Sommaire
LES JUGES SAISIS D'UNE INSTANCE EN REDDITION DES COMPTES D'UNE TUTELLE, QUI ENONCENT QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR QUE LES COMPTES SOIENT SOUMIS A EXPERT PUIS, PRESENTES AU NOTAIRE ET AJOUTENT QU'AINSI LA DECISION ORDONNANT LA REDDITION DE COMPTES A LE CARACTERE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE, JUSTIFIENT LEUR DECISION REJETANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ULTERIEUREMENT SOULEVEE PAR L'UNE DES PARTIES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 475 DU CODE CIVIL.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME SUZANNE F... EST DECEDEE LE 27 JANVIER 1927, LAISSANT A SA SURVIVANCE JEAN Z..., SON MARI, LEGALEMENT COMMUN EN BIENS ET USUFRUITIER DU QUART DE SA SUCCESSION, ET, POUR UNIQUE HERITIERE LEUR C... EDITH, NEE LE 4 MAI 1921 ; QUE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE COMPRENAIT UN IMMEUBLE SIS A LILLE, ACQUIS EN 1924, POUR LE PRIX DE 42500 ANCIENS FRANCS, ET UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, ACQUIS A LA MEME EPOQUE ET EXPLOITE DANS LEDIT IMMEUBLE ; QUE LE PASSIF COMMUN, D'UN MONTANT GLOBAL DE 70000 ANCIENS FRANCS, COMPORTAIT DEUX DETTES, S'ELEVANT ENSEMBLE A 30000 ANCIENS FRANCS, ET LA SOMME DE 40000 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE ENCORE DU SUR LE PRIX D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE ; QUE LE 15 JUIN 1928 JEAN Z... A, SANS AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE DE SA C... MINEURE, VENDU LE FONDS DE COMMERCE POUR LE PRIX DE 60000 ANCIENS FRANCS ; ATTENDU QUE JEAN Z... S'EST REMARIE LE 4 AOUT 1929 AVEC DAME ANDREA L..., SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE LE 12 JANVIER 1949, SA SECONDE EPOUSE A RACHETE, POUR LE PRIX DE 250000 ANCIENS FRANCS, LE FONDS DE COMMERCE VENDU EN 1928 ; QUE LE 9 NOVEMBRE 1960, EDITH Z..., QUI AVAIT EPOUSE FERNAND H... LE 26 SEPTEMBRE 1941, A ASSIGNE SON PERE EN REDDITION DE COMPTE DE TUTELLE, AINSI QU'EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SES PARENTS ET DE LA SUCCESSION DE SA MERE ; QUE PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1961, DEVENU IRREVOCABLE, UN NOTAIRE A ETE COMMIS POUR RECEVOIR LE COMPTE DE TUTELLE ET PROCEDER AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE ; QUE LE NOTAIRE AYANT RENCONTRE DES DIFFICULTES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, UN EXPERT A ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE ; QUE LE 26 MARS 1965, APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LES EPOUX H... ONT APPELE EN CAUSE DAME Z... - K... I... ; ATTENDU QUE JEAN Z... EST DECEDE LE 28 OCTOBRE 1965, A LA SURVIVANCE DE SA SECONDE EPOUSE ET LAISSANT DAME H..., NEE DE SA PREMIERE UNION, ET DEUX ENFANTS ISSUS DU SECOND MARIAGE, JEAN Z... ET CHANTAL Z..., EPOUSE K... E... ; QUE DAME H... A RENONCE A LA SUCCESSION DE SON PERE ; QUE LES EPOUX H... ONT REPRIS CONTRE DAME VEUVE Z... ET LES DEUX ENFANTS DU SECOND LIT L'INSTANCE EN REDDITION DU COMPTE DE TUTELLE ET EN REGLEMENT DES DIFFICULTES DE LIQUIDATION DE LA PREMIERE COMMUNAUTE; QU'UN NOUVEL EXPERT A ETE DESIGNE PAR LE TRIBUNAL ; QU'APRES AVOIR PARTIELLEMENT MODIFIE ET COMPLETE LA MISSION DE CET EXPERT, L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, AUTREMENT COMPOSEE, POUR ETRE STATUE AU RESULTAT DE L'EXPERTISE ; QUE LE POURVOI REPROCHE D'ABORD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LES CONSORTS CASIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 475 ANCIEN DU CODE CIVIL, A L'ACTION EN REDDITION DU COMPTE DE TUTELLE, AUX MOTIFS QUE CETTE REDDITION DE COMPTE AVAIT ETE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 7 MARS 1961, AYANT LE CARACTERE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE ET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE TUTEUR N'AURAIT CONSENTI A L'EXAMEN DES COMPTES QUE SOUS LES PLUS EXPRESSES RESERVES D'OPPOSER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE SUR CE POINT, NOTAMMENT EN RAISON DE LA PRESCRIPTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE POURRAIT ETRE RELEVE D'OFFICE PAR LE JUGE A AUCUN STADE DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ENONCE