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L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.
Texte intégral
REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS INTERCONTINENTAUX (TAI), ACTUELLEMENT DENOMMEE UNION DES TRANSPORTS AERIENS (UTA); 2° DE DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE SES DEUX ENFANTS MINEURS JOCELYNE ET CHRISTIAN X...; ET DE DAME Y..., VEUVE Z..., ET DEMOISELLE Z... (PIERRETTE); 3° DE DAME VEUVE A... AGISSANT EN SA QUALITE DE TUTRICE DU MINEUR B... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 JUIN 1965 QUI A CONDAMNE C... POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE LA COMPAGNIE UTA CIVILEMENT RESPONSABLE DE C... ET A CONDAMNE SOLIDAIREMENT C... ET LA COMPAGNIE UTA A VERSER DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A VINGT ET UNE PARTIES CIVILES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE : SUR LE POURVOI DE LA COMPAGNIE "UNION DES TRANSPORTS AERIENS"; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 2, 3, 4, 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382, 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 17 A 30 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE INEXCUSABLE LA FAUTE COMMISE PAR LE PILOTE DE LA COMPAGNIE AERIENNE DEMANDERESSE, ET ECARTE EN CONSEQUENCE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE PREVUES PAR LA CONVENTION INTERNATIONALE PRECITEE, A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LE PREVENU ET SON EMPLOYEUR A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE EPROUVE PAR LES VICTIMES DE L'ACCIDENT; "ALORS D'UNE PART, QUE LA CONDAMNATION DU CIVILEMENT RESPONSABLE N'EST POSSIBLE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE QUE DANS LES TERMES DU LIVRE III, TITRE IV, CHAPITRE II DU CODE CIVIL, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, ETRANGERE A CES DISPOSITIONS RESTRICTIVES; "ET ALORS D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE CONDAMNATION S'AVERAIT D'AUTANT PLUS IMPOSSIBLE QUE LA SEULE ACTION EN RESPONSABILITE PREVUE PAR LA CONVENTION INTERNATIONALE EST UNE ACTION DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR PERSONNELLEMENT, CE QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE DE PRONONCER CONTRE LE PREVENU UNE CONDAMNATION CIVILE, DONT SON EMPLOYEUR PEUT ETRE TENU SOLIDAIREMENT EN TANT QUE RESPONSABLE DU FAIT D'AUTRUI; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, QUI A REPRIS LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 26 ET 28 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DISPOSE QUE LES TRAITES OU ACCORDS REGULIEREMENT RATIFIES OU APPROUVES ONT, DES LEUR PUBLICATION, UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION POUR L'UNICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL, SIGNEE A VARSOVIE LE 12 OCTOBRE 1929 ET PROMULGUEE EN FRANCE PAR DECRET DU 12 DECEMBRE 1932, LE TRANSPORTEUR EST RESPONSABLE DU DOMMAGE SURVENU EN CAS DE MORT, DE BLESSURE OU DE TOUTE AUTRE LESION CORPORELLE SUBIE PAR UN VOYAGEUR LORSQUE L'ACCIDENT QUI A CAUSE LE DOMMAGE S'EST PRODUIT A BORD DE L'AERONEF; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 24 DE LA MEME CONVENTION EDICTE QUE, DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 17, TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, NE PEUT ETRE EXERCEE QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES PAR CETTE CONVENTION; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE 20 FEVRIER 1956, UN AVION QUADRIMOTEUR DE LA COMPAGNIE "TRANSPORTS AERIENS INTERCONTINENTAUX" (ACTUELLEMENT "UNION DES TRANSPORTS AERIENS", UTA) QUI DEVAIT ATTERRIR SUR L'AERODROME INTERNATIONAL DU CAIRE, S'EST ECRASE AU SOL A UNE QUARANTAINE DE KILOMETRES DE CET AERODROME; QUE 3 MEMBRES DE L'EQUIPAGE ET 49 PASSAGERS ONT TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT; QUE LE COMMANDANT C... ET 10 AUTRES PERSONNES ONT ETE BLESSES; ATTENDU QUE C..., PILOTE DE NATIONALITE FRANCAISE, AYANT ETE POURSUIVI SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES, LIEU DE SON DOMICILE, A ETE DECLARE COUPABLE DE CES INFRACTIONS ET CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE; QUE, LES PARTIES CIVILES, AYANTS CAUSE DE CERTAINES DES VICTIMES DE L'ACCIDENT, ONT ETE DECLAREES PAR LE TRIBUNAL, IRRECEVABLES DANS LEUR ACTION, LE JUGEMENT ENONCANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE NE PERMETTAIENT PAS D'ADMETTRE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION; ATTENDU QUE SAISIE PAR L'APPEL DU MINISTRE PUBLIC, DU PREVENU, DE LA COMPAGNIE UTA, CIVILEMENT RESPONSABLE, ET D'UN CERTAIN NOMBRE DE PARTIES CIVILES, LA COUR DE PARIS A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRME, SUR L'ACTION PUBLIQUE, LA CONDAMNATION DE C..., MAIS REFORME LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR L'ACTION CIVILE ET DECLARE CELLE-CI RECEVABLE EN FAISANT VALOIR QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE VARSOVIE NE SOUSTRAYAIT LE TRANSPORTEUR OU SES PREPOSES A L'ACTION PUBLIQUE DE DROIT INTERNE RESULTANT D'UNE INFRACTION A LA LOI PENALE; QUE L'OPTION ACCORDEE, EN DROIT FRANCAIS, A LA VICTIME D'UNE INFRACTION ENTRE LA VOIE PENALE ET LA VOIE CIVILE CONSTITUE POUR ELLE UN "DROIT GENERAL ET D'ORDRE PUBLIC" AUQUEL IL NE PEUT ETRE FAIT ECHEC QUE PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI; QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES FRANCAISES ETANT NECESSAIREMENT LIE A CELUI DE L'ACTION PUBLIQUE, TOUTE JURIDICTION REGULIEREMENT SAISIE DE CETTE ACTION EST EGALEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 385 ET 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A LA FOIS CONTRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION ET CONTRE LES PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES; QU'ENFIN SI L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ENUMERE LES JURIDICTIONS COMPETENTES RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE, CETTE ENUMERATION N'A QU'UNE VALEUR ENONCIATIVE ET NON PAS LIMITATIVE; MAIS ATTENDU QUE SI LA CONVENTION DE VARSOVIE, A GARDE LE SILENCE TANT SUR LES SUITES PENALES EVENTUELLES D'UN ACCIDENT D'AERONEF QUE SUR L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES DES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, IL DEMEURE QUE L'ARTICLE 17 DE CETTE CONVENTION INTERDIT EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, CONTRE LE TRANSPORTEUR, EN DEHORS DES CONDITIONS ET LIMITES QU'ELLE PREVOIT; ATTENDU QUE CES CONDITIONS ET CES LIMITES S'IMPOSENT AUX TRIBUNAUX FRANCAIS; QUE LES REGLES DU DROIT FRANCAIS RELATIVES A LA MISE EN CAUSE PAR LES PARTIES CIVILES, DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES DU COMMETTANT ATTRAIT, NON COMME TRANSPORTEUR AYANT, A CE TITRE, DES RESPONSABILITES PROPRES, MAIS EN SA SEULE QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INFRACTION REPROCHEE A SON PREPOSE, NE S'ACCORDENT PAS AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION; QUE, DES LORS, EST EXCLU, POUR LES VICTIMES D'UN ACCIDENT D'AERONEF, LE RECOURS AUX TRIBUNAUX REPRESSIFS FRANCAIS EN VUE D'OBTENIR DU TRANSPORTEUR LA REPARATION DU PREJUDICE DONT ELLES ONT SOUFFERT; QUE POUR EN AVOIR DECIDE AUTREMENT, EN FAISANT PREVALOIR LES REGLES DU DROIT INTERNE SUR CELLES DE LA CONVENTION INTERNATIONALE, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION; QU'IL N'Y A LIEU, PAR SUITE, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LA COMPAGNIE UTA; ET ATTENDU QUE MALGRE LA CASSATION ENCOURUE SUR LE POURVOI DE L'UTA CELUI DES PARTIES CIVILES DOIT ETRE EXAMINE POUR CE QUI TOUCHE LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES