Sommaire
Selon l'article R 10 du Code de la route, tout conducteur doit, constamment, rester maître de sa vitesse et mener avec prudence son véhicule. Il doit régler sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles et réduire celle-ci notamment lorsque la visibilité est limitée du fait de l'usage de certains dispositifs d'éclairage et en particulier des feux de croisement. En l'état d'une collision survenue sur une autoroute, encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter la victime de la demande en réparation du préjudice subi, constate que l'auteur de l'accident circulait en éclairage "code", se borne à énoncer qu'il ne peut être reproché à ce conducteur un excès de vitesse, celle par lui indiquée étant raisonnable la nuit sur autoroute.
Texte intégral
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE AUTOROUTE COMPORTANT DEUX VOIES DE CIRCULATION A SENS UNIQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., QUI VENAIT DE DEPASSER L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Z..., PERCUTA LA GLISSIERE CENTRALE DE SECURITE ET S'IMMOBILISA SUR LA CHAUSSEE ; QUE DAME Z... IMMOBILISA SA VOITURE SUR LA BANDE D'ARRET D'URGENCE ; QUE BARBIER, QUI LA SUIVAIT, EMPRUNTA LA VOIE DE GAUCHE AVEC L'ENSEMBLE ROUTIER APPARTENANT A SON COMMETTANT LA SOCIETE DES TRANSPORTS MILLE MAXIME ; QUE LEDIT ENSEMBLE HEURTA LE VEHICULE DE Y..., LEQUEL EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES, QUE LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A BARBIER, A LA SOCIETE MILLE ET A LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE L'ABEILLE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS Y..., X... QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE LE STATIONNEMENT D'UNE VOITURE SUR LA VOIE RAPIDE D'UNE AUTOROUTE, SANS ECLAIRAGE CONSTITUAIT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, AURAIT STATUE PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, SANS REFERENCE AUX CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET SANS CONSTATER QUE L'IMMOBILISATION MOMENTANEE DE Y... AVAIT PRESENTE POUR BARBIER LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE ET SANS RECHERCHER SI BARBIER AVAIT REGLE LA VITESSE DE SON VEHICULE EN FONCTION DE SON ECLAIRAGE, LA COUR D'APPEL NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PRESENCE DE L'AUTOMOBILE ACCIDENTEE AVAIT BIEN ETE INEVITABLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'ENSEMBLE ROUTIER ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS QUE LES CONSORTS Y... AIENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU, SELON CE DERNIER TEXTE, QUE, TOUT CONDUCTEUR DOIT, CONSTAMMENT, RESTER MAITRE DE SA VITESSE ET MENER AVEC PRUDENCE SON VEHICULE ET DOIT REGLER SA VITESSE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ET DES OBSTACLES PREVISIBLES ET REDUIRE CELLE-CI NOTAMMENT LORSQUE LA VISIBILITE EST LIMITEE DU FAIT DE L'USAGE DE CERTAINS DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET EN PARTICULIER DES FEUX DE CROISEMENT ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS Y... DE LEURS DEMANDES, L'ARRET, QUI CONSTATE QUE BARBIER CIRCULAIT EN ECLAIRAGE " CODE ", ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A CE CONDUCTEUR UN EXCES DE VITESSE, CELLE PAR LUI INDIQUEE ETANT RAISONNABLE LA NUIT SUR AUTOROUTE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QUE L'ARRET A STATUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.