QUE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1961 AVAIT RELEVE QUE LES PARTIES " ETAIENT D'ACCORD POUR QUE LE COMPTE DE TUTELLE SOIT PRESENTE AU NOTAIRE " ; QUE, DEVANT LE JUGE COMMISSAIRE, ELLES AVAIENT " CONVENU " DE CHARGER L'EXPERT D... DE DONNER UN AVIS SUR LES ELEMENTS DU COMPTE ; QU'ELLE AJOUTE QUE " LA REDDITION DUDIT COMPTE A ETE AINSI ORDONNEE EN VERTU D'UN JUGEMENT AYANT LE CARACTERE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE " ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS QUI EST SURABONDANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE L'IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE DEPENDAIENT ENTIEREMENT DE LA PREMIERE COMMUNAUTE A L'EPOQUE DE SA DISSOLUTION, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLES AUX DETTES PAYEES ET AUX IMPENSES FAITES POSTERIEUREMENT A CETTE DISSOLUTION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1469, ALINEA 3, NOUVEAU DU CODE CIVIL ET, SUBSIDIAIREMENT, CELLES DE L'ARTICLE 555, ALINEA 3, DU MEME CODE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'IL Y AVAIT LIEU A RECOMPENSE, NON PAS ENTRE L'EPOUX J... ET LA COMMUNAUTE DISSOUTE PAR LE DECES DU PREMOURANT, ET A LAQUELLE AVAIT SUCCEDE UNE INDIVISION, MAIS ENTRE L'EPOUX J... ET L'INDIVISION, D'UNE PART, ET LA SECONDE COMMUNAUTE, D'AUTRE PART, A RAISON DES PRELEVEMENTS OPERES SUR LE PATRIMOINE DE CETTE SECONDE COMMUNAUTE " , ALORS, EN OUTRE, " QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SECONDE COMMUNAUTE ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT A L'INDIVISION QUI AVAIT SUCCEDE A LA PREMIERE COMMUNAUTE " , ALORS, ENFIN, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE " NE POUVAIT REFUSER D'APPLIQUER DES DISPOSITIONS LEGALES FORMELLES, AU SEUL PRETEXTE QUE CES DISPOSITIONS NE SAURAIENT BENEFICIER A TOUTES LES PARTIES " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL PRECISENT QUE LES CONSORTS Z... SOUTENAIENT QUE LA PREMIERE COMMUNAUTE DEVAIT, POUR LE REGLEMENT DES TRAVAUX D'AMELIORATION ET LE PAIEMENT DES DETTES, AFFERENTS AUX BIENS DEPENDANT D'ELLE, UNE " RECOMPENSE " A LA SECONDE COMMUNAUTE, QUI AVAIT SUPPORTE CES DEPENSES ; QU'ILS ENONCENT, A JUSTE TITRE, QUE DE TELLES DEPENSES AYANT ETE FAITES APRES LA DISSOLUTION DE LA PREMIERE COMMUNAUTE, SOIT A UNE EPOQUE OU LUI AVAIT SUCCEDE UNE INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE, LES CREANCES LITIGIEUSES ETAIENT SOUMISES AUX REGLES DE L'INDIVISION ORDINAIRE, ET NON A CELLES DES RECOMPENSES, ECARTANT AINSI, A BON DROIT, LES TEXTES DU CODE CIVIL RELATIFS A CETTE MATIERE ; QUE C'EST ENCORE A BON DROIT QU'ILS ONT DECLARE INAPPLICABLES AUX IMPENSES FAITES PENDANT LA MEME PERIODE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; QU'ENFIN LE MOTIF CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE, ET D'APRES LEQUEL IL SERAIT CONTRAIRE A L'EQUITE QUE, SELON LA QUALITE DES PARTIES, IL PUISSE, OU NON, ETRE TENU COMPTE DES VARIATIONS DE PRIX, EST SURABONDANT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE DAME H... AVAIT DROIT, POUR SA PART DANS L'INDIVISION, AUX REVENUS DE L'IMMEUBLE INDIVIS, A COMPTER DU 4 MAI 1939, JOUR OU A PRIS FIN LA JOUISSANCE LEGALE, D'AVOIR PRECISE QUE L'EXPERT Y... A TENIR COMPTE, NON SEULEMENT DES LOYERS PERCUS, MAIS ENCORE DE L'INDEMNITE DUE, SELON LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX, PAR L'EPOUX J... ET PAR LA SECONDE COMMUNAUTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESTITUTION NE POURRAIT, EN TOUS LES CAS, PORTER QUE SUR LES FRUITS EFFECTIVEMENT PERCUS, ET NON SUR CEUX QUE L'IMMEUBLE N'A PAS PRODUITS ; MAIS ATTENDU QUE L'INDIVISAIRE QUI USE PRIVATIVEMENT DE LA CHOSE INDIVISE DOIT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, UNE INDEMNITE A SES CO-INDIVISAIRES ; QUE C'EST DONC SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU POURVOI QUE LA COUR D'APPEL A CONFIE A L'EXPERT G... DE RECHERCHER QUEL POURRAIT ETRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ; QU'AINSI, LE GRIEF DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS RECONNAITRE A DAME H..., POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 4 MAI 1939 ET LE 26 MARS 1965, DATE DE MISE EN CAUSE DE DAME CASIER-VAN I..., UN