Sommaire
Aux termes de l'article 74, paragraphe VI, de la loi de finances du 27 décembre 1968, "les majorations du salaire minimum interprofessionnel garanti... prévu par le décret N. 68-458 du 31 mai 1968 ne seront prises en considération pour le calcul des arrérages des rentes valablement indexées sur ce salaire que jusqu'à concurrence de 15 % du montant de la dette antérieure à ces majorations ; les taux des majorations subséquentes seront égaux aux taux des majorations de ces salaires". Le législateur a ainsi entendu que les majorations postérieures au premier juin 1968 des rentes indexées sur le S.M.I.G. soient égales à celles affectant le S.M.I.G. entre cette date et la date de révision, c'est-à-dire qu'elles ne soient pas autres que la majoration du S.M.I.G. lui-même par rapport au taux du premier juin 1968. En conséquence, saisie d'une action en révision d'une rente viagère indexée sur le S.M.I.G. dont le taux était de 126 francs anciens lors de sa constitution, une cour d'appel décide justement qu'il convient, pour calculer la majoration postérieure à l'échéance qui a suivi le premier juin 1968, de multiplier la rente à cette date, telle que majorée de 15 %, par le nouveau taux du S.M.I.G., le produit étant divisé par 300 qui est l'indice au 1er janvier 1968 et que continuer à prendre en considération comme indice de base l'indice contractuel 126 serait contraire au texte puisque la nouvelle majoration de la rente ne serait plus égale au taux de majoration du S.M.I.G. par rapport au 1er juin 1968.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU LE 26 NOVEMBRE 1955 UN IMMEUBLE A ANZEEL MEJER AUX DROITS QUI SE TROUVENT LES CONSORTS X... MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 1300000 ANCIENS FRANCS INDEXEE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DIT SMIG, DONT LE TAUX ETAIT ALORS DE 126 FRANCS ANCIENS ; QU'IL ETAIT PREVU QUE CETTE RENTE, AU DECES DE L'UN DES EPOUX, SERAIT REDUITE A UN MILLION D'ANCIENS FRANCS ; QUE, DAME Y... ETANT DECEDEE, SON EPOUX Z... AVANT LE 1ER JUIN 1968, PAR SUITE DE L'AUGMENTATION DU SMIG QUI ETAIT ALORS DE 2,15 FRANCS, UNE RENTE DE 17063,49 FRANCS ; QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE VI, DE LA LOI DE FINANCES DU 27 DECEMBRE 1968 LE RELEVEMENT DU TAUX DU SMIG A TROIS FRANCS EDICTE PAR LE DECRET DU 31 MAI 1968 N'A ETE PRIS EN CONSIDERATION QUE POUR 15% DU MONTANT DE CETTE RENTE QUI A ETE FIXEE POUR LA PREMIERE ECHEANCE QUI A SUIVI LE 1ER JUIN 1968 A 19623 FRANCS ; QUE LES DEBIRENTIERS ONT SOUTENU QUE, POUR LES ECHEANCES POSTERIEURES, ET PAR APPLICATION DU MEME TEXTE, L'AUGMENTATION DE LA RENTE DEVAIT ETRE CALCULEE D'APRES CE DERNIER CHIFFRE MULTIPLIE PAR LE NOUVEAU TAUX DU SMIG, L'INDICE DE BASE ETANT FIXE A TROIS FRANCS ; ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE PRETENTION ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, LE TEXTE SUSVISE AVAIT SEULEMENT ENTENDU LIMITER PROVISOIREMENT LES EFFETS, AU REGARD DES RENTES VIAGERES INDEXEES SUR LE SMIG, DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE CET INDICE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE PAR LE DECRET DU 31 MAI 1968 EN DECIDANT QUE CETTE MAJORATION NE S'APPLIQUERAIT QU'A CONCURRENCE DE 15% DU MONTANT DE LA DETTE ANTERIEURE A CES MAJORATIONS, QUE CE N'EST DONC PAS LE TAUX DU SMIG QUI AVAIT ETE REDUIT MAIS SEULEMENT SON ASSIETTE ; QU'AUCUNE LIMITATION N'AURAIT ETE APPORTEE PAR CE TEXTE EN CE QUI CONCERNE L'INCIDENCE DES MAJORATIONS ULTERIEURES DU SMIG SUR LE MONTANT DES RENTES VIAGERES INDEXEES ; QUE CE TEXTE AURAIT AU CONTRAIRE PRECISE EN TERMES EXPRES QUE LES TAUX DES MAJORATIONS SUBSEQUENTES SERAIENT EGAUX AU TAUX DES MAJORATIONS DE CES SALAIRES ; QU'IL EN RESULTERAIT QUE LES MAJORATIONS DU SMIG POSTERIEURES AU DECRET DU 31 MAI 1968 DEVAIENT S'APPLIQUER, COMME PAR LE PASSE, SUR LA TOTALITE DE LA RENTE ; QUE, PAR SUITE, LE MONTANT DE LA RENTE VIAGERE LITIGIEUSE RESULTANT DES MAJORATIONS LEGALES DU SMIG INTERVENUES POSTERIEUREMENT AU DECRET DU 31 MAI 1968, AURAIT DU ETRE DETERMINE CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CONTRAT DE VENTE DU 26 NOVEMBRE 1955, C'EST-A-DIRE EN MULTIPLIANT LE MONTANT INITIAL DE LA RENTE VIAGERE PAR LE NOUVEL INDICE DU SMIG ET EN DIVISANT CE PRODUIT PAR L'INDICE DE REFERENCE DU SMIG, SOIT 126 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE VI, DE LA LOI DE FINANCES DU 27 DECEMBRE 1968 " LES MAJORATIONS DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI PREVU PAR LE DECRET N° 68-458 DU 31 MAI 1968 NE SERONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ARRERAGES DES RENTES VALABLEMENT INDEXEES SUR (CE) SALAIRE QUE JUSQU'A CONCURRENCE DE 15% DU MONTANT DE LA DETTE ANTERIEURE A CES MAJORATIONS ; LES TAUX DES MAJORATIONS SUBSEQUENTES SERONT EGAUX AUX TAUX DES MAJORATIONS DE CES SALAIRES ", ON EN DEDUIT JUSTEMENT QUE LE LEGISLATEUR AVAIT ENTENDU QUE LES MAJORATIONS POSTERIEURES AU 1ER JUIN 1968 DES RENTES INDEXEES SUR LE SMIG SERAIENT EGALES A CELLES AFFECTANT LE SMIG ENTRE CETTE DATE ET LA DATE DE REVISION, C'EST-A-DIRE QU'ELLES NE SERAIENT PAS AUTRES QUE LA MAJORATION DU SMIG LUI-MEME, PAR RAPPORT AU TAUX DU 1ER JUIN 1968 ; QU'EN CONSEQUENCE, IL CONVENAIT DE MULTIPLIER LA RENTE AU 1ER JUIN 1968, TELLE QUE MAJOREE DE 15%, PAR LE NOUVEAU TAUX DU SMIG, LE PRODUIT ETANT DIVISE PAR 300 QUI ETAIT L'INDICE AU 1ER JANVIER 1968, ET QUE, CONTINUER, EN L'ESPECE, A PRENDRE EN CONSIDERATION COMME INDICE DE BASE L'INDICE CONTRACTUEL 126 SERAIT CONTRAIRE AU TEXTE PUISQUE LA NOUVELLE MAJORATION DE LA RENTE NE SERAIT PLUS EGALE AU TAUX DE MAJORATION DU SMIG, PAR RAPPORT AU 1ER JUIN 1968 ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS