Sommaire
S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CHAPITRE V DE L'ANNEXE 9 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE CHICAGO DU 7 DECEMBRE 1944, RATIFIEE PAR LA FRANCE LE 13 NOVEMBRE 1946 (J.O. DU 3 JUIN 1947), CHAQUE ETAT CONTRACTANT PEUT LIMITER DANS DES CAS SPECIAUX, LES FACILITES DE TRANSIT SUR SON TERRITOIRE, UNE TELLE DEROGATION NE PEUT S'EXERCER QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS. ECHAPPENT A LA FOUILLE DOUANIERE LES BAGAGES REGULIEREMENT EN TRANSIT, LA DECOUVERTE DE MARCHANDISES DONT L'IMPORTATION ET LE TRANSIT TERRESTRE SONT PROHIBES, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES BAGAGES ECHAPPAIENT A TOUTE ACTION DIRECTE, AU COURS DU TRANSIT, DE LEUR PROPRIETAIRE ET QUE CE DERNIER NE POUVAIT SE LIVRER A AUCUNE INTRODUCTION FRAUDULEUSE.
Texte intégral
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET REGIES D'AOF, M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DAKAR, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, EN DATE DU 15 MAI 1957, QUI A RELAXE X..., PREVENU, DE POSSESSION, DETENTION ET INTRODUCTION EN AOF, SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE DIAMANTS BRUTS NON CLIVES NI TAILLES, ET D'IMPORTATION, SANS DECLARATION PAR LES BUREAUX DE TERRE, D'UN LOT DE 18000 CARATS DE DIAMANTS BRUTS, MARCHANDISE PROHIBEE REPRESENTANT UNE VALEUR DE 85 MILLIONS DE FRANCS CFA, DELITS PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 1, 4 ET 13 DU DECRET DU 26 MAI 1937 ET PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET DOUANIER DU 1ER JUIN 1932, ET A REJETE LES DEMANDES D'AMENDES ET CONFISCATIONS FORMULEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET REGIES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR L'ACTION PUBLIQUE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 59-003 DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, EN DATE DU 3 AVRIL 1959, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 8 AVRIL 1959, L'AMNISTIE EST ACCORDEE AUX INFRACTIONS PUNIES OU SUSCEPTIBLES D'ETRE PUNIES DE PEINES CORRECTIONNELLES OU CONTRAVENTIONNELLES, COMMISES AU SENEGAL AVANT LE 24 JANVIER 1959; QUE, SEULS SONT EXCLUS DE CE BENEFICE, D'UNE PART LES AUTEURS DE VOLS, ABUS DE CONFIANCE ET ESCROQUERIES SI LA PEINE N'A PAS ETE ENTIEREMENT EXECUTEE, D'AUTRE PART (ART 3 DE LADITE LOI), LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION FISCALE PREVUES ET REPRIMEES PAR LES CODES FISCAUX; ATTENDU QUE LES DELITS DONT X... EST PREVENU SONT ANTERIEURS AU 24 JANVIER 1959 ET N'ENTRENT DANS AUCUN DES CAS D'EXCLUSION PREVUS PAR LA LOI DU 3 AVRIL 1959 PRECITEE; QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LADITE LOI, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS; QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AVAIT REGULIEREMENT SAISI LA COUR D'APPEL DE DEMANDES TENDANT A DES REPARATIONS CIVILES ET CONFISCATIONS; QU'IL Y A DONC LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI FORME PAR LADITE ADMINISTRATION; SUR LE PREMIER MOYEN DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET REGIES D'AOF PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62, 49, 95 A 102 DU DECRET DU 1ER JUIN 1932 PORTANT REGLEMENTATION DOUANIERE EN AOF, DES ARTICLES 1ER, 4 ET 13 DU DECRET DU 26 MAI 1937, DE L'ANNEXE 9, CHAPITRE 5-3 DE LA CONVENTION DE CHICAGO, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE SIEUR X... DES FINS DE LA POURSUITE DONT IL ETAIT L'OBJET PAR LE MOTIF QUE L'ANNEXE 9, CHAPITRE 5-3, DE LA CONVENTION DE CHICAGO INTERDIT DE SOUMETTRE A UNE INSPECTION DOUANIERE LES BAGAGES D'UN PASSAGER EN TRANSIT AERIEN INTERNATIONAL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION DE CHICAGO NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION QUI FASSE ECHEC A LA REGLEMENTATION DU TRANSIT RESULTANT DU JEU DU DECRET DU 1ER JUIN 1932, CE QUI IMPLIQUE QUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT D'EXIGER DE TOUT PASSAGER EN TRANSIT UNE DECLARATION PERMETTANT DE VERIFIER SA SITUATION AU REGARD DE CETTE REGLEMENTATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN AFFIRMANT QU'UNE INSPECTION DES BAGAGES SERAIT REGULIERE S'IL S'AGISSAIT DE DECELER UN TRAFIC D'ARMES DE GUERRE OU DE STUPEFIANTS, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA PORTEE DE LA CONVENTION DE CHICAGO DONT LES TERMES PRECIS - INSPECTION AUTORISEE DANS LES CAS SPECIAUX DETERMINES PAR LES AUTORITES COMPETENTES - IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QU'IL APPARTIENT A CHAQUE PUISSANCE SIGNATAIRE DE DETERMINER SOUVERAINEMENT LES CAS OU ELLE USERAIT DE SON POUVOIR D'INSPECTION, AFIN NOTAMMENT DE PREVENIR UNE FRAUDE AYANT SA SOURCE DANS L'USAGE DU DROIT DE TRANSIT"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, PAR ADOPTION DE MOTIFS QUE X..., ARRIVE DE PARIS PAR LA VOIE AERIENNE, AVEC UN BILLET D'ALLER ET RETOUR A MONROVIA (LIBERIA) OU LE COMMERCE DES DIAMANTS EST LIBRE, S'EST CHARGE DE TRANSPORTER EN EUROPE, MOYENNANT SALAIRE, POUR LE COMPTE D'UN DIAMANTAIRE DE RIO DE JANEIRO, SIX SACHETS DE DIAMANTS BRUTS, QU'AYANT FAIT MODIFIER SON BILLET A MONROVIA PAR LA MENTION DE GENEVE COMME DESTINATION DE RETOUR, IL A PRIS PASSAGE LE 21 AVRIL 1956, DANS L'AVION D'AIR FRANCE POUR DAKAR, AFIN D'EMPRUNTER L'AVION DE LA COMPAGNIE SWISSAIR, LEQUEL EN PROVENANCE DU BRESIL DEVAIT FAIRE ESCALE A L'AEROPORT DE DAKAR-YOFF LE 22 AVRIL VERS 2 HEURES ET EN REPARTIR A DESTINATION DE LISBONNE, GENEVE ET BRUXELLES; QUE LES BAGAGES DE X... (2 VALISES) ONT ETE ENREGISTREES A MONROVIA, POUR GENEVE ET MUNIES D'UNE ETIQUETTE INDIQUANT CETTE VILLE COMME DESTINATION; QU'A L'ARRIVEE A DAKAR DE L'AVION DE MONROVIA A 20H 35, LES DOUANIERS FRANCAIS ONT INSCRIT SUR LES DEUX VALISES DE X... LA MARQUE "TR" (TRANSIT); QUE CES BAGAGES ONT "ETE ENSUITE ENTREPOSES DANS LA SALLE DE CONSIGNE, ET PLACES DANS LA CAGE SPECIALE "BAGAGES TRANSIT", FERMEE A CLE", SOUS LA SURVEILLANCE ET LA RESPONSABILITE DU REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE; QUE X... S'EST ALORS RENDU AU RESTAURANT DE L'AEROPORT RESERVE AUX VOYAGEURS EN TRANSIT POUR Y ATTENDRE LE MOMENT DE PARTIR POUR GENEVE PAR L'AVION DE LA SWISSAIR; QU'A 1 H 45, LE 22 AVRIL 1956, DIX HUIT MINUTES AVANT L'ATTERRISSAGE DE CET AVION, CINQ AGENTS DES DOUANES ET TROIS AGENTS DE POLICE DE L'AEROPORT SE SONT PRESENTES A X... QUI N'AVAIT PAS BOUGE DUDIT RESTAURANT ET L'ONT INVITE A LES SUIVRE A LA SALLE DE VISITE POUR UN EXAMEN DE SES BAGAGES; QU'ILS ONT AINSI DECOUVERT ET SAISI LES SACHETS DE DIAMANTS TRANSPORTES PAR X...; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT A BON DROIT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, QU'EN VERTU DE L'ANNEXE 9, CHAPITRE 5-3 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE CHICAGO EN DATE DU 7 DECEMBRE 1944, RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE, "LES BAGAGES DE X..., PASSAGER EN TRANSIT AERIEN INTERNATIONAL NE DEVAIENT ETRE SOUMIS A AUCUNE INSPECTION DOUANIERE, QUE "LE SUSNOMME" N'AVAIT DONC AUCUNE DECLARATION A FAIRE ET QUE LA SAISIE DE SES BAGAGES, BASEE SUR DES TEXTES LOCAUX, A ETE IRREGULIERE"; ATTENDU, EN EFFET, QUE DE LADITE CONVENTION RATIFIEE PAR LA FRANCE LE 13 NOVEMBRE 1946 ET DE SON ANNEXE 9, SUR LE CHAPITRE 5 DE LAQUELLE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS N'A NOTIFIE AUCUNE RESERVE, IL