Sommaire
L'Etat français qui a formé contre un légataire universel une action en nullité de testament et en annulation de la vente d'un immeuble successoral effectuée par ce légataire, ne peut utilement reprocher à un arrêt d'avoir retenu que l'acquéreur est devenu propriétaire comme acquéreur de bonne foi, d'un immeuble vendu par un héritier apparent, et ce, bien qu'une instance pénale en cours contre le légataire des chefs de faux et usage de faux eût justifié un sursis à statuer, dès lors que, d'une part, la Cour d'appel a souverainement apprécié la bonne foi de l'acquéreur, et que, d'autre part, l'instance pénale tendant à démontrer que le testament ne serait pas de la main du défunt, et non à établir une collusion entre le légataire et l'acquéreur n'était pas de nature à influer sur la solution du litige.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 27 AVRIL 1978) QUE DEMOISELLE Y... EST DECEDEE SANS LAISSER D'HERITIERS AU DEGRE SUCCESSIBLE; QUE BARDET, SE PREVALANT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE QUI L'INSTITUAIT LEGATAIRE UNIVERSEL, A OBTENU, LE 26 JUIN 1974, UNE ORDONNANCE D'ENVOI EN POSSESSION DE SON LEGS, PUIS, PAR ACTE NOTARIE DU 17 JUILLET 1975, A VENDU UN IMMEUBLE DE LA SUCCESSION A ARNAULT, MARCHAND DE BIENS, LEQUEL A PROMIS LE MEME JOUR DE CEDER CET IMMEUBLE A UN AUTRE MARCHAND DE BIENS ET L'A REVENDU, LE 24 OCTOBRE 1975, AUX EPOUX Z... ET A VIGNON, CESSIONNAIRES DE CETTE PROMESSE; QUE LE SERVICE DES DOMAINES, REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS HABILE EVENTUELLEMENT A RECUEILLIR LA SUCCESSION, A FORME CONTRE BARDET, LE 13 AVRIL 1976, UNE ACTION EN NULLITE DU TESTAMENT, DE L'ORDONNANCE D'ENVOI EN POSSESSION ET DES ALIENATIONS EFFECTUEES; QU'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1977 A SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DE L'INFORMATION PENALE SUIVIE CONTRE BARDET DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX; QUE LES CONSORTS A... ONT, EN JANVIER 1977, FORME UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE SERVICE DES DOMAINES EST SANS DROIT A REVENDIQUER CONTRE EUX LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE, ET A FAIRE RADIER LA PUBLICATION DE L'ASSIGNATION DU 13 AVRIL 1976 ET DONNER MAIN-LEVEE DU SEQUESTRE; ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, RETENU QU'ARNAULT ETAIT ACQUEREUR DE BONNE FOI DE L'IMMEUBLE VENDU PAR UN HERITIER APPARENT, QU'IL EN EST DEVENU PROPRIETAIRE ET L'A TRANSMIS REGULIEREMENT AUX CONSORTS A..., X..., SELON LE MOYEN, QUE < LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LAISSANT PRECISEMENT PLANER UN DOUTE, NON SEULEMENT SUR L'AUTHENTICITE DU TESTAMENT, MAIS EGALEMENT SUR LA BONNE FOI DES ACQUEREURS SUCCESSIFS DE L'IMMEUBLE, L'ENQUETE PENALE PEUT FORT BIEN REVELER, COMME L'A SOULIGNE LE SERVICE DES DOMAINES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, LA COLLUSION DE CES DERNIERS AVEC LE LEGATAIRE OPPOSE, QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS EN MESURE DE SE PRONONCER AVEC CERTITUDE SUR LA BONNE FOI DES INTERESSES, QU'ELLE DEVAIT DONC SURSEOIR A STATUER SUR CE POINT JUSQU'A LA CONCLUSION DE L'INSTANCE PENALE, ET MAINTENIR LES MESURES CONSERVATOIRES QUE LA PRUDENCE AVAIT INSPIREES A L'ETAT FRANCAIS, CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE ET HABILE A RECEVOIR CETTE SUCCESSION, A DEFAUT D'HERITIERS, EN APPLICATION DES ARTICLES 723 ET 768 DU CODE CIVIL >; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QU'ARNAULT A ACQUIS DE BONNE FOI L'IMMEUBLE VENDU PAR BARDET, LEGATAIRE APPAREMMENT REGULIER ET ENVOYE EN POSSESSION, ET QUE LA COLLUSION FRAUDULEUSE ALLEGUEE ENTRE EUX NE SAURAIT SE DEDUIRE, NI DU FAIT QUE LES VENTES SUCCESSIVES ENTRE LE LEGATAIRE APPARENT, LES MARCHANDS DE BIENS ET LES TIERS ACQUEREURS ONT EU LIEU LE MEME JOUR, NI DU FAIT QUE LES CONSORTS A... N'AURAIENT PAS APPELE EN GARANTIE LEUR VENDEUR DANS L'INSTANCE INTENTEE PAR LE SERVICE DES DOMAINES, INSTANCE A LAQUELLE ILS N'AVAIENT PAS ETE REGULIEREMENT APPELES; QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA BONNE FOI DE L'ACQUEREUR; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE L'INSTANCE PENALE TEND A DEMONTRER QUE LE TESTAMENT NE SERAIT PAS DE LA MAIN DE LA DEFUNTE ET QUE BARDET NE SERAIT PAS SON LEGATAIRE, ET NON A ETABLIR UNE COLLUSION ENTRE BARDET ET LES ACQUEREURS SUCCESSIFS DE L'IMMEUBLE, ET QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE TESTAMENT SOIT FAUX, ARNAULT N'EN AURAIT PAS MOINS ACQUIS DE BONNE FOI L'IMMEUBLE D'UN LEGATAIRE APPARENT ET N'EN SERAIT PAS MOINS DEVENU PROPRIETAIRE; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'INSTANCE PENALE N'ETAIT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DE L'INSTANCE DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET A REFUSE A BON DROIT DE SURSEOIR A STATUER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE SERVICE DES DOMAINES A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS A..., X..., SELON LE MOYEN, QU'EN AGISSANT COMME IL L'A FAIT, LE SERVICE DES DOMAINES S'EST BORNE A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 28-4. C DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PUBLICITE FONCIERE, ET QU'EN DEMANDANT LA MISE SOUS SEQUESTRE DU BIEN LITIGIEUX, IL A PROPOSE UNE SIMPLE MESURE CONSERVATOIRE RESULTANT DU JUGEMENT RENDU A SON PROFIT PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS LE 26 OCTOBRE 1977, CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS DE BONNE ADMINISTRATION ET DE BONNE GESTION DES SUCCESSIONS DONT IL A LA CHARGE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QUE LE SERVICE DES DOMAINES, AGISSANT CONTRE BARDET, A POURSUIVI PAR SON ASSIGNATION DU 13 AVRIL 1976 LA NULLITE, NON SEULEMENT DU TESTAMENT ET DE L'ORDONNANCE D'ENVOI EN POSSESSION, MAIS AUSSI DE TOUTES LES ALIENATIONS EFFECTUEES PAR BARDET, ET A FAIT PUBLIER CET ACTE SANS AVOIR REGULIEREMENT APPELE EN CAUSE LES ACQUEREURS DE L'IMMEUBLE, OBLIGEANT AINSI CES DERNIERS A INTRODUIRE UNE INSTANCE DISTINCTE POUR FAIRE VALOIR LEURS DROITS; QUE L'ARRET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LE SERVICE DES DOMAINES A POURSUIVI ET OBTENU LA MISE SOUS SEQUESTRE DE L'IMMEUBLE, < MESURE MANIFESTEMENT EXCESSIVE > QUI A PRIVE LES ACQUEREURS DE LA POSSESSION DE LEUR BIEN; QUE CES ENONCIATIONS CARACTERISENT LA FAUTE AYANT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, ET QUE LA DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.