Sommaire
Une Cour d'appel n'a pas à répondre à des conclusions concernant des chefs du jugement qui ne sont pas frappés d'appel.
Texte intégral
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Z... ONT FAIT DONATION, LE 26 MAI 1965, A LEUR FILLE , AUJOURD'HUI DAME X..., DE LA NUE-PROPPRIETE D'UN DOMAINE RURAL ET DE LA PLEINE PROPRIETE D'UNE MAISON D'HABITATION, A CHARGE POUR LA DONATAIRE " DE LES LOGER AVEC ELLE, SOIGNER TANT EN SANTE QU'EN MALADIE, PENDANT LEUR VIE ET CELLE DU SURVIVANT D'ENTRE EUX " ET DE PAYER DIVERSES DETTES; QUE LE 12 JUIN 1970 LES EPOUX Z... ONT FAIT DONATION A DAME X... DE LA JOUISSANCE DU DOMAINE RURAL QU'ILS S'ETAIENT RESERVE EN 1965, A CHARGE POUR LA DONATAIRE DE LEUR VERSER UNE RENTE VIAGERE DE 1 200 FRANCS PAR AN; QUE L'ACTE DE 1965 PREVOYAIT QU'EN CAS D'INCOMPATIBILITE D'HUMEUR DAME X... LOGERAIT SES PARENTS DANS UNE PETITE MAISON QUI ETAIT ATTENANTE A LA SIENNE; QUE, CETTE HYPOTHESE S'ETANT REALISEE, LES EPOUX Z... SE RETIRERENT DANS CE LOGEMENT ET ASSIGNERENT LEUR FILLE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR VOIR REVOQUER LA DONATION DE 1970 POUR INEXECUTION DES CHARGES ET VOIR CONVERTIR L'OBLIGATION DE SOINS EN RENTE VIAGERE, VOIR ORDONNER LE VERSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE VIAGERE RESTES IMPAYES EN 1970, 1971 ET 1972, ET POUR S'ENTENDRE, DAME X..., CONDAMNER A RESTITUER UNE PARTIE DU MOBILIER DES EPOUX Z... QU'ELLE DETENAIT, A EXECUTER DIVERS TRAVAUX DANS LA PETITE MAISON ET A EN ASSURER LE CHAUFFAGE, AINSI QU'A REMBOURSER UN PRET DE 22 000 FRANCS; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE DEBOUTAIT LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE EN REVOCATION DE LA DONATION ET EN PAIEMENT DES ARRERAGES, CONVERTISSAIT L'OBLIGATION DE SOINS EN UNE RENTE DE 100 FRANCS PAR MOIS ET ORDONNAIT LE REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT EN TROIS ANS SANS INTERETS, LES AUTRES CHEFS DE LA DECISION N'AYANT PAS ETE FRAPPES D'APPEL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE, SELON LE PREMIER MOYEN, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS OU LES EPOUX Z... DEMANDAIENT LA CONDAMNATION DE LEUR FILLE A LEUR RESTITUER LE RESTE D'UN MOBILIER ET A EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX DESTINES A APPORTER UN MINIMUM DE CONFORT DANS LA PETITE MAISON SUR LAQUELLE ILS ONT UN DROIT D'HABITATION; QUE, SELON LE SECOND MOYEN IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER DAME X... AU VERSEMENT D'ARRIERES DE RENTE VIAGERE IMPAYES, AU MOTIF QUE LES EPOUX Z... Y..., AYANT ETE NOURRIS, CHAUFFES ET ECLAIRES PAR CELLE-CI, Y AVAIENT RENONCE TACITEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE POURRAIT RESULTER DU SEUL SILENCE DU CREANCIER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES Y... FAISAIENT VALOIR QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES POURVU A LEUR ENTRETIEN ET QU'ILS N'AVAIENT ACCEPTE DE REMETTRE A PLUS TARD LE PAIEMENT DES ARRERAGES QUE POUR AIDER LEUR FILLE DEBIRENTIERE, ET ALORS ENFIN, QUE LES PRESTATIONS EN NATURE DONT LA COUR D'APPEL CONSTATE L'EXISTENCE N'ETAIENT QUE LA CONSEQUENCE NORMALE D'UNE PREMIERE DONATION CONSENTIE PAR LES Y... ET QUE LA RENTE, STIPULEE ULTERIEUREMENT COMME CHARGE D'UNE DEUXIEME DONATION, DEVAIT DONC ETRE VERSEE EN SUS DES PRESTATIONS DEJA FOURNIES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS CONCERNANT DES CHEFS DU JUGEMENT QUI N'ETAIENT PAS FRAPPES D'APPEL; QUE, D'AUTRE PART, LA RENONCIATION A UN DROIT PEUT RESULTER DU SILENCE DU CREANCIER, LORSQU'IL S'ACCOMPAGNE DE CIRCONSTANCES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE CETTE VOLONTE DE RENONCIATION; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE " QU'AU COURS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 LES EPOUX Z... ONT ETE NOURRIS, CHAUFFES, ECLAIRES PAR LEUR FILLE QUI A, POUR CE FAIRE, DEPENSE DES SOMMES EXCEDANT LE MONTANT DE LA RENTE DUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 ", ALORS QUE PAR AILLEURS LA DONATION DE 1965 N'ETAIT QU'A CHARGE DE LOGEMENT ET DE SOINS, MAIS NON DE NOURRITURE, A PU RAPPROCHANT CES CIRCONSTANCES DE L'ABSENCE DE RECLAMATION DES EPOUX Z..., EN DEDUIRE QUE CES DERNIERS AVAIENT RENONCE A EXIGER LE PAIEMENT DES ARRERAGES LITIGIEUX, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE REMBOURSEMENT DU PRIX SE FERAIT EN TROIS ANS ET SANS INTERETS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES JUGES NE POURRAIENT ACCORDER DES DELAIS DE GRACE A... A UN AN ET, QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE EN JUSTICE EQUIVAUT A UNE SOMMATION ET FAIT COURIR LES INTERETS MORATOIRES; MAIS ATTENDU QU'IL N'AVAIT PAS ETE FIXE DE TERME POUR LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 22 000 FRANCS QUE L'ARTICLE 1900 DU CODE CIVIL PERMET DANS CE CAS AUX TRIBUNAUX D'ACCORDER A L'EMPRUNTEUR UN DELAI SUIVANT LES CIRCONSTANCES, SANS LIMITER CE DELAI A UN AN; QUE LE JUGE, EN ACCORDANT UN TERME EN VERTU DE L'ARTICLE 1900 DU CODE CIVIL, PEUT EGALEMENT, SI DES INTERETS CONVENTIONNELS N'ONT PAS ETE STIPULES, DISPENSER LE DEBITEUR DU VERSEMENT D'INTERETS JUSQU'AU TERME QU'IL FIXE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX