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Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que le vol au cours duquel s'est produit un accident ne constituait pas un transport aérien régi par les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la responsabilité, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de la cause que ce vol n'était pas effectué pour acheminer des passagers d'un point à un autre, mais pour leur démontrer les qualités de l'appareil en vue d'un éventuel achat.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JOUFFRE A CONFIE UN AVION DE TOURISME LUI APPARTENANT A LA SOCIETE SAIMPEX-AERO POUR QU'ELLE LUI TROUVE UN ACQUEREUR ; QUE, LE 23 AOUT 1972, CET AVION, QUI ETAIT PILOTE PAR ROUBELET, PREPOSE DE CETTE SOCIETE S'EST ECRASE PEU APRES AVOIR DECOLLE DE L'AERODROME D'ANDERNOS ; QUE Y..., PILOTE DE TOURISME ET MEMBRE DE L'AEROCLUB ET LA DAME X..., SECRETAIRE GENERAL DE CET AEROCLUB, QUI SE TROUVAIENT DANS L'APPAREIL, SONT, AINSI QUE LE PILOTE MORTS, A LA SUITE DE CET ACCIDENT ; QUE LES CONSORTS Y... ET LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE SAIMPEX-AERO, AINSI QUE JOUFFRE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCES AERIENNES ; QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE ASSURANCES EUROPEENNES, ASSUREUR DE LA SOCIETE SAIMPEX-AERO, EST INTERVENUE EN LA CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE SAIMPEX-AERO RESPONSABLE DE L'ACCIDENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL ET CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EUROPEENNES A LA GARANTIR DANS LA LIMITE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, JOUFFRE ET SON ASSUREUR ETANT MIS HORS DE CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN DECIDANT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TRANSPORT AERIEN PARCE QUE LE PILOTE, ATTACHE COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE SAIMPEX-AERO, N'AVAIT EU EN VUE QU'UNE DEMONSTRATION DES QUALITES DE L'APPAREIL DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE PROSPECTION EN VUE DE LA VENTE DE L'AVION, PUIS EN CONSIDERANT QUE, LE TRANSPORT DE PASSAGERS N'AYANT CONSTITUE QUE L'ACCESSOIRE DE CETTE OPERATION, LES REGLES DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE ETAIENT APPLICABLES, ALORS QUE LE TRANSPORT AERIEN DE PERSONNES SERAIT CONSTITUE PAR LE DEPLACEMENT, OBJECTIF PRINCIPAL DU CONTRAT POUR LES PASSAGERS, D'OU IL SUIVRAIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT ATTACHEE UNIQUEMENT A L'OBJECTIF DU PILOTE ET NON A L'OBJET PRINCIPAL DU CONTRAT POUR LES PASSAGERS QUI AURAIENT, SELON LE MOYEN, EFFECTUE UN DEPLACEMENT D'AGREMENT, AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS ET N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ADMETTANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE VOL ETAIT EFFECTUE NON PAS POUR ACHEMINER LES PASSAGERS D'UN POINT A UN AUTRE MAIS POUR DEMONTRER LES QUALITES DE L'APPAREIL A Y... ET A LA DAME X..., A, PAR LA MEME, EXCLU L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ET QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS A RECHERCHER QUEL POUVAIT EN ETRE L'OBJET POUR CEUX-CI DONT LES INTENTIONS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE MODIFIER L'OBJET DU VOL ET LE CARACTERE ACCESSOIRE DU TRANSPORT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.