR LA PATERNITE, C'EST A LA CONDITION EXPRESSE QU'UNE ACTION CIVILE, SOIT EN RECONNAISSANCE DE PATERNITE, SOIT EN PAIEMENT DE SUBSIDES FONDES SUR LA PATERNITE AIT ETE PREALABLEMENT EXERCEE ET QUE, DE PLUS, CETTE ACTION AIT ETE REJETEE PAR LA JURIDICTION CIVILE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, LA CONSTATATION QUE DAME B... S'EST TOUJOURS REFUSEE A TOUTE ACTION JUDICIAIRE SUFFIT A ETABLIR QUE LA CONDITION EXIGEE PAR LE TEXTE N'EST PAS REMPLIE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE DELIT N'EST PAS CONSTITUE ; "ALORS D'AILLEURS QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI UNE TELLE ACTION CIVILE AVAIT ETE TENTEE, ELLE EUT NECESSAIREMENT TRIOMPHE EN RAISON, D'UNE PART, DE CE QUE RAYMOND A... A EXPLICITEMENT RECONNU ETRE LE PERE DES ENFANTS NES DE SA LIAISON AVEC DAME B..., DE CE QU'IL A, MEME AVANT LES FAITS, VERSE DES SUBSIDES A CETTE DERNIERE EN RAISON DE SA PATERNITE ET ENFIN DE LA NOTORIETE PUBLIQUE DE LA LIAISON QU'IL A ENTRETENUE AVEC ELLE PENDANT DOUZE ANNEES ; "ET ALORS, EN DEFINITIVE, QUE L'ELEMENT ESSENTIEL DE L'INFRACTION DEFINIE PAR LA LOI MANQUE EN FAIT EN RAISON DE L'ABSENCE DE TOUTE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE OU EN PAIEMENT DE SUBSIDES FONDES SUR LA PATERNITE, QUI AURAIT ETE REJETEE PAR LA JURIDICTION CIVILE ; "ALORS, ENFIN, QUE L'UNIQUE MOTIF DE L'ARRET ATTAQUE AUX TERMES DUQUEL CE SERAIT A LA SUITE DU REFUS DE RAYMOND A... DE S'ENGAGER A QUITTER LE LOGEMENT DE FONCTION QU'IL OCCUPE, QUE LE PREVENU AURAIT REMIS LE DOCUMENT PHOTOCOPIE, NE SAURAIT A LUI SEUL CARACTERISER LE LIEN NECESSAIRE ENTRE LA PROMESSE DE DEGUERPIR ET L'ENSEMBLE DES PRESSIONS -STRICTEMENT LIMITEES A LA QUESTION DE LA PENSION DES ENFANTS ADULTERINS -EXERCEES PAR LE DEMANDEUR SUR SON ONCLE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL REPREND LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE FRANCOIS B..., SOUS LA MENACE DE REVELATIONS DIFFAMATOIRES RELATIVES A LA VIE PRIVEE DE RAYMOND A..., A, DANS DES CONDITIONS DE VIOLENCE MORALE QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISEES, OBTENU DE CE DERNIER LA SIGNATURE D'ENGAGEMENTS ECRITS PORTANT OBLIGATION DE VERSER UNE PENSION MENSUELLE A UNE DAME B... ; QUE LA COUR D'APPEL A PRECISE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DONT ELLE A DEDUIT LA MAUVAISE FOI DU PREVENU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 400, ALINEA 2, DU CODE PENAL, DELIT DISTINCT DE CELUI VISE PAR LES DISPOSITIONS AJOUTEES AUDIT ALINEA PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT LA CULPABILITE DU PREVENU ; QU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, QUE LES ECRITS PORTANT OBLIGATION AIENT ETE SOUSCRITS AU NOM D'UN TIERS DONT LA BONNE FOI N'EST PAS EN CAUSE, DES LORS QUE LE TEXTE LEGAL PRECITE IMPOSE SIMPLEMENT, POUR QUE LE DELIT SOIT CONSTITUE, QUE LA MAUVAISE FOI SOIT ETABLIE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE L'AUTEUR DE L'INFRACTION AIT AGI DANS UN DESSEIN DE CUPIDITE ILLEGITIME ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.