Sommaire
Lorsqu'aucun constat des lieux n'a été dressé lors de la conclusion d'un bail soumis à l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ce bail reste, jusqu'à la constatation de la mise en conformité des lieux avec les prescriptions de l'article 1 du décret du 30 décembre 1964, soumis aux dispositions du titre 1er de la loi du 1er septembre 1948 en ce qui concerne le loyer. Mais l'application d'une clause résolutoire insérée au bail reste possible pendant cette période.
Texte intégral
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-11.543 ET N° 76-20.005 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 76-11.543 : VU LES ARTICLES 8 ET 12 DU DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 1972 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE MARTINO S'EST POURVU, PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 JANVIER 1976, QUI A STATUE SUR UNE INSTANCE INTRODUITE PAR LUI, LE 16 JUIN 1972, CONTRE CALLON DE MONET DE X... POUR VOIR FIXER, SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOYER DE L'APPARTEMENT QUE CELUI-CI LUI AVAIT DONNE A BAIL ; QUE, LA PROCEDURE ENGAGEE AVANT LE 17 SEPTEMBRE 1972 DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ETANT DISPENSEE DU MINISTERE D'AVOCAT, LE POURVOI, QUI N'A PAS ETE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, EST IRRECEVABLE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI N° 76-20.005 : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CALLON DE MONET DE X... A, PAR ACTE DU 3 JUIN 1971, DONNE A BAIL A MARTINO, POUR UNE DUREE DE SIX ANS, UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ; QUE CE BAIL SE REFERAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VISAIT L'ANNEXION D'UN CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX ET INTERDISAIT AU PRENEUR L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DANS LES LOCAUX LOUES ; QUE, LE 16 JUIN 1972, MARTINO, ESTIMANT LE BAIL NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES SUSVISE, A FAIT ASSIGNER CALLON DE MONET DE X... AUX FINS D'ETABLISSEMENT D'UN CONSTAT POUR QUE SOIT FIXEE LA CATEGORIE APPLICABLE A L'APPARTEMENT LOUE, AINSI QUE LE LOYER ; QU'APRES LE DEPOT DU CONSTAT ORDONNE PAR UN PREMIER JUGEMENT, LE TRIBUNAL A DIT LE BAIL NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 ET, AVANT DIRE DROIT SUR LE MONTANT DU LOYER SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ORDONNE UN NOUVEAU CONSTAT DESTINE A L'ECLAIRER SUR LE CARACTERE BOURGEOIS OU PROFESSIONNEL DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR MARTINO ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE QUE MARTINO AVAIT ENFREINT UNE CLAUSE FORMELLE ET IMPORTANTE DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT PAR AILLEURS CONSTATE QUE LA DATE D'EFFET DU BAIL ETAIT REPORTEE A CELLE D'UNE EVENTUELLE CONSTATATION DE LA CONFORMITE DE L'ETAT DES LIEUX AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE LE BAIL RESOLU, ALORS QUE LA RESILIATION DU BAIL N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE MARTINO EXERCAIT SA PROFESSION DE TRADUCTEUR DANS LES LIEUX LOUES, EN INFRACTION AUX CLAUSES DE LA LOCATION, A PRONONCE, A SES TORTS, LA RESILIATION DE CELLE-CI A LA DATE DE LA DECISION D'APPEL ; QU'ENSUITE, ET EN VUE SEULEMENT DE DETERMINER LE LOYER DU POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA RESILIATION, LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QU'AUCUN CONSTAT DES LIEUX N'AVAIT ETE DRESSE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES STIPULATIONS DU BAIL N'AURAIENT PU PRENDRE EFFET, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE AURAIT ETE CONSTATEE L'EXECUTION, PAR LE PROPRIETAIRE, DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES LIEUX AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 ET QU'AU JOUR DE L'ARRET, SEULES LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REGISSAIENT LES RAPPORTS DES PARTIES, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES LOYERS ; ATTENDU, ENSUITE, QUE CALLON DE MONET DE X... AVAIT SOUTENU QUE MARTINO S'ETAIT, DES LE PREMIER JOUR, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES SOUSCRITES PAR LUI, INSTALLE PROFESSIONNELLEMENT DANS LES LIEUX, QU'UNE SOMMATION VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT DEMEUREE SANS EFFET, QUE LE LOCAL N'AVAIT DONC JAMAIS ETE OCCUPE DANS LES TERMES DU BAIL ET QUE MARTINO S'ETAIT TROUVE, DES SON ENTREE DANS LES LIEUX, SANS DROIT NI TITRE ; QU'IL AVAIT CONCLU SUBSIDIAIREMENT A UNE MESURE D'INSTRUCTION, AUX FINS D'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR MARTINO ; QUE DE TELLES ECRITURES TENDAIENT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, A LA RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'EST PAS SORTIE DES LIMITES DU DEBAT ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS DU POURVOI N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 76-11.543 ET REJETTE LE POURVOI N° 76-20.005 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.