Sommaire
STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL LES PASSAGERS D'UN AVION ONT TROUVE LA MORT, LES JUGES DU FOND, POUR ECARTER LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE EN FAVEUR DU TRANSPORTEUR AERIEN EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE CETTE CONVENTION MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU PROTOCOLE DE LA HAYE DU 28 SEPTEMBRE 1955 QUI SUPPRIME CETTE LIMITATION LORSQUE LE DOMMAGE RESULTE D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION DU TRANSPORTEUR OU DE SES PREPOSES FAIT TEMERAIREMENT ET AVEC CONSCIENCE QU'UN DOMMAGE EN RESULTERA, CONSIDERENT JUSTEMENT QUE C'ETAIT OBJECTIVEMENT, C'EST-A-DIRE PAR RAPPORT A UNE PERSONNE NORMALEMENT AVISEE ET PRUDENTE QU'IL FALLAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 PRECITE, APPRECIER SI L'AUTEUR DE L'ACTE OU DE L'OMISSION TEMERAIRE AVAIT EU CONSCIENCE QU'UN DOMMAGE EN RESULTERAIT PROBABLEMENT.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 5 MARS 1968, VERS 20H 32, HEURE LOCALE, UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE QUI EFFECTUAIT UN VOL REGULIER DE SANTIAGO DU CHILI A PARIS ET QUI DEVAIT FAIRE ESCALE A L'AEROPORT DE POINTE-A-PITRE LE RAIZET S'EST ECRASE SUR LE VERSANT SUD DU MASSIF DE LA SOUFRIERE (GUADELOUPE) A UNE ALTITUDE DE 1 200 METRES ENVIRON ; QUE TOUS LES PASSAGERS DONT TONY Z... ET CLAUDE X... ONT TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT, QUE LES CONSORTS Z... ET LA DAME VEUVE X... ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE AIR FRANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES ONT DEMANDE A LA MEME COMPAGNIE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLES DEVAIENT VERSER RESPECTIVEMENT AUX CONSORTS Z... ET A LA DAME X... ET A SES ENFANTS MINEURS A LA SUITE DE L'ACCIDENT ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE EN FAVEUR DU TRANSPORTEUR AERIEN, EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LADITE CONVENTION MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU PROTOCOLE DE LA HAYE DU 28 SEPTEMBRE 1955, QUI SUPPRIME CETTE LIMITATION LORSQUE LE DOMMAGE RESULTE D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION DU TRANSPORTEUR OU DE SES PREPOSES FAIT TEMERAIREMENT ET AVEC CONSCIENCE QU'UN DOMMAGE EN RESULTERA ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE SI LA PREMIERE CONDITION QUE DOIT REMPLIR AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE L'ACTE OU L'OMISSION DES PREPOSES DU TRANSPORTEUR, CAUSE DU DOMMAGE, POUR EXCLURE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE QUI EST LE PRINCIPE, SE REFERE A UNE NOTION OBJECTIVE, A SAVOIR LA TEMERITE DE L'ACTE OU DE L'OMISSION, LA SECONDE CONDITION, QUI EST LA CONSCIENCE DE LA PROBABILITE DU DOMMAGE CHEZ L'AUTEUR DE L'ACTE TEMERAIRE, SE REFERERAIT A UNE NOTION PUREMENT SUBJECTIVE, SI BIEN QUE, SOUS PEINE DE DENATURER LES TERMES EMPLOYES PAR LES AUTEURS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, CETTE SECONDE CONDITION NE POURRAIT S'APPRECIER QU'"IN CONCRETO" ET QU'IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI L'EQUIPAGE DE L'AVION AVAIT EU EFFECTIVEMENT CONSCIENCE DU DOMMAGE EN AGISSANT COMME IL L'A FAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT CONSIDERE QUE C'ETAIT OBJECTIVEMENT, C'EST-A-DIRE PAR RAPPORT A UNE PERSONNE NORMALEMENT AVISEE ET PRUDENTE, QU'IL FALLAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE MODIFIE PAR LE PROTOCOLE DE LA HAYE, APPRECIER SI L'AUTEUR DE L'ACTE OU DE L'OMISSION TEMERAIRE, CAUSE DE L'ACCIDENT, AVAIT EU CONSCIENCE QU'UN DOMMAGE EN RESULTERAIT PROBABLEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU