Sommaire
Aucune présomption légale de responsabilité pénale n'existe contre un délégué syndical pour des faits se rattachant à l'activité de la section syndicale dont il est membre. Il en est ainsi en cas de publication d'un tract prétendument diffamatoire, oeuvre de la section syndicale (1).
Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ALEXANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 JUIN 1980, QUI, POUR DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS DES PARTICULIERS, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DIVERSES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE X... SOUS LA QUALIFICATION DE DIFFAMATIONS PUBLIQUES SONT ANTERIEURS AU 22 MAI 1981 ET ENTRENT, DES LORS, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2 6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL ECHET A CET EGARD DE STATUER SUR LE POURVOI ; VU L'ARTICLE 23 DE LA LOI PRECITEE DU 16 JUILLET 1974 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER ; AUX MOTIFS QU'IL ETAIT BIEN LE RESPONSABLE JURIDIQUEMENT DE LA REDACTION ET DE LA PUBLICATION DE CE TRACT ; QU'EN EFFET, TOUS LES TEMOINS DE L'ENQUETE AVAIENT PRECISE QUE C'ETAIT LA SECTION SYNDICALE QUI ETAIT RESPONSABLE ET QU'ELLE ETAIT REPRESENTEE PAR SON DELEGUE SYNDICAL, FAIT NON CONTESTE PAR LE DEMANDEUR ; QUE LE MOYEN AVANCE PAR LE DEMANDEUR SELON LEQUEL IL NE POUVAIT REPRESENTER EN JUSTICE LA SECTION SYNDICALE NE POUVAIT ETRE RETENU, S'AGISSANT DE DETERMINER UNE RESPONSABILITE PENALE ; QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR AVAIT BIEN ADMIS SA RESPONSABILITE PUISQU'IL AVAIT DEMANDE A RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS ARTICULES DANS LEDIT TRACT ; ALORS QU'UNE SANCTION PENALE NE PEUT ETRE APPLIQUEE QU'A LA PERSONNE DONT LES JUGES CONSTATENT QU'ELLE EST LE VERITABLE AUTEUR DES ACTES CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ; QUE, PAR SUITE, LES JUGES NE POUVAIENT RETENIR UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PENALE, EN RAISON DE SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, A LA CHARGE DU DEMANDEUR, SANS RELEVER AUCUN FAIT QUI LUI FUT PERSONNELLEMENT REPROCHE ; ALORS SURTOUT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, SUR CE POINT DEMEUREES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'IL ETAIT EN DEPLACEMENT QUAND LE TRACT INCRIMINE AVAIT ETE REDIGE ET AFFICHE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QU'AUCUNE PRESOMPTION LEGALE DE RESPONSABILITE PENALE N'EXISTE CONTRE UN DELEGUE SYNDICAL POUR DES FAITS SE RATTACHANT A L'ACTIVITE DE LA SECTION SYNDICALE DONT IL EST MEMBRE ; ATTENDU QUE SI, EN MATIERE DE DIFFAMATION, LE PREVENU QUI A DEMANDE DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, A FAIRE LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES, NE SAURAIT SOUTENIR ENSUITE QUE LES TERMES INCRIMINES NE SERAIENT PAS DIFFAMATOIRES FAUTE DE CONTENIR D'IMPUTATION DE FAITS PRECIS, SUSCEPTIBLES DE PREUVE, IL NE S'EN DEDUIT PAS QUE L'IMPUTABILITE DES FAITS POURSUIVIS DOIVE ETRE CONSIDEREE COMME RECONNUE ET QUE LE PREVENU SOIT PRIVE DU DROIT DE LA DENIER DEVANT LES JUGES DU FOND ; ATTENDU QUE Y... ET Z..., RESPECTIVEMENT DIRECTEUR GENERAL ET INGENIEUR DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES DU SUD-EST (APAVE S-E), ONT, A LA SUITE DE LA DIFFUSION SUIVIE DE L'AFFICHAGE D'UN TRACT EMANANT DE LA SECTION SYNDICALE CFDT DE L'ENTREPRISE, METTANT EN CAUSE LEUR CONCEPTION DE LA SECURITE, CITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, X... ALEXANDRE, TENU POUR RESPONSABLE DE CES FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSTITUTIFS DE DIFFAMATION PUBLIQUE, EN RAISON DE SA QUALITE DE PRESIDENT DE LADITE SECTION ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LE PREVENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET, ET LE JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, APRES AVOIR TENU COMME ETABLI QUE LE TRACT LITIGIEUX ETAIT L'OEUVRE DE LA SECTION SYNDICALE ET REJETE, PAR DES MOTIFS AU SURPLUS ERRONES, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION REGULIEREMENT SOULEVEE PAR LE PREVENU, ENONCE, D'UNE PART QUE LE MOYEN AVANCE PAR X..., A SAVOIR QU'IL NE PEUT ETRE POURSUIVI EN JUSTICE COMME RESPONSABLE PARCE QU'EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, IL NE PEUT REPRESENTER EN JUSTICE LA SECTION SYNDICALE PUISQUE CELLE-CI NE POSSEDE PAS LA PERSONNALITE MORALE, NE PEUT ETRE RETENU ALORS QU'IL NE S'AGIT PAS, EN L'ESPECE, D'UN LITIGE D'ORDRE CIVIL MAIS DE DETERMINER UNE RESPONSABILITE PENALE ET, D'AUTRE PART, QU'AINSI QUE L'ONT SOULIGNE LES PREMIERS JUGES, LE SIEUR X... A BIEN ADMIS SA RESPONSABILITE DANS L'ELABORATION ET LA PUBLICATION DU TRACT PUISQU'IL A DEMANDE A RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS ARTICULES DANS LEDIT TRACT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN S'ABSTENANT AINSI SCIEMMENT DE RECHERCHER SI L'INCULPE AVAIT PERSONNELLEMENT PROCEDE AUX ACTES DE PUBLICATION DE L'ECRIT LITIGIEUX OU DONNE DES INSTRUCTIONS POUR SA DIFFUSION ET SON AFFICHAGE, CE QUE D'AILLEURS LES PARTIES CIVILES NE SOUTENAIENT PAS, ONT FAIT REPOSER LA CULPABILITE DE X... SUR LA SEULE QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET SUR L'AVEU CONSIDERE COMME DEFINITIF QUI RESULTERAIT DE SON OFFRE DE RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS DIFFAMATOIRES, OFFRE SUR LAQUELLE, AU DEMEURANT, LA DECISION CRITIQUEE NE S'EXPLIQUE PAS, ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CES CHEFS ; ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN SUBSIDIAIRE PRESENTE PAR LE DEMANDEUR ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 20 JUIN 1980, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR L'ACTION CIVILE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.