Sommaire
Ne justifie d'aucun intérêt à la cassation le demandeur au pourvoi formé contre une décision qui lui a donné satisfaction en rejetant la demande de la partie adverse, peu important que la cour d'appel n'ait pas fait droit à l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire qu'il avait soulevée.
Faits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, a rejeté la demande du syndicat professionnel "Coordination des pêcheurs de l'Etang de Berre et de la région" (le syndicat) tendant à voir ordonner, sous astreinte, l'arrêt de l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas déversant de l'eau douce dans l'étang salé de Berre communiquant avec la mer Méditerranée ;
Moyens
Sur le moyen unique du pourvoi incident d'EDF, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire produit par cet établissement public et reproduit en annexe : Attendu qu'EDF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par cet établissement sur le fondement du principe d'intangibilité de l'ouvrage public ;
Motivation
Mais attendu qu'EDF ne justifie d'aucun intérêt à la cassation d'une décision qui lui a donné satisfaction en rejetant la demande du syndicat, peu important que la cour d'appel n'ait pas fait droit à l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire qu'elle avait soulevée ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Moyens
Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses cinq branches :
Motivation
Vu l'article 6 3 du Protocole d'Athènes du 17 mai 1980 relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique (convention de Barcelone), devenu l'article 6 1 dans la version révisée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Electricité de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'Electricité de France et la condamne à payer au syndicat professionnel Coordination des pêcheurs de l'Etang de Berre et de la région la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.