Sommaire
Il appartient à la juridiction pénale de vérifier elle-même lorsqu'elle en est requise, si la distribution de tracts dans l'enceinte d'une entreprise n'a pas excédé les limites du droit syndical, tel que défini en la matière par l'article L. 412-7 du Code du travail, cette circonstance pouvant être, à la supposer vérifiée, de nature à influer sur l'existence de l'un des éléments constitutifs de l'infraction (1).
Texte intégral
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-1, L. 412-7, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... DU CHEF D'ATTEINTE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, " AUX MOTIFS QUE LES COMMUNICATIONS, PUBLICATIONS ET TRACTS DIFFUSES DANS L'ENTREPRISE DOIVENT CORRESPONDRE AUX OBJECTIFS VISES A L'ARTICLE L. 411-1 DU MEME CODE, QUI ASSIGNE COMME OBJET EXCLUSIF AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS L'ETUDE ET LA DEFENSE DES INTERETS ECONOMIQUES, INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET AGRICOLES, QUE LE TRACT DISTRIBUE ET AFFICHE LE 9 MARS 1978, PORTANT L'ESTAMPILLE DE LA C. G. T., EN CE QU'IL RECOMMANDAIT LE SOUTIEN AU PROGRAMME COMMUN DE GOUVERNEMENT ADOPTE EN JUIN 1972 PAR LE P. C. F., LE P. S., LE M. R. G., VISAIT A ORIENTER LE CHOIX POLITIQUE DES DESTINATAIRES LES 12 ET 19 MARS 1978, QU'AINSI, SA DISTRIBUTION ETAIT ETRANGERE AUX INTERETS PROFESSIONNELS, X... A PU S'ESTIMER AUTORISE A PRENDRE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES EN CONSIDERATION DE L'ABUS DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, " ALORS D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L. 412-7 DU CODE DU TRAVAIL, LES PUBLICATIONS ET TRACTS DE NATURE SYNDICALE PEUVENT ETRE LIBREMENT DIFFUSES AUX TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE DANS L'ENCEINTE DE CELLE-CI AUX HEURES D'ENTREE ET DE SORTIE DU TRAVAIL, QUE, S'IL EST VRAI QUE CES COMMUNICATIONS DOIVENT REPONDRE AUX OBJECTIFS LEGAUX DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, IL APPARTIENT AU CHEF D'ENTREPRISE QUI CONTESTE LA FINALITE DE CES COMMUNICATIONS DE SAISIR LA JUSTICE, AU BESOIN PAR VOIE DE REFERE, POUR FAIRE ARRETER LA DISTRIBUTION PRETENDUMENT IRREGULIERE, ET QU'EN FAISANT LUI-MEME JUSTICE PAR UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, IL PORTE VOLONTAIREMENT ATTEINTE A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX, " ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'APPEL AUX TRAVAILLEURS A SOUTENIR LE PROGRAMME COMMUN DE GOUVERNEMENT ADOPTE PAR CERTAINS PARTIS EN JUIN 1972 TENDAIT A LA DEFENSE DES INTERETS ECONOMIQUES DESDITS TRAVAILLEURS, " ET ALORS QU'ENFIN LA DEMANDERESSE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A TORT DELAISSEES, FAISAIT VALOIR QUE X... AVAIT VIOLE LA CONVENTION NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES, PLUS FAVORABLE QUE LA LOI ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 QUI RECONNAIT AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES LA LIBERTE DE DIFFUSION DE LA PRESSE SYNDICALE ET DES TRACTS SYNDICAUX DANS L'ENTREPRISE EN DEHORS DU TEMPS ET DES LOCAUX DE TRAVAIL, A LA SEULE CONDITION QU'ILS SOIENT REVETUS DE L'ESTAMPILLE D'UN SYNDICAT REPRESENTATIF, QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AFFICHAGE SPECIFIENT QU'ELLES AUTORISENT " TOUS DOCUMENTS INTERESSANT LE MONDE DU TRAVAIL " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 10 MARS 1978, X..., DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE, A INFLIGE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES A UN DELEGUE SYNDICAL ET A DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL QUI AVAIENT DISTRIBUE, DANS LES LOCAUX DE LA BANQUE, DES TRACTS DIFFUSANT UN APPEL DE L'UNION LOCALE C. G. T. INVITANT LES TRAVAILLEURS A VOTER " POUR LE PROGRAMME COMMUN DE LA GAUCHE " LORS DES ELECTIONS LEGISLATIVES ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES POURSUITES ENGAGEES, DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL CONTRE X..., LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A, POUR