Sommaire
JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR REFUS DE SURSEOIR A STATUER SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE NOMMANT EXPERT, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI OBSERVENT QUE L'INSTRUCTION SUIVIE CONTRE L'EXPERT DESIGNE - A LA SUITE DE LA PLAINTE PORTEE CONTRE CELUI-CI PAR L'APPELANT DU CHEF DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIES - N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE, QUELLE QUE SOIT SON ISSUE, D'EXERCER UNE INFLUENCE QUELCONQUE SUR L'ACTION ENTREPRISE AUX FINS DE DESIGNATION D'EXPERT PAR L'INTIME DEVANT LA JURIDICTION DES REFERES, ET CONSIDERENT AINSI QU'IL N'Y A IDENTITE, NI DE CAUSE NI D'OBJET, ENTRE L'INSTANCE CIVILE ET LA POURSUITE PENALE.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES ETABLISSEMENTS REBOUL, ONT PASSE COMMANDE, COURANT JUIN 1960, A Z..., DE SIX MOULES DE PRODUCTION DESTINES A LA FABRICATION D'ETUIS POUR ROUGE A LEVRES ; QU'APRES RECEPTION DE QUATRE MOULES, LES ETABLISSEMENTS REBOUL, INVOQUANT DES MALFACONS ONT REFUSE DE PRENDRE LIVRAISON DES DEUX AUTRES ; QUE, LE 6 JUIN 1961, LESDITS ETABLISSEMENTS ONT OBTENU, DU JUGE DES REFERES COMMERCIAUX DE LA SEINE, UNE ORDONNANCE DESIGNANT UN MANDATAIRE DE JUSTICE ET UN EXPERT, A L'EFFET, LE PREMIER, DE FAIRE INVENTAIRE ET D'ASSURER LE TRANSPORT DU MATERIEL, LE SECOND, D'EN CONSTATER L'ETAT ET DE VERIFIER SON BON OU SON MAUVAIS FONCTIONNEMENT ; QUE Z... A, DE SON COTE, ASSIGNE SON ACHETEUR DEVANT LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX DE THIERS, QUI RENDIT, LE 26 JUIN 1961, UNE ORDONNANCE DESIGNANT X..., EN QUALITE D'EXPERT AVEC MISSION DE CONSTATER L'ETAT ET LE FONCTIONNEMENT DU MATERIEL LITIGIEUX ; QUE L'EXPERT X... A DEPOSE SON RAPPORT LE 21 JUILLET 1961, QUE, LE 18 SEPTEMBRE SUIVANT, LES ETABLISSEMENTS REBOUL ONT DEPOSE, CONTRE LEDIT EXPERT, UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE ; ATTENDU QUE, SUR L'APPEL INTERJETE LE 10 OCTOBRE 1961 PAR LES ETABLISSEMENTS REBOUL, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES DE THIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, ALORS QUE L'ACTION PUBLIQUE MISE EN MOUVEMENT PAR LA PLAINTE DEPOSEE PAR LES APPELANTS AURAIT TENU LE CIVIL EN ETAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE L'EXPERT X... N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE, QUELLE QUE SOIT SON ISSUE, D'EXERCER UNE INFLUENCE QUELCONQUE SUR L'ACTION ENTREPRISE AUX FINS DE DESIGNATION D'EXPERT PAR LES INTIMES DEVANT LA JURIDICTION DES REFERES ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN CONSIDERANT QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE CAUSE, NI D'OBJET, ENTRE L'INSTANCE CIVILE ET LA POURSUITE PENALE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 JUIN 1961, PAR LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX DE LA SEINE ET D'AVOIR AINSI CREE UNE CONTRARIETE DE DECISION DONNANT OUVERTURE A CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTRARIETE DE JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT QUI DONNE OUVERTURE A CASSATION, SUPPOSANT UNE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL S'ENSUIT QUE L'EXISTENCE DE CETTE CONTRARIETE EST SUBORDONNEE A LA REUNION DES CONDITIONS CONSTITUTIVES DE LA CHOSE JUGEE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE EXACTEMENT QUE LES ORDONNANCES DE REFERES QUI NE PEUVENT FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL N'ONT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET, DE CE FAIT, NE SAURAIENT ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE PAR UN TEL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63-10 036. Y...ET AUTRE C/ Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M LAGET-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM RYZIGER, BEURDELEY ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 14 MARS 1951, BULL 1951, III, N° 232, P 160 ; 11 JUIN 1951, BULL 1951, II, N° 187, P 143 ; 15 OCTOBRE 1963, BULL 1963, I, N° 433 (2°), P 370.