Sommaire
Aux termes de l'article 4 de la loi du 17 décembre 1963, relative au bail à ferme dans les départements d'Outre-mer, le fermage est évalué en une quantité de denrées. Encourt la cassation la Cour d'appel qui rejette la demande du bailleur tendant à la conversion en une certaine quantité de denrées du prix du bail fixé de façon illicite en argent, en retenant qu'en vertu de l'article 28 de ladite loi seules les clauses restreignant les droits reconnus au preneur sont réputées non écrites, alors que la fixation du fermage étant soumise à des règles impératives, chacune des parties pouvait à tout moment demander la conversion du prix du bail.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE ADDITIONNEL, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE M Y..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE A LA MARTINIQUE, DONNEE EN LOCATION DEPUIS 1960 A M X... EN VERTU DE PLUSIEURS BAUX SUCCESSIFS DONT LE DERNIER, CONCLU EN 1969, A ETE RENOUVELE DE PLEIN DROIT EN 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 18 JUIN 1981) STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE BAILLEUR ET TENDANT A LA CONVERSION, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU RENOUVELLEMENT, DU PRIX DU BAIL FIXE EN ARGENT, D'AVOIR DIT QUE LE BAIL DE 1969 ETAIT UN BAIL A FERME, ALORS, SELON LE MOYEN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU TITRE III DE LA LOI N° 61-843 DU 2 AOUT 1961 RELATIF AU COLONAT PARTIAIRE OU METAYAGE, INSTITUANT UN NOUVEL ARTICLE 870-17 DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE SONT D'ORDRE PUBLIC ET SONT APPLICABLES AUX CONTRATS EN COURS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR, QUI A JUGE QUE LES BAUX ULTERIEUREMENT RENOUVELES DEMEURAIENT DES BAUX A FERME, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LA LOI DU 2 AOUT 1961 N'A REGI QUE LES BAUX A METAYAGE ET QUE LES BAUX A FERME PASSES AVANT SA PROMULGATION SONT RESTES SOUS L'EMPIRE DU CODE CIVIL JUSQU'A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 PORTANT STATUT DU FERMAGE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE FERMAGE EST EVALUE EN UNE QUANTITE DE DENREES ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M Y... DE SA DEMANDE TENDANT, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, A LA CONVERSION EN UNE CERTAINE QUANTITE DE DENREES DU PRIX DU BAIL FIXE EN ARGENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963, SEULES LES CLAUSES RESTREIGNANT LES DROITS RECONNUS AU PRENEUR SONT REPUTEES NON ECRITES ET QUE LE BAILLEUR NE PEUT AINSI SE PREVALOIR DE CE TEXTE, QUI PROTEGE LE SEUL PRENEUR, POUR ATTAQUER UNE CLAUSE DU BAIL CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI FIXANT LE PRIX PAR REFERENCE A UNE CERTAINE QUANTITE DE DENREES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LA FIXATION DU MONTANT DU FERMAGE ETANT SOUMISE A DES REGLES IMPERATIVES, CHACUNE DES PARTIES POUVAIT A TOUT MOMENT DEMANDER LA CONVERSION DU PRIX DU BAIL FIXE DE FACON ILLICITE EN ARGENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, AUTREMENT COMPOSEE.