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L'obligation pour un locataire, de verser, pour se réinstaller, un "pas-de-porte", qu'il n'aurait pas eu à payer en cas de renouvellement du bail commercial, doit être retenue pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 31 MAI 1977) QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE MOBI-G UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES, ENVERS L'ADMINISTRATION, A DEMOLIR DANS UN DELAI DE NEUF ANS A COMPTER DU 27 MARS 1963; QUE LE BAIL CONCLU POUR NEUF ANS LE 28 JUILLET 1964, RAPPELAIT CET ENGAGEMENT MAIS PREVOYAIT AUSSI QUE LA LOCATAIRE POURRAIT PRETENDRE, SOIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL A DES CONDITIONS PREDETERMINEES DANS CELUI-CI, SOIT AU BENEFICE D'UN DROIT DE PRIORITE POUR SE REINSTALLER DANS UN IMMEUBLE RECONSTRUIT, SOIT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FIXEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX; QU'EN VUE DE LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT RECONNU SAVOIR QUE L'IMMEUBLE DEVRAIT ETRE DEMOLI ET QUE LES PROPRIETAIRES NE LUI AVAIENT PAS DEMANDE DE < PAS DE PORTE > POUR TENIR COMPTE DU CARACTERE DE LA LOCATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA LOCATAIRE, EN SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL VENU A EXPIRATION, EN TENANT COMPTE D'UNE INDEMNITE DE < PAS DE PORTE >, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE L'INDEMNITE D'EVICTION A POUR LIMITE LE PREJUDICE SUBI PAR SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT; D'OU IL SUIT QUE LA SOCIETE PRENEUSE A LAQUELLE LES BAILLEURS N'AVAIENT PAS DEMANDE PAIEMENT D'UN PAS DE PORTE, EN RAISON DU CARACTERE PRECAIRE QUE LE PROJET DE DEMOLITION DE L'IMMEUBLE IMPOSAIT A LA LOCATION, NE POUVAIT PRETENDRE QU'ELLE AVAIT SUBI PREJUDICE DU FAIT DE L'OBLIGATION OU ELLE SE TROUVAIT D'AVOIR A ACQUERIR UN NOUVEAU BAIL, CETTE OBLIGATION AYANT DEJA EU POUR CONTREPARTIE LA RENONCIATION DES BAILLEURS A DEMANDER UN PAS DE PORTE LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX DE LA SOCIETE PRENEUSE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A PREPARE UN PREJUDICE DONT CELLE-CI N'AVAIT AUCUNEMENT SOUFFERT >; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT DECIDE QUE LE DROIT POUR LA SOCIETE MOBI-G D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, OU SA REINSTALLATION DANS UN IMMEUBLE NEUF ETAIT EXCLUSIF DE PRECARITE ET APRES AVOIR RAPPELE QUE LES CLAUSES DU BAIL SE REFERAIENT EXPRESSEMENT AUX REGLES D'INDEMNISATIONS PREVUES PAR LES LOIS SUR LES BAUX COMMERCIAUX, A JUSTEMENT ADMIS QUE L'OBLIGATION, POUR CETTE SOCIETE DE VERSER, POUR SE REINSTALLER, UN < PAS DE PORTE > QU'ELLE N'AURAIT PAS EU A PAYER EN CAS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, DEVAIT ETRE RETENUE POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INCLUS DANS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION LA VALEUR RESIDUELLE DES AGENCEMENTS FAITS PAR LE LOCATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE LE BAILLEUR NE PEUT ETRE TENU DE REPARER UN DOMMAGE N'AYANT PAS SA CAUSE DANS LE REFUS DE RENOUVELLEMENT; D'OU IL SUIT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE, QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DE CE QUE LE PROJET DE DEMOLITION DE L'IMMEUBLE NE PERMETTAIT PAS AUX BAILLEURS DE GARANTIR UN BAIL DE PLUS DE NEUF ANS, NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNISATION D'INSTALLATIONS DONT LA DUREE D'AMORTISSEMENT EXCEDAIT LA DUREE PREVUE DU BAIL; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION UN DOMMAGE PRENANT SA SOURCE NON PAS DANS LE REFUS DE RENOUVELLEMENT MAIS DANS LA SIMPLE IMPREVOYANCE DE LA SOCIETE PRENEUSE >; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE DEDUIRE LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE PRECARITE DES DROITS CONFERES PAR LE BAIL A LA SOCIETE MOBI-G EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE TENANT COMPTE DE LA PERTE DE LA VALEUR RESIDUELLE DES AGENCEMENTS QU'ELLE AVAIT REALISES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.