Sommaire
Aux termes de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision. Viole ce texte la Cour d'appel qui a réparti le total des dépenses entre les coindivisaires en proportion de leurs dépenses respectives.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ROGER G. ET MIREILLE B., ALORS MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS UNE MAISON DANS L'INDIVISION PAR MOITIE ; QU'APRES DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, A DECIDE QUE, SAUF L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL, LES TRAVAUX REALISES DANS CETTE MAISON PAR G., SANS LE CONSENTEMENT DE DAME B., DEVAIENT RESTER A LA SEULE CHARGE DE CELUI-LA ; ATTENDU QUE G. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE, DONT IL RESULTAIT QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI ETAIENT NECESSAIRES ET AVAIENT ETE EXECUTES CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART, ET QUE DU SEUL FAIT DE LEUR UTILITE ILS DEVAIENT LUI ETRE REMBOURSES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST REFEREE QU'A LA SEULE DESCRIPTION DES TRAVAUX FAITE PAR L'EXPERT ET QUI A ELLE-MEME, ET SANS SE REFERER AUX QUALIFICATIONS DONNEES PAR CE TECHNICIEN, MAIS SEULEMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ESTIME QU'AUCUN DE CES TRAVAUX NE PRESENTAIT UN CARACTERE D'URGENCE OU DE NECESSITE POUR LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE, N'A DONC PU SUR CE POINT DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 815-10, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CHAQUE INDIVISAIRE A DROIT AUX BENEFICES DES BIENS INDIVIS ET SUPPORTE LES PERTES PROPORTIONNELLEMENT A SES DROITS DANS L'INDIVISION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DEFICIT DE 69 383,48 FRANCS, QUE FAISAIT APPARAITRE LE TOTAL DES DEPENSES JUSTIFIEES DES COINDIVISAIRES, DEVAIT ETRE REPARTI ENTRE CEUX-CI EN PROPORTION DE LEURS DEPENSES RESPECTIVES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHACUN DES ANCIENS EPOUX, COPROPRIETAIRE PAR INDIVIS POUR MOITIE DE LA MAISON LITIGIEUSE, DEVAIT RECEVOIR MOITIE DE L'ACTIF PROVENANT DE L'INDIVISION ET SUPPORTER MOITIE DES DEPENSES JUSTIFIEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.