Sommaire
Les juges du fond qui relèvent qu'une formule de fluctuation des prix n'est pas conforme aux règlements, peuvent sans instaurer une formule de révision différente, limiter son application pour la mettre en accord avec les règles de l'arrêté n° 23-713 du 27 septembre 1957.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DU MONTANT DU SOLDE DE SES A..., FORMEE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE A... ALESSANDRA (SETRAL), CHARGEE A TITRE D'ENTREPRENEUR GENERAL DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, D'AVOIR CONDAMNE LE MAITRE DE X... BERNARD A PAYER A L'ENTREPRISE LA SOMME DE 9 654,17 FRANCS PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION PREVUE AU MARCHE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI LA CLAUSE DE REVISION ETAIT ILLEGALE, LA COUR D'APPEL DEVAIT REFUSER D'EN FAIRE APPLICATION, SANS POUVOIR SE SUBSTITUER AUX PARTIES ET APPLIQUER AU CONTRAT UNE DISPOSITION QUI N'Y FIGURAIT PAS ET SUR LAQUELLE CELLES-CI N'AVAIENT PAS DONNE LEUR ACCORD, QUE, D'AUTRE PART, BERNARD AVAIT FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL D'UNE NOTE MANUSCRITE ADRESSEE PAR LUI A LA SETRAL ET VISEE PAR CELLE-CI, DANS LAQUELLE IL ETAIT EXPRESSEMENT RAPPELE QUE LA CLAUSE DE FLUCTUATION PREVUE DANS LE MARCHE NE POUVAIT ETRE APPLICABLE QU'EN CAS DE MODIFICATION DE PLUS DE 10 % DES INDICES ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE CHEF PRECIS DE CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CONSTATE, AVEC L'EXPERT, QUE LA FORMULE DE FLUCTUATION DES PRIX, LAQUELLE NE COMPORTAIT PAS "UNE MARGE DE NEUTRALISATION DE VARIATIONS DE SALAIRES D'AU MOINS 3 %", N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, N'ETAIENT PAS TENUS DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ENSEMBLE DE LA CLAUSE DE REVISION, NON EDICTEE PAR LESDITES DISPOSITIONS ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS INSTAURER UNE FORMULE DE REVISION DIFFERENTE, MAINTENU LE PRINCIPE DE LA REVISION DES PRIX CONVENUES PAR LES COCONTRACTANTS, TOUT EN LIMITANT SON APPLICATION, POUR LA METTRE EN ACCORD AVEC LES REGLES DE L'ARRETE N° 23-713 DU 27 SEPTEMBRE 1957 QUI LUI ETAIENT APPLICABLES ; ATTENDU, ENFIN, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE DOCUMENT DU 29 AVRIL 1970 PRODUIT PAR BERNARD "NE COMPORTAIT AUCUNE SIGNATURE ET N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT SUPPLEMENTAIRE", L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MARCHE DE A... LITIGIEUX NE SOUMETTAIT PAS LE JEU DE LA CLAUSE DE REVISION A LA MODIFICATION DE PLUS DE 10 % DES INDICES ; QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A, SUR CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE MAITRE DE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU MARCHE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SETRAL LA SOMME DE 3 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL QUE LA RESOLUTION D'UN CONTRAT, EN RAISON DE L'INEXECUTION PAR L'UN DES COCONTRACTANTS DE SES OBLIGATIONS, DOIT ETRE DEMANDEE PAR L'AUTRE EN JUSTICE ET QU'EN L'ESPECE, LA SETRAL NE POUVAIT, SE FAISANT JUSTICE A ELLE-MEME, REFUSER DE CONTINUER LES A... SOUS PRETEXTE D'UN RETARD DANS LE PAIEMENT ET SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE, D'OU IL SUIVAIT QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE N'INCOMBAIT PAS A BERNARD Z..., QUI NE POUVAIT, DE CE FAIT, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE, D'AUTRE PART, BERNARD AVAIT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE, JUSQU'A L'ABANDON DU CHANTIER PAR LA SETRAL, IL AVAIT TOUJOURS SATISFAIT AUX DEMANDES DE VERSEMENTS QUI LUI ONT ETE PRESENTEES ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE FAIT, L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, DANS UNE LETTRE DU 24 NOVEMBRE 1970, LA SOCIETE SETRAL AVAIT REPROCHE A BERNARD Y... APPORTE PAR LUI DEPUIS DEUX MOIS AU PAIEMENT DES A... ET ENONCE QUE, SELON L'EXPERT, LA REPARATION DES MALFACONS ETANT COUVERTE PAR LA RETENUE DE GARANTIE, LE MAITRE DE X... N'AVAIT VERSE QUE LES DEUX TIERS DES SOMMES DONT IL ETAIT DEBITEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRONONCE LA RESOLUTION DU MARCHE LITIGIEUX ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA COMPLETE EXECUTION DU CONTRAT AVAIT ETE RENDUE IMPOSSIBLE, POUR L'ENTREPRENEUR, PAR LE MANQUEMENT DU MAITRE DE X... A SES OBLIGATIONS, ET QU'ETAIT, PAR SUITE, JUSTIFIE LE REFUS PAR LA SOCIETE SETRAL DE POURSUIVRE LES A..., DE MEME QUE L'ALLOCATION A SON PROFIT DE DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.