EN LEUR FAVEUR CONTRE C... QUI NE S'EST PAS POURVU; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR LA DAME VEUVE X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA FEMME, LE FRERE, LA SOEUR ET LES DEUX ENFANTS DU SIEUR X..., VICTIME DE L'ACCIDENT POUVAIT ETRE EVALUE A 30000, 5000, 2000 ET 20000 FRANCS; "AU MOTIF QUE LA COUR TROUVAIT DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER AINSI LE PREJUDICE; "ALORS D'UNE PART, QUE CES ENONCIATIONS LACONIQUES ETAIENT INSUSCEPTIBLES A ELLES SEULES DE JUSTIFIER L'ABATTEMENT CONSIDERABLE OPERE PAR LA COUR SUR LES DEMANDES DES DEMANDEURS ET NE PERMETTENT PAS, EN L'ABSENCE DE REFERENCES PRECISES A LA SITUATION DE CHACUNE DES VICTIMES ET AUX "DOCUMENTS DE LA CAUSE" PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES D'APPEL, A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE DOMMAGE INVOQUE SE TROUVE AINSI COMPLETEMENT REPARE; "ET D'AUTRE PART QUE, APRES AVOIR ECARTE LES DISPOSITIONS LIMITATIVES DE RESPONSABILITE DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, LA COUR A, NON SANS CONTRADICTION, ALLOUE AUX VICTIMES DES SOMMES ENCORE INFERIEURES A CELLES QUE CETTE CONVENTION LEUR AURAIT PERMIS D'OBTENIR ET QUE LA COUR AURAIT DU, TIRANT DE L'INNAPLICABILITE DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, CONSIDERER COMME LE MINIMUM DE LA REPARATION DUE AUX VICTIMES"; CE MOYEN ETANT JOINT AU MOYEN UNIQUE PRESENTE PAR LA DAME VEUVE A..., LA DAME VEUVE Z... ET LA DEMOISELLE Z... ET PRIS DE LA VIOLATION, DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE MINEUR CLAUDE B..., DONT LE PERE, LA MERE ET LE FRERE ONT ETE VICTIMES DE L'ACCIDENT DU 20 FEVRIER 1956, POUVAIT ETRE EVALUE A 100000 FRANCS; "AU MOTIF QUE LA COUR TROUVAIT DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER AINSI LE PREJUDICE; "ALORS D'AUTRE PART, QUE CES ENONCIATIONS LACONIQUES ETAIENT INSUSCEPTIBLES A ELLES SEULES DE JUSTIFIER L'ABATTEMENT CONSIDERABLE OPERE PAR LA COUR SUR LES DEMANDES DES DEMANDEURS ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR SUPREME, EN L'ABSENCE DE REFERENCES PRECISES A LA SITUATION DE CHACUNE DES VICTIMES ET AUX "DOCUMENTS DE LA CAUSE" PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES D'APPEL, D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE DOMMAGE INVOQUE SE TROUVE AINSI PLEINEMENT REPARE; "ET D'AUTRE PART QUE, APRES AVOIR ECARTE LES DISPOSITIONS LIMITATIVES DE RESPONSABILITE DE LA CONVENTION DE VARSOVIE LA COUR A, NON SANS CONTRADICTION, ALLOUE AUX VICTIMES DES SOMMES ENCORE INFERIEURES A CELLES QUE CETTE CONVENTION AURAIT PERMIS D'OBTENIR ET QUE LA COUR AURAIT DU, TIRANT DE L'INAPPLICABILITE DE LA CONVENTION DE VARSOVIE LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, CONSIDERER COMME LE MINIMUM DE LA REPARATION DUE AUX VICTIMES"; ATTENDU QUE LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE A ALLOUER A LA PARTIE CIVILE, DANS LES LIMITES DE SES CONCLUSIONS, POUR ASSURER LA REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR ELLE, EST UNE QUESTION DE FAIT DONT L'APPRECIATION RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, ET ECHAPPE, DES LORS, A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS DES PARTIES CIVILES; ET ACCUEILLANT LE POURVOI DE LA COMPAGNIE "UNION DES TRANSPORTS AERIENS"; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 JUIN 1965, MAIS EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ET DE C..., DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA COMPAGNIE "UNION DES TRANSPORTS AERIENS" A L'EGARD DES VICTIMES OU AYANTS CAUSE DES VICTIMES DE L'ACCIDENT; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI, AUCUNE JURIDICTION REPRESSIVE FRANCAISE N'ETANT COMPETENTE PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM CALON ET CHAREYRE