DROIT A INDEMNISATION POUR LA PART DE BENEFICES PERDUE PAR ELLE DU FAIT DE L'ALIENATION IRREGULIERE DU FONDS DE COMMERCE PAR SON PERE EN 1928, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DU PUPILLE CONTRE LE TUTEUR POUR LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, INDIVIS ENTRE CE TUTEUR ET SON PUPILLE, SE TROUVERAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DIX ANS ; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AYANT CONSTATE QUE DAME CASIER-VAN I... AVAIT FAIT SIENS LES FRUITS DU FONDS DE COMMERCE, EN QUALITE DE POSSESSEUR DE BONNE FOI, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 12 JANVIER 1949, JOUR DU RACHAT DU FONDS, ET LE 26 MARS 1965, IL ETAIT " POUR LE MOINS CONTRADICTOIRE D'EN ORDONNER LA RESTITUTION " ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE JEAN Z... A POURSUIVI, COMME TUTEUR ET JUSQU'A SON DECES, LA GESTION DES BIENS DE SA C... ; QU'IL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 475 ANCIEN DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS ACQUISE, SON POINT DE DEPART AYANT ETE REPORTE A LA FIN DE LA GESTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST SANS CONTRADICTION QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE L'EXPERT X... A DETERMINER LA PART DES BENEFICES DU FONDS DE COMMERCE DONT DAME H... DOIT ETRE INDEMNISEE POUR LA PERIODE COURRUE DU 4 MAI 1939 AU 26 MARS 1965 ; QU'EN EFFET, LE FONDEMENT DE LEUR DECISION SUR CE POINT EST LA RESPONSABILITE QU'ILS ONT ESTIME AVOIR ETE ENCOURUE PAR LE TUTEUR, ET DONT SA SUCCESSION DOIT, DES LORS, REPONDRE ; QUE LES GRIEFS CONTENUS DANS LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE PEUVENT DONC PAS ETRE RETENUS ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'EN RAISON DE SA RENONCIATION A LA SUCCESSION DE SON PERE, DAME H... NE POUVAIT, SELON LE POURVOI, AVOIR AUCUN DROIT SUR LES FRUITS DE L'IMMEUBLE OU LES BENEFICES DU FONDS DE COMMERCE, EN CE QUI CONCERNE LA PART INDIVISE AYANT APPARTENU A JEAN Z... ; MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES FRUITS ET BENEFICES AFFERENTS A LA PART INDIVISE DE DAME H... DANS LA SUCCESSION DE SA MERE ; QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN DONNANT MISSION A L'EXPERT, EN CE QUI CONCERNE LA CREANCE DE DAME H... CONTRE LES CONSORTS Z..., D'EVALUER LES FRUITS ET BENEFICES AFFERENTS A L'IMMEUBLE ET AU FONDS DE COMMERCE, EN TENANT COMPTE DES VARIATIONS DE PRIX, TANDIS QUE, POUR LA CREANCE DES CONSORTS Z... A... B... H..., IL A DECIDE QUE LE MONTANT DE CELLE-CI SERAIT SEULEMENT EGAL AU MONTANT NOMINAL DES DEPENSES FAITES POUR ACQUITTER LES DETTES DE LA PREMIERE COMMUNAUTE, AINSI QUE DE CELLES AYANT EU POUR RESULTAT DE CONFERER UNE PLUS-VALUE AUX BIENS QUI EN DEPENDAIENT QU'IL EST NON MOINS VAINEMENT FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR LIMITE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Z..., AU TITRE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, AU MONTANT DES DEBOURS JUSTIFIES, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, " CE REGLEMENT DEVAIT SE FAIRE SELON LA THEORIE DES IMPENSES, SOUS PEINE DE CONSACRER UN ENRICHISSEMENT INJUSTE AU PROFIT DE L'HERITIERE " ; ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QUE L'EXPERT A RECU MISSION D'EVALUER LES FRUITS ET BENEFICES " EN FAISANT UNE DISCRIMINATION ENTRE DIVERSES PERIODES " , AFIN DE TENIR COMPTE DES VARIATIONS DE PRIX OU DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, CE QUI N'IMPLIQUE NULLEMENT UNE REVALORISATION A POSTERIORI DESDITS FRUITS ET BENEFICES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON LES REGLES CONCERNANT L'ACTION DE IN REM M..., APPLICABLES LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE DISPOSITIONS PARTICULIERES, L'INDEMNITE DUE A L'APPAUVRI EST EGALE A LA MOINS ELEVEE DES DEUX SOMMES REPRESENTATIVES, L'UNE DE L'ENRICHISSEMENT, L'AUTRE DE L'APPAUVRISSEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE " L'ENRICHISSEMENT PROCURE A LA PREMIERE COMMUNAUTE ETAIT SUPERIEUR, DE TOUTE EVIDENCE, AU MONTANT DES SOMMES EFFECTIVEMENT DEBOURSEES " ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTEEN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI