Sommaire
La contrariété de jugements rendus en dernier ressort, qui donne ouverture à cassation, supposant une atteinte à l'autorité de la chose jugée, il s'ensuit que l'existence de cette contrariété est subordonnée à la réunion des conditions constitutives de la chose jugée. Tel n'est pas le cas, lorsque deux Cours d'appel ont statué sur la responsabilité d'un même courtier à l'égard d'un même assuré, fabricant d'aliments pour bétail, à la suite de recours exercés contre ce dernier par des clients dont les animaux ont été victimes d'intoxications alimentaires, mais que ni la victime ni le dommage ne sont les mêmes dans chacune des deux espèces.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHES MAUVERNAY, (CERM) AYANT PRETENDU QUE LES TROUBLES HEPATIQUES GRAVES DONT LES CHIENS DE SON ELEVAGE AVAIENT ETE ATTEINTS PROVENAIENT DES ALIMENTS QUE LA SOCIETE MAISON JOURDAN LUI AVAIENT FOURNIS, A ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LADITE SOCIETE A ASSIGNE EN INTERVENTION LA COMPAGNIE LA FORTUNE ET LE COURTIER D'ASSURANCES VALLIER PAR L'INTERMEDIAIRE DUQUEL ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE POUR SE GARANTIR DU RISQUE "RESPONSABILITE CIVILE" ; QUE CE COURTIER A LUI-MEME ETE APPELE EN GARANTIE PAR LA COMPAGNIE LA FORTUNE ; QU'AU VU DES EXPERTISES ORDONNEES PAR SON ARRET AVANT DIRE DROIT DU 8 FEVRIER 1974, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE MAISON JOURDAN A INDEMNISER LE CERM ET A DIT QUE VALLIER DEVRAIT GARANTIR LADITE SOCIETE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION QUI SERA PRONONCEE DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 8 FEVRIER 1974 RENDU DANS LE MEME LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DECISION RENDUE CE JOUR PAR LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET SUSVISE DU 8 FEVRIER 1974 A ETE DECLARE IRRECEVABLE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QU'EN DECLARANT LE COURTIER D'ASSURANCES ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVERAIT EN CONTRADICTION AVEC UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON STATUANT ENTRE LES MEMES PARTIES ET RETENANT L'OBLIGATION DE GARANTIE DU COURTIER A L'EGARD DE L'ASSURE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA MOITIE SEULEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTRARIETE DE JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT, QUI DONNE OUVERTURE A CASSATION, SUPPOSANT UNE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL S'ENSUIT QUE L'EXISTENCE DE CETTE CONTRARIETE EST SUBORDONNEE A LA REUNION DES CONDITIONS CONSTITUTIVES DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE, BIEN QUE LA RESPONSABILITE DU COURTIER D'ASSURANCES VALLIER A L'EGARD DE L'ASSURE, LA SOCIETE MAISON JOURDAN, AIT ETE APPRECIEE PAR LA COUR D'APPEL DE LYON DANS UN ARRET DU 28 MAI 1974 STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNISATION DIRIGEE CONTRE CETTE SOCIETE PAR LA SOCIETE IFFA-CREDO DONT LES CHIENS D'EXPERIMENTATION AVAIENT ETE, COMME CEUX DU CERM, INTOXIQUES PAR DES ALIMENTS PROVENANT DE LA SOCIETE MAISON JOURDAN, IL DEMEURE QUE NI LA VICTIME, NI LE DOMMAGE N'ETAIENT LES MEMES QUE DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE CERM ET AYANT DONNE LIEU A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COUR D'APPEL DE RIOM ; QU'AINSI IL NE SAURAIT Y AVOIR, ENTRE LES DEUX ARRETS, LA CONTRARIETE ALLEGUEE ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS QUE LE COURTIER D'ASSURANCES N'AVAIT PAS RENSEIGNE EXACTEMENT L'ASSURE ET QUE SES RETICENCES AVAIENT CREE UNE CONFUSION DANS LA DEFINITION DU RISQUE COUVERT, ALORS QUE, D'UNE PART, ILS AURAIENT ASSORTI LEUR DECISION DE MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES EN ENONCANT QU'IL NE POUVAIT ETRE EXCLU QU'A L'EPOQUE OU LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU L'EXTENSION DE LA PRODUCTION A LA FABRICATION D'ALIMENTS POUR CHIENS POUVAIT ETRE ENVISAGEE ET QU'UNE ASSURANCE POUVAIT ETRE PREVUE A CES FINS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORTIRAIT DES TERMES DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE REPRODUITE PAR LES JUGES DU FOND QUE LE COURTIER D'ASSURANCES AVAIT FOURNI UNE INDICATION RIGOUREUSEMENT EXACTE EN DISANT QUE LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, FABRICANT D'ALIMENTS POUR ANIMAUX, S'ETENDAIT A TOUTES MALADIES OU MORTALITE CONSECUTIVES A L'ABSOPTION DE CES ALIMENTS PAR TOUT BETAIL SANS LIMITATION NI RESERVE, ALORS QU'ENFIN, L'ARRET N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, DECHARGER L'ASSURE DE TOUTE RESPONSABILITE ET RECONNAITRE QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRECISER OU FAIRE PRECISER LA NATURE ET L'ETENDUE DE LA GARANTIE QU'IL COMPTAIT OBTENIR, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT EN SOUSCRIVANT LE CONTRAT QUI ETAIT UN CONTRAT DE GROUPE NON MODIFIABLE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST POUR REJETER L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA SOCIETE MAISON JOURDAN CONTRE LA COMPAGNIE LA FORTUNE ET NON CELUI FORME PAR LADITE MAISON JOURDAN CONTRE VALLIER, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE CETTE SOCIETE AURAIT DU FAIRE PRECISER PAR L'ASSUREUR, DANS LE CONTRAT, LA GARANTIE DESIREE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE VALLIER, ILS RELEVENT, APRES AVOIR ANALYSE, SANS LA DENATURER, LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE CE COURTIER D'ASSURANCES ET LA SOCIETE MAISON JOURDAN, QUE CETTE SOCIETE ENTENDAIT SE FAIRE GARANTIR POUR SES FABRICATIONS D'ALIMENTS DESTINES A TOUS LES ANIMAUX ET QUE, PAR "SES RETICENCES PROPRES A CREER LA CONFUSION DANS LA DEFINITION DES RISQUES COUVERTS" VALLIER AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE RENSEIGNER EXACTEMENT L'ASSURE ; QUE, PAR CES MOTIFS QUI NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE DUBITATIF OU HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.