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Le promoteur est tenu, comme l'est selon l'article 1646-1 du Code civil, le vendeur d'immeuble à construire, d'une obligation de résultat de garantir les vices de la construction.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LYONNAISE DE CONSTRUCTION, PROMOTEUR, ET LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LE RICHELIEU ET LE CARDINAL, IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR, A LA REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LES CANALISATIONS DE DEUX IMMEUBLES VENDUS EN COPROPRIETE PAR LES DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, ALORS QUE, "L'ARRET VIOLE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 CLASSANT PARMI LES MENUS OUVRAGES, SOUMIS A UNE PRESCRIPTION BIENNALE, LES CANALISATIONS, RADIATEURS, TUYAUTERIES, AUTRES QUE CEUX LOGES A L'INTERIEUR DES MURS, PLAFONDS OU PLANCHERS, QU'IL NE RECHERCHE PAS QUELLES ETAIENT LES PARTIES DE CANALISATIONS PRETENDUMENT DEFECTUEUSES, AVANT D'ADMETTRE UNE PRESCRIPTION DECENNALE, ET STATUE EN FONCTION D'UN "ENSEMBLE" QU'IL Y A PRECISEMENT LIEU DE DISSOCIER, AINSI QU'IL DECOULE DU TEXTE ET QU'IL AVAIT ETE SOULIGNE PAR VOIE DE CONCLUSIONS DELAISSEES, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA CONDAMNATION A UNE REFECTION TOTALE N'EST PAS JUSTIFIEE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LES DESORDRES S'ETENDAIENT A TOUTE L'INSTALLATION D'EAU CHAUDE, IMPLIQUANT CHANGEMENT DE L'ENSEMBLE DES TUYAUTERIES ENCASTREES OU NON, A JUSTEMENT ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUALIFIANT GROS OUVRAGES LES "PORTIONS" DE CANALISATIONS LOGEES A L'INTERIEUR DES MURS, PLAFONDS OU PLANCHERS OU PRISES DANS LA MASSE DU REVETEMENT, A L'EXCLUSION DE CELLES QUI SONT SEULEMENT SCELLEES, DEVAIENT S'ENTENDRE DU CAS OU CES DERNIERES ETAIENT LE SIEGE DE DESORDRES LIMITES NE S'ETENDANT PAS A L'ENSEMBLE DE L'INSTALLATION, ET QUE LA GARANTIE DECENNALE DES GROS OUVRAGES S'APPLIQUAIT LORSQUE DES DESORDRES AFFECTAIENT INDISTINCTEMENT TOUTES LES PORTIONS DE LA CANALISATION ; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'IL RETIENT LA RESPONSABILITE DES PROMOTEURS ET SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES EN RAISON DE CE QU'ILS NE PRETENDRAIENT PAS AVOIR PU EMPECHER LES DESORDRES, TANDIS QU'IL CONSTATE QUE LES MALFACONS SONT LE FRUIT D'UNE DEFAILLANCE DE LA SOCIETE HAGUENAUER, ENTREPRENEUR, ET D'UNE ERREUR DE CONCEPTION ET D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE CARPE, DUMENT MISES EN EVIDENCE ; QU'AU SURPLUS, LES CONCLUSIONS DES DEMANDERESSES AU POURVOI SONT DENATUREES ET POUR PARTIE DELAISSEES PUISQU'ELLES ONT FAIT VALOIR QU'ELLES N'ONT JAMAIS ETE INFORMEES DE CE QU'UNE POMPE DOSEUSE A SILICATE EVITERAIT TOUT RISQUE DE CORROSION" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, A JUSTE TITRE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LE PROMOTEUR ETAIT, COMME L'EST, SELON L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE TENU, PAR UNE OBLIGATION DE RESULTAT, DE GARANTIR LES VICES DE LA CONSTRUCTION, QU'ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE, DES LORS, A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTE ; QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONDAMNANT A REPARATION DES MALFACONS LA SOCIETE LYONNAISE DE CONSTRUCTION, PROMOTEUR ET LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, VENDERESSES, IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE HAGUENAUER, FAUTIFS ; QUE LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.