Sommaire
Selon l'article 431 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Si, en cas de carence de l'intéressé, ce certificat circonstancié peut être établi sur pièces médicales, tel n'est pas le cas d'une lettre du médecin inscrit constatant que la personne à protéger ne s'est pas présentée aux convocations
En-tête
CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 449 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 16-17.672 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mars 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général place du parlement de Bretagne, [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, conseillers référendaires, Mme Valdès Boulouque, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Moyens
Sur le premier moyen :
Motivation
Vu l'article 431 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ; qu'au sens de ce texte, le certificat circonstancié peut être établi sur pièces médicales, en cas de carence de l'intéressé ; Attendu que, pour déclarer recevable la requête du procureur de la République aux fins d'ouverture d'une mesure de protection au profit de Mme Y..., l'arrêt, après avoir relevé que cette requête est accompagnée d'une lettre du médecin inscrit constatant que l'intéressée ne s'est pas présentée aux convocations, retient que les éléments du dossier, à savoir, l'état du logement de Mme Y..., ses difficultés récurrentes de paiement du loyer, son état de surendettement chronique et les propos qu'elle tient, sont en faveur d'un diagnostic de pathologie psychotique décompensée et d'une perte de contact avec la réalité, ce dont il résulte qu'elle présente une altération de ses facultés mentales l'empêchant de pourvoir seule à ses intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que la requête n'était pas accompagnée d'un certificat circonstancié du médecin inscrit, fût-il établi sur pièces médicales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la requête du procureur de la République aux fins d'ouverture d'une mesure de protection au profit de Mme Y... ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens, incluant ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
Annexes
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la requête du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes en date du 19 juin 2013 saisissant le juge des tutelles du Tribunal d'instance de cette ville aux fins d'ouverture d'une mesure de protection juridique à l'égard de Mme Monique Y... épouse Z... ; AUX MOTIFS QUE « le 8 mai 2015, Madame Monique Y... ne comparaissait pas mais était représentée par son avocat ; Que celui-ci sollicitait la confirmation de la décision déférée, en soutenant que l'obligation de fournir un certificat médical circonstancié à l'appui d'une demande de mesure de protection relative à une personne majeure, conformément aux dispositions de l'article 431 du code civil, s'appliquait aussi au ministère public ; que la production d'un tel document s'imposait en toutes circonstances et en tout état de cause ; que les loyers dus par Madame Monique Y... épouse Z... étaient honorés ; qu'elle est suivie par un psychiatre ; qu'elle est apte à pourvoir seule à ses intérêts ; Que le ministère public, pour sa part, maintenait sa position, sollicitant l'instauration d'une mesure de protection, même en l'absence de certificat médical tel qu'exigé par l'article 431 du code civil ; Qu'il est constant que Madame Monique Y... épouse Z... n'a pas répondu aux deux convocations du médecin requis par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, inscrit sur la liste établie par ce magistrat en application de l'article 431 du code civil, aux fins d'établir le certificat médical dans les conditions fixées par l'article 1219 du code de procédure civile ; Qu'il s'agit, dès lors, de savoir si le dossier de la procédure permet de disposer d'éléments autres de nature à établir que le majeur à protéger est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales au sens de l'article 431 du code civil, et qu'il ne peut être suffisamment pourvu à ses intérêts par l'une ou l'autre des règles mentionnées à l'article 428 du code précité ; Que les éléments précédemment exposés, relatifs à l'état du logement de Madame Monique Y... épouse Z..., nécessitant l'intervention d'un plombier à la demande directe de la propriétaire de l'appartement occupé par la susnommée, aux difficultés récurrentes de paiement du loyer générant une procédure d'expulsion, à l'état de surendettement chronique de la personne à protéger, aux propos tenus par l'intéressée concernant l'intrusion de tiers dans son appartement pour y commettre des vols, l'anesthésier pendant son sommeil, lui taillader les hanches, et le complot orchestré contre elle par des tiers malveillants ayant suggéré qu'une mesure de protection soit mise en place contre elle, interrogent sur le diagnostic d'une pathologie psychotique décompensée et, partant, sur une perte de contact avec la réalité ; Qu'il résulte de ce qui précède que Madame Monique Y... épouse Z... présente bien une altération de ses facultés mentales l'empêchant de pourvoir seule à ses intérêts et que les conditions d'application des règles prévues par l'alinéa 1er de l'article 428 du code civil ne sont pas réunies ; Que dès lors, l'ordonnance [le jugement] entreprise sera infirmée ; que la requête du procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de Madame Monique Y... épouse Z... (sera) déclarée recevable ; que la procédure (sera) renvoyée au premier juge pour qu'il soit instruit et statué au fond » ; ALORS QUE la demande d'ouverture d'une mesure de protection juridique d'un majeur est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ; que pour déclarer recevable la requête du procureur de la République aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de Mme Y... qui n'avait pas répondu aux convocations du médecin requis, la Cour d'appel s'est fondée sur de simples éléments issus du dossier de la procédure ; qu'en déclarant recevable la demande d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de Mme Y... cependant que celle-ci n'était pas justifiée par des éléments issus d'un certificat médical circonstancié, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 431 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé la procédure devant le premier juge aux fins d'instruction du dossier pour qu'il soit statué au fond ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de ce qui précède que Madame Monique Y... épouse Z... présente bien une altération de ses facultés mentales l'empêchant de pourvoir seule à ses intérêts et que les conditions d'application des règles prévues par l'alinéa 1er de l'article 428 du code civil ne sont pas réunies ; que dès lors, l'ordonnance [le jugement] entreprise sera infirmée ; la requête du procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de Madame Monique Y... épouse Z... déclarée recevable ; la procédure renvoyée au premier juge pour qu'il soit instruit et statué au fond » ; ALORS QUE l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'un jugement du Tribunal d'instance de Nantes, dans un litige relatif à l'ouverture d'une mesure de protection opposant le ministère public à Mme Monique Y..., par un chef séparé « renvoie la procédure devant le premier juge aux fins d'instruction du dossier pour qu'il soit statué au fond » ; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs par refus d'application des articles 481, 561 et 562 du Code de procédure civile.