DECLARER LA PREVENTION NON ETABLIE ET DEBOUTER L'UNION LOCALE PRECITEE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES, RELEVE NOTAMMENT QUE LES TRACTS LITIGIEUX VISAIENT A ORIENTER LE CHOIX POLITIQUE DES DESTINATAIRES ET QU'AINSI LEUR DIFFUSION EXCEDAIT LES LIMITES DU DROIT SYNDICAL, TELLES QU'ELLES SONT FIXEES PAR LES ARTICLES L. 411-1 ET L. 412-7 DU CODE DU TRAVAIL, ET ETAIT ETRANGERE A LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE EN DEDUIT QU'EN PRENANT DES SANCTIONS A L'EGARD DES DISTRIBUTEURS DESDITS TRACTS, COUPABLES D'UN ABUS DU DROIT SYNDICAL, LE CHEF D'ETABLISSEMENT N'A COMMIS AUCUNE ENTRAVE A L'EXERCICE DE CE DROIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL LUI APPARTENAIT, AINSI QU'ELLE EN ETAIT REQUISE, DE RECHERCHER SI LA DISTRIBUTION DES TRACTS DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS EXCEDE LES LIMITES DU DROIT SYNDICAL DEFINIES PAR LES ARTICLES PRECITES DU CODE DU TRAVAIL, CETTE CIRCONSTANCE ETANT DE NATURE A INFLUER SUR L'EXISTENCE MEME DE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'ELLE A ESTIME QUE LES TRACTS LITIGIEUX AVAIENT UN CARACTERE POLITIQUE ET NON PROFESSIONNEL, ET QU'ELLE A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, ADMIS QUE LEUR DISTRIBUTION NE POUVAIT TROUVER SA JUSTIFICATION DANS LES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES QUI NE CONCERNE QUE LA DIFFUSION DES DOCUMENTS DE CARACTERE SYNDICAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2, L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... DU CHEF DU DELIT DE PRISE EN CONSIDERATION DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES MESURES DE DISCIPLINE, ET DE PRESSION A L'ENCONTRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE, " AU MOTIF QUE COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES SANCTIONS PRISES PAR L'EMPLOYEUR NE L'ONT PAS NECESSAIREMENT ETE EN FONCTION DES RESPONSABILITES SYNDICALES EXERCEES A DES TITRES DIVERS PAR LES EMPLOYES SANCTIONNES, " ALORS QUE LA DEMANDERESSE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI S'APPROPRIAIENT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LES AGISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR CONSTITUAIENT INCONTESTABLEMENT UN DETOURNEMENT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A L'ACTION DE CERTAINS DELEGUES DU PERSONNEL SI L'ON OBSERVE QU'ILS PRESENTENT UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE DANS LA MESURE OU UNE MEME DISTRIBUTION AYANT EU LIEU - CE QUI N'EST PAS CONTESTE - DANS UN AUTRE LOCAL DEPENDANT DE LA MEME ENTREPRISE, N'A PAS ENTRAINE AUCUNE MESURE DISCIPLINAIRE A L'ENCONTRE DE SES AUTEURS, ET QUE L'ARRET NE FAIT AUCUNE ALLUSION A CETTE ARTICULATION PRECISE, CONSTITUTIVE D'UN MOYEN PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS ; " ATTENDU QUE, POUR DECLARER NON ETABLIE LA PREVENTION DE PRISE EN CONSIDERATION, PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT, DE L'ACTIVITE SYNDICALE DE SALARIES POUR ARRETER SES DECISIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DISCIPLINAIRES, ET DE PRESSIONS A L'ENCONTRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE, LA DISTRIBUTION DES TRACTS LITIGIEUX ETANT NON CONFORME AU DROIT SYNDICAL ET ETRANGERE AUX INTERETS PROFESSIONNELS, " X... A PU S'ESTIMER AUTORISE A PRENDRE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES EN CONSIDERATION DE L'ABUS DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; QU'AINSI CES SANCTIONS N'ONT PAS NECESSAIREMENT ETE PRISES EN FONCTION DES RESPONSABILITES SYNDICALES EXERCEES, A DES TITRES DIVERS, PAR LES EMPLOYES SANCTIONNES " ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN ; QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME, LA PARTIE CIVILE NE S'ETANT PAS EXPRESSEMENT APPROPRIE LESDITS MOTIFS ET S'ETANT BORNEE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A DEMANDER A LA COUR LA CONDAMNATION DU PREVENU ET L'AUGMENTATION DU MONTANT DES REPARATIONS CIVILES ALLOUEES PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.