APPERT QUE LA DISPENSE D'INSPECTION S'APPLIQUE A TROIS CATEGORIES DE TRAFIC EN TRANSIT SUR LES AERODROMES INTERNATIONAUX : "TRAFIC EN TRANSIT ARRIVANT PAR UN AERONEF ET REPARTANT PAR LE MEME AERONEF" OU BIEN "REPARTANT DE LA MEME AEROGARE PAR UN AUTRE AERONEF", OU ENCORE "REPARTANT PAR UNE AUTRE AEROGARE SITUEE SUR LE MEME AEROPORT", C'EST-A-DIRE CHAQUE FOIS QUE LES BAGAGES DU PASSAGER NE SORTENT PAS DE L'AEROPORT ET QUE LE PASSAGER N'EN A PLUS LA LIBRE DISPOSITION, CE QUI ETAIT LE CAS ICI; QUE CE TRANSIT AERIEN INTERNATIONAL NE DOIT PAS ETRE CONFONDU AVEC LE TRANSIT ORDINAIRE, QUI COMPORTE LA TRAVERSEE D'UN TERRITOIRE AUTREMENT QUE PAR VOIE AERIENNE, DE BUREAU DE DOUANE A BUREAU DE DOUANE, LA MARCHANDISE POUVANT ETRE AU COURS DE CETTE TRAVERSEE ENTRE LES MAINS DE SON PROPRIETAIRE OU TRANSPORTEUR, QUI DOIT SOUSCRIRE UNE DECLARATION DETAILLEE DONT L'ADMINISTRATION DES DOUANES VERIFIE L'EXACTITUDE A L'ENTREE ET A LA SORTIE; QU'IL S'ENSUIT QUE LES ARTICLES 95 ET SUIVANTS DU DECRET DU 1ER JUIN 1932 PORTANT CODE DES DOUANES EN AOF, NOTAMMENT L'ARTICLE 101, AUX TERMES DUQUEL "LES MARCHANDISES PROHIBEES SONT EXCLUES DU TRANSIT" NE PEUVENT METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ANNEXE 9 DE LA CONVENTION DE CHICAGO, ENTREES EN VIGUEUR DIX-SEPT ANS PLUS TARD (1ER SEPTEMBRE 1949); ATTENDU, IL EST VRAI, QUE LE CHAPITRE 5-3 DE L'ANNEXE 9 DE LA CONVENTION QUI EDICTE LA DISPENSE D'INSPECTION, AJOUTE : "SAUF DANS DES CAS SPECIAUX DETERMINES PAR LES AUTORITES COMPETENTES"; MAIS ATTENDU QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION NE PEUT S'INTERPRETER COMME EXCLUANT AUTOMATIQUEMENT DU TRANSIT AERIEN INTERNATIONAL ET DE LA DISPENSE D'INSPECTION QU'IL COMPORTE, TOUTES LES MARCHANDISES DONT LA DETENTION OU LA CIRCULATION ETAIT SOUMISE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT SIGNATAIRE, A AUTORISATION ADMINISTRATIVE, PAR LA LEGISLATION ANTERIEURE DE CET ETAT; QU'ELLE VISE UNIQUEMENT LES EXCEPTIONS EDICTEES PAR L'UN OU PLUSIEURS DE CES ETATS SOIT A L'OCCASION DE LA CONVENTION ELLE-MEME OU DE SES ANNEXES, SOIT EN DES TEXTES SUBSEQUENTS, A CONDITION QUE CEUX-CI NE SOIENT PAS CONTRAIRES A LA LETTRE OU A L'ESPRIT DE LA CONVENTION; QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT "QUE CETTE INSPECTION EXCEPTIONNELLE NE SAURAIT ETRE INSTITUEE QUE POUR DES RAISONS, TANT NATIONALES QU'INTERNATIONALES D'ORDRE PUBLIC OU DE SECURITE", TELLES QUE L'INTERDICTION DU TRANSPORT DE MATERIEL DE GUERRE EN NAVIGATION AERIENNE INTERNATIONALE, RESULTANT DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION DE CHICAGO; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ANNEXE 9 , CHAPITRE 5-3 DE LA CONVENTION DE CHICAGO, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 1ER JUIN 1932, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION A X... QU'IL A DECLARE "VOYAGEUR EN TRANSIT" DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE CHICAGO, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE SOUTENANT QUE CELUI-CI , PORTE AU MANIFESTE DE L'AVION MONROVIA-DAKAR COMME PASSAGER A DESTINATION DE DAKAR, NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT CONSIDERE COMME VOYAGEUR EN TRANSIT A DAKAR MEME S'IL DECIDAIT DE POURSUIVRE VERS L'EUROPE LE VOYAGE QUI, SELON LE MANIFESTE, SE TERMINAIT A DAKAR"; ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE X... AVAIT PRIS UN BILLET DIRECT POUR GENEVE ET EN RETENANT QU'IL ETAIT AINSI EN TRANSBORDEMENT A L'AEROPORT DE DAKAR, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN; QUE CELUI-CI, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE; REJETTE LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM LABBE, MAYER