Sommaire
Le juge répressif, statuant sur l'action civile en matière d 'homicide ou de blessures involontaires, est fondé à retenir la faute de la victime comme entraînant un partage de responsabilité dont il apprécie souverainement la mesure, lorsque, en commettant cette faute, ladite victime a elle-même contribué à la production de son propre dommage (1). Dès lors la Cour d'appel saisie de conclusions invoquant expressément la faute de la victime, doit rechercher si le comportement de celle-ci ne constitue pas une faute en relation directe ou indirecte avec le dommage par elle subi lors de l 'accident.
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ELISABETH) ET DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 26 AVRIL 1972 QUI A CONDAMNE LA PREMIERE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI DECLARE LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA FILLE MINEURE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE DOUAI A DECLARE LES DEMANDEURS ENTIEREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUBI PAR Y... ; " AUX MOTIFS QU'IL N'IMPORTAIT PAS QUE LA POSITION INSOLITE DE Y... SUR LA CHAUSSEE SOIT DUE A LA FAUTE GRAVE QU'IL AVAIT COMMISE EN N'OBSERVANT PAS UN SIGNAL STOP ET EN PROVOQUANT LA COLLISION AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT ETE EJECTE DE SA VOITURE, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA VICTIME S'EST TROUVEE SUR LA CHAUSSEE SONT ETRANGERES A L'ESPECE, DES LORS QUE LE COMPORTEMENT DE Y... N'A PAS ETE SOUMIS A CE JOUR A L'APPRECIATION D'AUCUNE JURIDICTION ; QUE PAR RAPPORT A LA DEMANDERESSE, CE COMPORTEMENT S'ANALYSE SIMPLEMENT COMME ETANT CELUI D'UN BLESSE SUR LA ROUTE QUI CHERCHAIT TOUT NATURELLEMENT A ECHAPPER AU DANGER CONSTITUE POUR LUI PAR LA CIRCULATION ROUTIERE ALORS QU'IL GISAIT SUR LA CHAUSSEE ; QU'EN ROULANT DE NUIT SOUS LA PLUIE A 50-55 KILOMETRES A L'HEURE, LA DEMANDERESSE AVAIT CIRCULE A UNE VITESSE EXCESSIVE QUI LUI AVAIT INTERDIT DE REALISER EFFICACEMENT LA MANOEUVRE DE SAUVETAGE QU'ELLE AVAIT TENTEE, CE QUI A ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT ; " ALORS QUE LA FAUTE DE LA VICTIME EST SUSCEPTIBLE DE SUPPRIMER OU D'ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR PRETENDU DE L'ACCIDENT DES LORS QU'ELLE SE TROUVE EN RELATION DE CAUSE A EFFET, DIRECTE OU INDIRECTE, AVEC LE DOMMAGE ; QUE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DONC DISSOCIER ARBITRAIREMENT LES DEUX COLLISIONS SUCCESSIVES DES LORS QUE LA PREMIERE AVAIT CREE LES CONDITIONS MATERIELLES QUI ONT PERMIS LA SURVENANCE DE LA SECONDE ; QU'IL N'IMPORTE DONC PAS QU'AUCUNE JURIDICTION N'AIT STATUE SUR LA RESPONSABILITE DE Y... A L'EGARD DU CONDUCTEUR IMPLIQUE DANS LA COLLISION INITIALE, LA COUR AYANT PLEINE COMPETENCE POUR RECHERCHER LA FAUTE COMMISE PAR Y..., FAUTE A LA SUITE DE LAQUELLE, EJECTE DE SA VOITURE, IL S'EST TROUVE GISANT SUR LA CHAUSSEE DANS UNE POSITION INSOLITE DANS LE COULOIR DE MARCHE DE LA VOITURE DE LA DEMANDERESSE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 15 NOVEMBRE 1970, DANS UNE AGGLOMERATION, Y..., QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SECONDAIRE AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE, S'EST ENGAGE SANS RESPECTER LE SIGNAL STOP SUR UNE ROUTE NATIONALE ET QU'IL EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN VEHICULE SURVENANT SUR SA GAUCHE ; QU'EJECTE DE SA VOITURE ET BLESSE, IL SE TRAINAIT SUR LA ROUTE ET SE TROUVAIT A 50 CENTIMETRES DU TROTTOIR GAUCHE (SENS LILLE-LENS) QUAND IL A EU LE BRAS GAUCHE ARRACHE PAR LE PARE-CHOC ARRIERE DROIT DE LA VOITURE DE LA DEMOISELLE X... QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE (LENS-LILLE) ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LA DEMOISELLE X... COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., LA COUR D'APPEL A RETENU SA SEULE RESPONSABILITE AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA VICTIME ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE QUE " LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE VICTIME S'ETAIT TROUVEE SUR LA CHAUSSEE ETAIENT ETRANGERES A L'ESPECE, ALORS QUE LE COMPORTEMENT DE Y... N'AVAIT ETE SOUMIS A CE JOUR A L'APPRECIATION D'AUCUNE JURIDICTION ; QUE PAR RAPPORT A LA PREVENUE X..., CE COMPORTEMENT S'ANALYSAIT SIMPLEMENT COMME ETANT CELUI D'UN BLESSE SUR LA ROUTE QUI CHERCHAIT TOUT NATURELLEMENT A ECHAPPER A UN DANGER CONSTITUE POUR LUI PAR LA CIRCULATION ROUTIERE ALORS QU'IL GISAIT SUR LA CHAUSSEE " ; MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT ANTERIEUR DE Y... NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE OU INDIRECTE AVEC LE DOMMAGE PAR LUI SUBI LORS DU SECOND ACCIDENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, DES LORS QUE LA FAUTE DE LA VICTIME A CONCOURU AVEC CELLE DU PREVENU A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LA RESPONSABILITE DE CHACUN D'ENTRE EUX SE TROUVE ENGAGEE DANS UNE MESURE DONT L'APPRECIATION APPARTIENT SOUVERAINEMENT AUX JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 26 AVRIL 1972, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS