Sommaire
L'article 888-14 du Code de procédure civile, d'après lequel la notification des décisions rendues en matière d'assistance éducative est normalement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne déroge pas au principe, posé par l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1974 A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX E... - M..., ET A ATTRIBUE AU PERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ; QUE LE JUGE DES ENFANTS, AGISSANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 375-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, A, PAR JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 1975, DONT IL A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE, CONFIE LES DEUX MINEURS A LEUR MERE ET CONDAMNE E... A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 200 FRANCS POUR CHACUN DES ENFANTS ; QU'UN ARRET DU 28 JANVIER 1976, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A INFIRME CETTE DECISION ET A PROVISOIREMENT CONFIE LES MINEURS A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ; QUE CET ARRET A ETE NOTIFIE A DAME M... LE 31 JANVIER 1976, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE, LE 26 AVRIL 1976, USANT DE LA PROCEDURE DE PAIEMENT DIRECT PREVUE PAR LA LOI N 73-5 DU 2 JANVIER 1973 ET LE DECRET N 73-216 DU 1ER MARS 1973, DAME M... A RECLAME A L'EMPLOYEUR DE SON MARI, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN HUISSIER DE JUSTICE, LE PAIEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE D'ARRERAGES DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE LE JUGE DES ENFANTS LUI AVAIT ALLOUEE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 7 JUILLET 1976, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI PAR E... A PRONONCE LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE PAIEMENT DIRECT DE LA PENSION, EN RETENANT QUE LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS AVAIT ETE " ANEANTIE " PAR L'ARRET QUI L'AVAIT INFIRMEE, DE SORTE QUE DAME M... N'AVAIT PLUS DE QUALITE POUR AGIR, NI D'INTERET A LE FAIRE ; QUE, SUR APPEL DE DAME M..., LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A, PAR L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 6 FEVRIER 1978, INFIRME CETTE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, AUX MOTIFS QUE CELLE DU JUGE DES ENFANTS ETAIT ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET QUE LA NOTIFICATION FAITE A DAME M..., LE 31 JANVIER 1976, DE L'ARRET INFIRMATIF DU 28 JANVIER 1976, ETAIT NULLE, FAUTE D'AVOIR SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE E... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PROCEDURE DE PAIEMENT DIRECT ENGAGEE PAR DAME M... ETAIT REGULIERE, SA QUALITE DE CREANCIERE DE LA PENSION ALIMENTAIRE " N'AYANT PRIS FIN QUE LE 24 SEPTEMBRE 1976, JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET INFIRMATIF DU 28 JANVIER 1976 ", ALORS QUE CET ARRET DU 28 JANVIER 1976 AVAIT ETE RENDU DANS LE CADRE DE MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE ; QU'IL DEVAIT DONC, SELON LE MOYEN, ETRE NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, CONFORMEMENT AUX SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 888-14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SPECIAL A LA MATIERE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE, ET NON SELON LES REGLES GENERALES PRESCRITES NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUR LE FONDEMENT DUQUEL L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA NOTIFICATION ETAIT NULLE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QU'EN INDIQUANT, DANS LES MOTIFS ET DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, QUE LE MEME ARRET INFIRMATIF DU 28 JANVIER 1976 AVAIT ETE SIGNIFIE PAR EXPLOIT D'HUISSIER LE 24 SEPTEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE CET ACTE DE PROCEDURE, DU FAIT QUE L'ACTE REGULARISE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE, A CETTE DATE DU 24 SEPTEMBRE 1976, N'ETAIT AUTRE QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EN DATE DU 7 JUILLET 1976, PRONONCANT LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE PAIEMENT DIRECT ; QU'IL EST ENFIN FAIT VALOIR QUE LE JUGEMENT PRECITE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EN DATE DU 7 JUILLET 1976, INFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, AVAIT RETENU QUE DAME M... N'AVAIT PLUS QUALITE POUR ENGAGER UNE PROCEDURE DE PAIEMENT DIRECT DE PENSION ALIMENTAIRE ; QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS, NON PLUS, D'UN INTERET A AGIR ; QUE, DES LORS, SA PROCEDURE ETAIT MANIFESTEMENT IRRECEVABLE ; QU'AU SURPLUS, EN S'ABSTENANT D'EXECUTER LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, PUIS EN L'EXECUTANT APRES QUE CELLE-CI AIT ETE MISE A NEANT, ELLE AVAIT MANIFESTE UNE VOLONTE EVIDENTE DE NUIRE GRATUITEMENT A SON MARI ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, E... DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QU'IL S'ETAIT AINSI APPROPRIE LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUI CONSTITUAIENT AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE L'ARTICLE 888-14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'APRES LEQUEL LA NOTIFICATION DES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE EST NORMALEMENT FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE, POSE PAR L'ARTICLE 680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A UNE PARTIE DOIT INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LE DELAI D'OPPOSITION, D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION DANS LE CAS OU L'UNE DE CES VOIES DE RECOURS EST OUVERTE, AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES LE RECOURS PEUT ETRE EXERCE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA NOTIFICATION DE L'ARRET INFIRMATIF DU 28 JANVIER 1976, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, ETAIT SOUMISE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 680 PRECITE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONT LES ARTICLES 693 ET 694 DU MEME CODE DETERMINENT LA SANCTION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, S'IL EST EXACT, AU VU DES PRODUCTIONS, QUE L'ACTE D'HUISSIER, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1976, AVAIT POUR OBJET LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ET NON CELLE DE L'ARRET INFIRMATIF DU 28 JANVIER 1976, RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, LE DEMANDEUR AU POURVOI EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A SE PREVALOIR DE CETTE CONFUSION, QUI LUI A ETE PROFITABLE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, EN ENONCANT, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE LA NULLITE DE LA NOTIFICATION FAITE, LE 31 JANVIER 1976, DE L'ARRET INFIRMATIF DU 28 JANVIER 1976, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT, A TORT, PRONONCE LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE PAIEMENT DIRECT QUE DAME M... AVAIT ENGAGEE LE 26 AVRIL 1976, ET EN RETENANT, DANS L'INTENTION DE NUIRE A SON MARI, LES FACILITES DE RECOUVREMENT INSTITUEES PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1973 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.