D'UNE PART, QUE C'EST L'ACTE OU L'OMISSION CONSTITUTIF DE LA CAUSE DU DOMMAGE ET NON LA CAUSE DE CETTE CAUSE QUI DOIT REMPLIR LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 25, QU'EN L'ESPECE LA CAUSE DE L'ACCIDENT A ETE DEFINIE PAR L'ARRET ATTAQUE COMME UNE ERREUR DE NAVIGATION ET QU'UNE TELLE QUALIFICATION SERAIT EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE DE CETTE DOUBLE CONDITION ; D'AUTRE PART, QU'AINSI QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE LE PRETENDAIT DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, IL SERAIT RESULTE DU RAPPORT DE LA COMMISSION D'ENQUETE QUE LES CAUSES DE L'ERREUR DE NAVIGATION SERAIENT DEMEUREES INCERTAINES, LES ELEMENTS RECUEILLIS NE PERMETTANT PAS, SELON LE MOYEN, D'ATTRIBUER A AUCUNE DES HYPOTHESES EMISES UN CARACTERE DETERMINANT, SI BIEN QU'EN AFFIRMANT QUE L'ERREUR DE NAVIGATION ETAIT LA CONSEQUENCE DE FAUTES GRAVES COMMISES PAR L'EQUIPAGE QUI A OMIS DE SIGNALER LE PASSAGE DE L'APPAREIL ET DE VERIFIER SA POSITION, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS AUXQUELS ELLE A DECLARE SE REFERER ET N'AURAIT PAS, EN TOUT CAS, MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN DE CAUSALITE ; QUE, L'ITINERAIRE CHOISI ETANT CELUI POUR LEQUEL ETAIT ETABLI LE PLAN DE VOL, LE CHOIX DE CET ITINERAIRE AURAIT NECESSAIREMENT RECU L'ACCORD DES CONTROLEURS AERIENS, SI BIEN QU'IL N'AURAIT PU ETRE IMPUTE A FAUTE AU COMMANDANT DE Y... ; QU'ENFIN L'ARTICLE 25 NOUVEAU DE LA CONVENTION DE VARSOVIE AURAIT EXCLU TOUTE REFERENCE A LA FAUTE INEXCUSABLE ET DEFINI DE FACON PRECISE LES DEUX CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR NECESSAIREMENT L'ACTE OU L'OMISSION DE L'EQUIPAGE, EXCLUSIF DE LIMITATION DE RESPONSABILITE, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, DEDUIRE L'EXISTENCE DE CES CONDITIONS DE LA SEULE QUALIFICATION DE FAUTES GRAVES, PUIS ABERRANTES, PUIS INEXCUSABLES ATTRIBUEES PAR ELLE, SANS D'AILLEURS METTRE LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR CETTE QUALIFICATION, AUX ACTES ET OMISSIONS, CAUSES IMMEDIATES DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE L'EQUIPAGE AVAIT MECONNU LA REGLEMENTATION IMPOSANT DE SIGNALER LE PASSAGE DE L'APPAREIL AU POINT YA, CE QUI N'AVAIT PAS PERMIS AUX SERVICES AU SOL DE RECTIFIER LA PROCEDURE D'APPROCHE, QU'IL AVAIT NEGLIGE AVANT DE POURSUIVRE SA ROUTE DE VERIFIER LA POSITION DE L'AVION A L'AIDE DES MOYENS EXISTANTS DE NAVIGATION ET DE RADIO-NAVIGATION ET DE RECTIFIER L'HEURE ESTIMEE D'ARRIVEE A POINTE-A-PITRE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LA COMPAGNIE AIR FRANCE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT, SANS DENATURER LES DOCUMENTS QUI LEUR ONT ETE SOUMIS ET QU'ILS ONT EXAMINES DANS LEUR ENSEMBLE, PU ESTIMER QUE L'EQUIPAGE AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI AVAIENT ENTRAINE L'ERREUR DE NAVIGATION AYANT PROVOQUE L'ACCIDENT ET ETAIENT DONC LA CAUSE DE CELUI-CI ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPROCHE A L'EQUIPAGE LE CHOIX DE L'ITINERAIRE MAIS A RELEVE QUE CELUI QUI AVAIT ETE SUIVI ETAIT INHABITUEL ET DANGEREUX ET EXIGEAIT UNE VIGILANCE PARTICULIERE ET UN SURCROIT DE PRECAUTIONS ; QUE C'EST EN TENANT COMPTE DE CETTE CIRCONSTANCE ET NON DE CE QUE LES ACTES ET OMISSIONS DE L'EQUIPAGE CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES ET INEXCUSABLES OU ABERRANTES, SUIVANT L'EXPRESSION DE LA COMMISSION D'ENQUETE, QU'ELLE A CONSIDERE QUE CES ACTES ET OMISSIONS AVAIENT ETE COMMIS TEMERAIREMENT AVEC LA CONSCIENCE QU'UN DOMMAGE EN RESULTERAIT PROBABLEMENT ; QUE, DES LORS, LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.